jeudi 14 décembre 2017
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PREFECTURE : le timbre fiscal, nouveau service numérique pour les titres des personnes étrangères

06/12/2017 16:09Imprimer l’article
Depuis le lundi 27 novembre 2017, pour les titres de séjour des étrangers, l’achat du timbre électronique est désormais possible sur internet en se connectant au site timbres.impots.gouv.fr ou au site Internet de la préfecture (au sein du module web national d’accueil des étrangers).
L’achat en ligne du timbre fiscal constitue un nouveau service numérique ouvert à l’usager, déjà effectif pour diverses démarches administratives pour lesquelles un timbre est exigible.
Il ne remplace pas le timbre fiscal papier mais constitue une nouvelle modalité d’achat complémentaire, en ligne, plus simple, plus pratique et plus moderne, en phase avec les attentes du grand public. Il est néanmoins précisé que la vente du timbre papier continuera jusqu’à sa suppression dont la date sera communiquée ultérieurement.
Les buralistes ont également la possibilité de vendre les timbres électroniques pour les titres de séjour des étrangers.

Quels sont les titres concernés ?


Les titres de séjour et les documents de voyage :
- les cartes de séjour temporaire ;
- les cartes de séjour pluriannuelles ;
- les cartes de résident et cartes de résident permanent ;
- les cartes de séjour portant la mention « retraité » ;
- les certificats de résidence délivrés aux ressortissants algériens ;
- les titres de séjour « citoyens UE » et « membre de famille d’un citoyen de l’Union » (uniquement pour la délivrance de duplicatas ou le renouvellement d’un titre sans présentation du titre échu) ;
- les documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (DCEM) et le titre d’identité républicain (TIR) ;
- les documents de voyage délivrés aux étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou aux apatrides.

Les visas de régularisation :
- en cas d’entrée ou de séjour irrégulier ou d‘absence de visa long séjour requis avec le dépôt de 50 euros fixe et non remboursable à l’enregistrement du dossier ;
- en cas de renouvellement d’un titre déjà expiré avec le paiement d’une taxe de retard de 180 euros si le titre est délivré.

Les titres liés au visa :
- les visas préfectoraux délivrés pour l’entrée ou l’installation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte (ou, concernant les étrangers résidant régulièrement dans un de ces territoires ou département, pour une entrée ou une installation en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin) ;
- les visas de retour
- les sauf-conduits

Qu’est-ce qu’un timbre électronique ?


Un timbre électronique se présente sous 2 formes : un code 2D (flashcode) et un identifiant à 16 chiffres
C’est ce code numérique, quelle que soit sa forme (16 chiffres reçus par SMS lors de l’achat par internet ou un ticket délivré par un buraliste agréé ou un PDF reçu par courriel sur smartphone ou un imprimé depuis un ordinateur par exemple), que l’usager fournira lors du retrait du titre de séjour ou du dépôt de sa demande de formalité en lieu et place des timbres papier.
Le timbre électronique est valable pendant 6 mois à compter de sa date d’achat et remboursable pendant un an à compter de sa date d’achat.

Comment se présente un timbre fiscal électronique ?


- lors d’un achat sur timbres.impots.gouv.fr l’usager recevra, un courriel contenant un fichier PDF (avec l’identifiant à 16 chiffres ainsi que le code 2D). Il n’est pas nécessaire d’imprimer ce PDF.
Bon à savoir : lors de l’achat du timbre en ligne sur le site des préfectures, seul l'envoi par mél sera proposé à l’usager. En effet, dans ce cas, l’envoi par SMS n’est pas possible pour des raisons techniques.
- lors d’un achat chez le buraliste, l’usager recevra un ticket comportant l’identifiant à 16 chiffres, le code 2D et un justificatif de paiement.

Où acheter son timbre électronique ?


- en ligne sur timbres.impots.gouv.fr, au moyen d’une carte bancaire (Carte bleue et e-carte bleue, Visa, Mastercard uniquement) ;
- en ligne sur le site de la préfecture (module « accueil des étrangers » puis onglet bleu prévu dans les listes de pièces à fournir, propres à chaque catégorie) ;
- auprès d’un buraliste agréé de Côte-d’Or (liste des buralistes agréés consultable sur : http://www.cote-dor.gouv.fr/IMG/pdf/etrangers_liste_buralistes_agrees_timbre_fiscal_electronique.pdf) ;
- dans une maison de services au public qui pourra assister l’usager, muni de sa carte bancaire, dans ses démarches numériques.