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ENVIRONNEMENT : L'Autorité environnementale donne son avis sur le SRADDET

28/10/2019 10:11Imprimer l’article
Si l'Ae reconnaît que la Région s'est bien emparée de la problématique, elle recommande de «renforcer le niveau d'exigences des règles» et d'analyser de façon «approfondie la consommation foncière». Elle invite aussi les collectivités infrarégionales à s'approprier le schéma pour leurs SCOT ou PLUI.
Communiqué de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'Environnement et du Développement durable du 25 octobre 2019 :

Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) de la région Bourgogne-Franche-Comté

Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) ont été instaurés par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Le premier alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’il revient à la Région de l’élaborer et à l’État de l’approuver. Le Sraddet est le résultat de la fusion de plusieurs plans et schémas régionaux préexistants. Il doit permettre d’assurer la cohérence de plusieurs politiques publiques.



La Région s’est bien emparée de la problématique en essayant d’utiliser au mieux les possibilités offertes par le législateur dans le cadre des Sraddet. Elle affiche un niveau d’ambition élevé en retenant comme fil conducteur la transition écologique et énergétique, fondé sur une concertation large et approfondie, et misant sur le potentiel des territoires. Il apparaît toutefois que la portée de cette ambition pourrait être affaiblie par le fait que certaines règles ne sont pas suffisamment prescriptives et que tous les objectifs sont placés au même niveau, sans prendre en compte la hiérarchisation des enjeux résultant de l’évaluation environnementale, et sans avoir pleinement exploité la différenciation territoriale. L’Ae recommande de renforcer le niveau d’exigence des règles, de manière différenciée selon le type de territoire et par nature d’opération, en imposant un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espace, aux horizons 2030, 2040 et 2050 et en précisant les conditions de mise en place de l’outil de mesure partagé initié avec l’IGN.

La gouvernance proposée paraît être de nature à garantir la mise en œuvre opérationnelle du document ; elle nécessitera une implication forte de la Région, de l’État, des autres collectivités territoriales et des opérateurs. Le dispositif de mise en œuvre du Sraddet, qui prévoit des « porter à connaissance » et avis sur les SCOT et PLUI à enjeux, sera indispensable pour permettre une bonne appropriation par les collectivités de rang infra régional et garantir l’opérationnalité des actions à conduire. L’Ae recommande aussi d’inclure le suivi des effets du Sraddet sur l’environnement dans le document de mise en œuvre afin qu’il relève clairement du pilotage et de la gouvernance du schéma et qu’il soit mis à disposition des acteurs du territoire pour qu’ils se l’approprient.

La structuration du rapport environnemental ne permet pas de bien apprécier l’évolution du territoire sans Sraddet et sa cohérence avec les autres plans et programmes. De façon générale, la description de l’état initial de l’environnement reste très succincte et les données chiffrées nécessiteraient d’être consolidées. L’Ae recommande d’analyser de façon plus approfondie la dynamique de consommation foncière des différents territoires de la région, de clarifier la présentation de l’état initial et des objectifs du Sraddet dans le domaine de l’air, de l’énergie et du climat et de préciser les moyens mobilisés pour atteindre ces objectifs aux différentes échéances.

L’Ae recommande aussi de proposer une politique de compensation, coordonnée au niveau régional, par l’identification des habitats naturels et des espèces les plus menacés et celle des secteurs potentiels sur lesquels il conviendrait de favoriser leur conservation et la restauration des continuités écologiques en lien avec les schémas régionaux de cohérence écologique des ex-régions Bourgogne et Franche-Comté.