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COTE-D'OR : La CGT du Conseil Départemental le non-respect du secret professionnel dans la lutte contre les Indus et la fraude sociale

26/06/2018 22:05Imprimer l’article
Le syndicat remet en cause les termes de la charte éthique de lutte contre les indus et la fraude sociale adoptée en octobre dernier.
Communiqué de la CGT du Conseil Départemental :

L’assemblée départementale, dans sa cession du 15/10/2017, a adopté «La charte éthique de lutte contre les indus et la fraude sociale». Envoyée à tous les maires de Côte d’Or, elle a été publiée sur le site Internet du Conseil Départemental (cliquer ici).

La CGT a interpellé le président du Conseil Départemental, Monsieur Sauvadet, sur le contenu de cette charte et son articulation avec le secret professionnel auquel sont soumis l’ensemble des travailleurs médico-sociaux (Assistant de Service Social, Educateur Spécialisé, Conseillère en Economie sociale et Familiale, Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale, Puéricultrice, et Sage-femme).

Dans cette charte il est écrit : «l’agent ne doit pas refuser de signaler des délits dont il aurait connaissance». La fraude à la prestation sociale est un délit, principalement celle au RSA en ce qui concerne le département.

Afin de justifier cette injonction, la charte met en opposition l’article 40 du Code de Procédure Pénale et l’article 226-13 du Code Pénal.

Comme le dispose l’article 40 du CPP «tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République…».

L’article 226-13 du CP dispose que «La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende».

Après un travail approfondi de recherche juridique, la CGT demandait la révision de cette charte et l’annulation de l’injonction de dénonciation des délits de fraude sociale faite aux agents. Les publications juridiques faites sur ce sujet affirment que l’article 40 du CPP ne peut justifier une rupture du secret professionnel par un fonctionnaire qui en est tenu.

Monsieur Sauvadet, dans sa réponse faite à la CGT (lire ci-dessous), reconnait que les agents soumis au secret professionnel ne peuvent se voir imposer une obligation générale de dénonciation en cas de fraude sociale. Cependant, il affirme que «la dénonciation par un fonctionnaire de faits constitutifs de fraude sociale n’est pas juridiquement condamnable au titre de la violation du secret professionnel». Il fonde cette affirmation sur une jurisprudence portant sur la mission d’ordre public des officiers de police judiciaire.

La CGT a alors fait appel à Maître Pierre Verdier, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la famille et en droit sur le secret professionnel. Chevalier de la légion d’honneur, il est co-auteur de l’ouvrage en 2016 «le secret professionnel en travail social et médicosocial» et de nombreuses publications juridiques.

Sa réponse (lire ci-dessous) est sans appel : «Non seulement un professionnel soumis au secret professionnel n’a pas l’obligation de dénoncer un délit (comme la fraude aux prestations sociales) mais il n’en a pas le droit. La seule exception à l’obligation de secret est celle de l’article 226-14 du CP qui consiste à éviter ou poursuivre des sévices ou privations faites à autrui (situations où la protection des personnes est en jeu)».

Bien entendu, la CGT ne cautionne pas la fraude sociale. Elle s’appuie sur le cadre légal du secret professionnel pour affirmer que les professionnels du secteur social ne peuvent pas devenir des contrôleurs sociaux.

Lorsqu’ils ont connaissance de faits constitutifs de fraude sociale, ils l’abordent avec la personne, la renseignent sur ce qu’elle risque pénalement et l’encouragent à régulariser sa situation.

Les métiers du travail médico-social trouvent leur fondement dans la relation d’aide par la relation de confiance. Ils sont soumis au secret professionnel et se voient ainsi reconnus par la loi comme des professionnels en qui on peut faire confiance a priori, sans les connaitre.

Le secret professionnel est d’ordre public ou d’intérêt général. Il permet donc un bon fonctionnement de la société par son caractère essentiel au bon fonctionnement d’une démocratie.

La CGT du CD 21 ne peut donc tolérer que cette charte vienne contrevenir à ces principes fondamentaux et revendique la révision immédiate du contenu de la dite charte.