lundi 20 novembre 2017
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CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE COTE-D'OR : François Sauvadet interpelle l'ARS

13/11/2017 10:38Imprimer l’article
Le président du conseil départemental parle d'une «procédure grave dans sa méthode et lourde de conséquences dans les relations entre le Département et l’ARS».
Communiqué de François Sauvadet, président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or :

Cela fait deux ans déjà que le Conseil Départemental de la Côte-d’Or a tiré la sonnette d’alarme sur la situation du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et souhaité une réflexion avec l’Agence Régionale de Santé et l’établissement, visant à la définition d’un contrat de performance pour un retour à l’équilibre alors que la situation financière de l’établissement continuait de se dégrader.

Ce n’est qu’en juin 2017, deux ans plus tard, que ce contrat de performance a été présenté au Département puis soumis le 13 juillet au Conseil de surveillance de l’établissement qui, je le rappelle s’est opposé à 6 mesures sur les 15 proposées.

Nous avons appris avec stupeur, que sans la moindre concertation avec les services du Conseil Départemental, ce contrat de performance était transformé en contrat de retour à l’équilibre financier, négocié entre l’ARS et l’établissement, ce qui est inacceptable pour le Conseil Départemental.

Le contrat de retour à l’équilibre tel que nous l’avons découvert se révèle en fait, être un transfert de charges financières du secteur médical (de l’ARS) vers le secteur médico-social de compétence départementale notamment.

Je trouve cette procédure grave dans sa méthode et lourde de conséquences dans les relations entre le Département et l’ARS car toute décision doit prendre en compte la mise en place d’une filière gériatrique complète pour la Haute Côte-d’Or. Je n’accepte donc pas l’idée d’un transfert de lits d’USLD vers le CHU de Dijon et la fermeture de 30 autres lits pour des raisons financières.

Je veux rappeler que le projet médical partagé du Groupement Hospitalier de Territoires 21/52 avait pour objectif de permettre des solidarités entre les établissements, le CHU et l’ARS qui doit partager avec l’ensemble des acteurs l’état des besoins réels, tant sur la filière gériatrique que sur la filière médicale à l’horizon de 5 ans.

Nos priorités pour le département comme pour la Haute Côte-d’Or sont connues de tous, elles ont fait l’objet d’un large consensus et il est donc faux de prétendre, comme le disent certains élus mal intentionnés ou mal informés, qu’il y aurait de longues listes d’attente pour des lits d’EHPAD en Haute Côte-d’Or.

Nos priorités sont :


- favoriser le maintien à domicile, en particulier par une étroite coordination des actions de la MAIA, portée par le Département et territorialisée, et de la future Plateforme Territoriale d’Appui (PTA), par une couverture efficiente du territoire par les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), et par des Services de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) et d’Hospitalisation A Domicile (HAD) correctement dimensionnés en particulier au regard des besoins d’aval des Services de Soins de suite et de Réadaptation (SSR) gériatriques pour permettre une fluidité des parcours,
- des conditions d’hébergement dignes et adaptées tant au niveau des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) que des Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM),
- pas de créations de places d’hébergement en EHPAD si les besoins futurs ne sont pas avérés. Le taux d’équipement pour le Département est suffisant (France Métropolitaine : 101,4, Bourgogne : 126,3, Côte-d’Or : 126,6). il n’est donc pas prévu de création de places d’EHPAD dans le futur schéma autonomie (2018-2022).

Le taux d’occupation des lits d’EHPAD en Haute Côte-d’Or s’établit à 96,17%. Nos disposons de près de 1 000 lits d’EHPAD dans ce secteur ouverts à 100% à l’aide sociale et qui sont par conséquent, accessibles à tous.

Plutôt que d’ouvrir des lits supplémentaires, nous devons continuer d’améliorer l’accueil dans les EHPAD et je suis prêt à revoir les investissements nécessaires notamment à Saulieu, qui ont, je le rappelle été remis en cause par l’ARS, compte tenu de la situation financière du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.

