Communiqué de la chambre régionale d'agriculture de Bourgogne-Franche-Comté du 25 avril 2024 :

Les fonds européens du 2ème pilier de la PAC, désormais gérés par les Conseils régionaux, consti­tuent un dispositif de subvention essentiel pour accompagner la transmission, l’installation, et l’adaptation de l’appareil de production de nos exploitations.

La nouvelle programmation 2023-2027 bénéficie pour la Bourgogne-Franche-Comté d’une enve­loppe significativement augmentée (+ 53,36 M€ soit + 27%) notamment grâce à un travail collectif ayant efficacement uni les forces professionnelles, administratives et politiques de notre région. La profession salue l’effort de l’ensemble des co-financeurs, indispensables pour optimiser la parfaite mobilisation de ces fonds européens.


Nul n’ignore toutefois les difficultés engendrées par le transfert de compétences de l’État (DDT) au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté au 1er janvier 2023.

Aussi est-il nécessaire, afin d’assurer une parfaite et complète mobilisation de ces fonds issus de la nouvelle mais également de l’ancienne programmation, qu’aucun porteur de projet ne soit oublié.

Sans exception et dès à présent, chaque agriculteur concerné doit faire preuve d’une vigilance particulièrement accrue sur le suivi de son propre dossier, et notamment :
1/ Veiller à bien disposer de sa convention initiale signée de sa part, avec l’État, la Région, et les autres cofinanceurs (Conseil départemental,...). Cette convention est en effet l’acte juri­dique qui formalise le droit de l’agriculteur et l’engagement des financeurs publics.
2/ Adresser dès les investissements réalisés sa demande de paiement dans les meilleurs délais (trois mois au maximum suivant la fin des travaux, en produisant les factures acquittées et débitées du compte en banque).
3/ S’assurer de la bonne complétude du dossier transmis, en se faisant, s’il le souhaite, accompagner par sa structure d’accompagnement habituelle, ou par sa Chambre départemen­tale d’agriculture(1).
4/ S’assurer formellement de la réception effective de son dossier par le Conseil régional(2) (envoi avec A/R).
Plus globalement, chaque agriculteur doit s’enquérir sans plus tarder de l’avancement de son dossier, et veiller, si ce n’est déjà fait, à ce que les démarches nécessaires à un règlement le plus rapide pos­sible soient toutes effectuées ou se réalisent dans les meilleurs délais.

L’ensemble de la profession et des organismes d’accompagnement signataires de ce courrier sont à l’écoute et à la disposition de chaque agriculteur pour l’accompagner.

Les difficultés actuelles ne doivent en aucun cas dissuader ni les réseaux de conseil, ni les agricul­teurs eux-mêmes, de continuer à mobiliser ces fonds publics qui leur sont destinés, et qui contribuent à la compétitivité de nos exploitations et plus globalement à la dynamique économique de notre région.

C’est pourquoi la profession attend du Conseil régional que tous les moyens soient efficace­ment mis en oeuvre pour que le déploiement des fonds européens retrouve dans les meilleurs délais un fonctionnement fluide et parfaitement opérant au service de l’économie agricole régionale.

La profession rappelle que, face à cette situation exceptionnelle, elle a été force de propositions :
• en appellant de ses voeux dès l’été 2022 à une organisation efficiente et partagée avec l’État et la Région ;
• en mobilisant début 2023 l’ensemble de ses réseaux de techniciens expérimentés pour aider à l’élaboration des grilles de sélection ;
• en travaillant à un cahier des charges au 1er semestre 2023 pour pouvoir accompagner les agriculteurs dans le dépôt des dossiers issus de l’ancienne programmation.

Le calendrier contraint désormais à une ardente obligation de résultats.

(1) Dans le cadre de l’ancienne programmation (avant le 31/12/2022), les Chambres départementales d’agriculture bénéficient d’une relation contrac­tuelle avec le Conseil régional afin de pouvoir accompagner les agriculteurs dans l’établissement de leur dossier de paiement.

(2) Le Conseil régional informe qu’un numéro de téléphone est joignable tous les lundi et jeudi après-midi au 03 81 61 55 55 pour les investissements agricoles structurants ; et les mardi matin et jeudi après-midi au 03 81 61 64 00 pour la diversification.