Je rappelle que nous avons fortement investi aussi bien à Châtillon, Montbard, Moutiers, Laignes, Recey, Vitteaux et que d’autres projets de rénovation sont en cours.

Je veux rappeler encore que dès 2006, afin de rationaliser l’articulation entre les EHPAD relevant du secteur médico-social et les Unités de soins longue durée (USLD) relevant du secteur sanitaire, la mission de ces dernières a été redéfinie et recentrée sur l’accueil « des personnes présentant une pathologie organique chronique ou une polypathologie, soit active au long cours, soit susceptible d’épisodes répétés de décompensation, et pouvant entraîner ou aggraver une perte d’autonomie durable ».

S'agissant des soins, la base de financement est la même qu'en EHPAD, à savoir la prise en compte du niveau de dépendance et des soins requis. Ce financement de l’ARS est à raison contesté par beaucoup de gestionnaires car considéré comme non adapté pour la prise en charge des pathologies qui nécessitent des soins importants.

Je veux rappeler aussi que les USLD n'ont pas de critère d’âge en matière d’admission. Or, un nombre très réduit de patients ont moins de 60 ans.

Dans ce contexte, le contrat de retour à l’équilibre de l’ARS prévoit :

la fermeture des 30 places de l’USLD d’Alise-Sainte-Reine au 1er décembre 2017 et leur éventuel transfert sur Dijon,
la fermeture des 30 places du site de Saulieu prévue au 15 janvier 2018.
Ce n’est pas acceptable !

Dans le cadre d’une filière gériatrique complète pour la Haute Côte-d’Or, il est essentiel de connaître les besoins du territoire et le nombre de places sur le secteur sanitaire à maintenir :
quid des lits de médecine à Vitteaux ?
si tout ou partie des places d’USLD fermaient, quelle serait la prise en charge des patients ? L’orientation par défaut au sein des EHPAD n’est pas une solution.

Ce transfert à Dijon entrainerait d’autres questions importantes : ces places d’USLD transférées à Dijon, se substitueront-elles à des places d’EHPAD du Centre Hospitalier Universitaire ? Ou seront-elles maintenues sur l’agglomération dijonnaise ? Ou seront-elles transférées sur le CH HCO ?

L’impact des fermetures des USLD et leur transfert, au moins partiel sur Dijon envisagés par l’ARS serait préjudiciable à divers titres :
à la préservation des services et des prises en charge de proximité,
à l’emploi local,
à l’équilibre territorial, objectif essentiel des politiques publiques menées par le Département,
aux usagers déplacés et à leurs familles.

L’Agence Solidarité et Famille de Montbard est d’ores et déjà sollicitée par de nombreux usagers en désarroi, puisqu’il n’y a plus de service social au sein de l’établissement alors qu’il devrait être en mesure d’assurer la gestion administrative du séjour du résident.

La vraie question porte sur la plus value apportée par le Groupement Hospitalier de Territoire :

- quid de la solidarité inter-établissements ?

- quid de la préservation des lits de court séjour gériatrique en Haute Côte-d’Or prévue par le Projet Médical Partagé ?

- quid de la pérennisation des hôpitaux de proximité que la convention cadre conclue entre l’ARS et le Conseil Départemental de la Côte-d’Or, unique en Bourgogne Franche-Comté, avait mentionné comme un de ses objectifs principaux.

J’en ai appelé à l’arbitrage de la Préfète sur ce dossier essentiel pour les familles et l’avenir de la Haute Côte-d’Or et je n’exclus pas, si une solution équilibrée n’est pas trouvée, que le Département quitte la structure du Groupement Hospitalier de Territoires 21/52.

Que les choses soient claires : le Département ne servira pas de variable d’ajustement au désengagement de l’Etat opéré par l’ARS.

Photo archive Jean-Christophe Tardivon

Cliquez pour lire notre reportage sur la mobilisation à Saulieu le 6 novembre