vendredi 22 mars 2019
Avec notre vidéo de la manifestation.
Youth for climate Dijon a réussi à mobiliser environ 2000 lycéens et étudiants dijonnais à l'occasion de la grève et marche pour le climat ce 15 mars, suite à l'appel de Greta Thunberg.
Questions à...
Après l’affaire Christophe Dettinger, sur laquelle il revient largement pour Infos-Dijon, l’avocat dijonnais Jean-Philippe Morel représentera aussi l’association «Gendarmes et Citoyens» dans l’affaire de la caserne de Dijon et plaidera pour des policiers victimes en décembre dans le cadre du mouvement des gilets jaunes. Interview.
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COTE-D’OR : La contribution de l’AMF21 au grand débat national

13/03/2019 18:49Imprimer l’article
Elle a été adoptée par le conseil d’administration dans sa séance de ce mercredi 13 mars.
Forte des 98 % de maires et présidents d’intercommunalité de la Côte-d’Or qui lui donnent la légitimité de les représenter au quotidien et au moment où les pouvoirs publics doivent répondre à l’urgence démocratique, économique et sociale résultant notamment de plusieurs décennies de politiques territoriales et sociales inadaptées, l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de la Côte-d’Or (AMF21) entend contribuer au grand débat national en formulant les propositions suivantes :

La fiscalité et les dépenses publiques


Renforcement et généralisation du lien fiscal entre le citoyen et sa collectivité de proximité.

Arrêt de toute diminution, globale ou individuelle, des dotations de l’Etat (qui ne sont pas des subventions, mais un dû aux collectivités en contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges) et contribution des collectivités à la réduction de la dette publique au prorata de leur part dans l’endettement.

Révision des critères de calcul du FPIC et du FNGIR.

Fin du «deux poids-deux mesures» avec d’un côté un Etat en déficit et, de l’autre, des collectivités contraintes par l’encadrement de la progression de leurs dépenses, la diminution de leurs ressources fiscales et en dotations.

Réforme fiscale globale urgente assurant des ressources garanties, pérennes et évolutives (notamment mais pas seulement en compensation de la perte du produit de la taxe d’habitation) et renforçant une péréquation rendant plus attractifs les territoires défavorisés ; versements des dégrèvements répartis tout au long de l’année.

Réforme des dotations de l’Etat aux collectivités dans le sens d’une garantie des montants, de l’égalité entre communes et d’une visibilité d’au moins deux ans ; dotation d’intercommunalité révisée dans le sens de plus d’égalité entre les territoires.

Compensation intégrale et pérenne des effets des mesures décidées par le gouvernement : plan pauvreté, dédoublements de classes dans certaines écoles, scolarité obligatoire dès 3 ans, etc.

L’organisation des services publics


Nécessité d’un aménagement et d’un équilibre des territoires, en particulier par la remise en cause du fonctionnement inadapté de l’appareil d’Etat (zonages, procédures, etc.).

Arrêt du caractère obligatoire de tout transfert de compétence à l’intercommunalité, qui doit rester un outil efficace au service des communes et de la population.

Plus d’égalité dans l’accès aux services au public de 1ère nécessité (santé, transports, sécurité, emploi, ...) pour tous les habitants, quel que soit le territoire de résidence, à commencer par un moratoire sur la fermeture des services publics de l’Etat, notamment ceux qui assurent la sécurité, compétence d’Etat à exercer sur l’ensemble des territoires.

Correction des volets intercommunaux et compétences eau et assainissement de la loi NOTRe (qui éloigne les gestionnaires des citoyens-usagers, augmente les coûts et réduit la qualité du service rendu).

Simplification des procédures (par exemple dans les domaines des marchés publics, de l’urbanisme en milieu rural, des indemnisations d’assurances, des demandes de subventions ou de l’urbanisme), souplesse accrue dans les contrôles des collectivités et réduction-stabilisation drastique des normes imposées aux collectivités territoriales.

Révision du plafonnement des dépenses de fonctionnement des collectivités au-delà de 1,2 % par an, en excluant en particulier les dépenses imposées par les mesures gouvernementales et en distinguant les collectivités vertueuses des collectivités endettées.

Réexamen de la baisse des moyens dans les domaines du logement social, des contrats aidés et de l’eau, qui a des effets néfastes pour les personnes en recherche de logements, pour les associations et pour les usagers des services d’eau.

Accélération de l’aménagement numérique du territoire, conformément aux annonces gouvernementales, et garantie d’un réseau en état de fonctionner, encouragement du télétravail.

Rééquilibrage du nombre de fonctionnaires entre les postes de proximité, de guichet et les administrations centrales, bureaucratiques et de directives.

La transition écologique


Reconnaissance et accompagnement des démarches initiées par les territoires en faveur de la transition écologique et énergétique (par la mise en place de la «contribution climat», notamment).

Stabilisation des règles de soutien à la transition écologique sur les TEPOS (en matière de type de chauffage, par exemple).

Nécessité d’une politique énergétique nationale moins fluctuante et en tout cas non contradictoire (par exemple sur les carburants à privilégier).

Clarification des moyens des agences de l’eau dans le sens du principe selon lequel l’argent de l’eau doit revenir à l’eau, sans être affecté à la biodiversité, à la chasse ou à tout autre objectif.

Soutien aux filières locales de productions naturelles (bois, pierre, alimentation, etc.) à forte valeur ajoutée locale.

Ouverture d’un débat public et d’une concertation avec les maires et présidents d’intercommunalité sur les questions d’économie circulaire et de déchets (réforme des filières, nouvelles règles de gouvernance des éco-organismes, de tri, etc.)

Développement du transport ferroviaire, au détriment du trafic routier, y compris pour la mobilité des personnes, ce qui suppose au moins le maintien des lignes et des gares.

Maintien des enquêtes publiques et rétablissement des études d’impact et des autorisations environnementales utiles (par exemple au titre des installations classées)

La démocratie et la citoyenneté


Ouverture d’une conférence territoriale et sociale, véritable négociation franche, directe et constructive entre l’Etat et les collectivités territoriales (sans faux-semblant comme à la CNT), pour dégager des solutions acceptables parce que négociées.

Inscription dans la Constitution de la place particulière et du rôle de la commune, ainsi que de sa clause de compétence générale et de la notion de «territoire».

Application stricte de principes tels que celui de la libre administration des collectivités territoriales, de la subsidiarité en matière de compétences à exercer et du «qui décide paie et qui paie décide».

Parité femmes-hommes à renforcer dans les modalités d’élection des conseils municipaux et des conseils communautaires.

Cumul des mandats dans le temps à maintenir dans les communes pour préserver la liberté de se présenter à une élection et le libre choix de l’électeur.

Rétablissement de la possibilité, pour un maire de petite commune (seuil à définir), d’accéder à un mandat de parlementaire.

Renforcement significatif du statut de l’élu local en termes de garantie de conciliation entre l’activité salariée et le mandat électif, en termes de formation, de garanties sociales et de validation des acquis de l’expérience.

Possibilité de revenir à un accord local pour assurer la représentativité au sein d’un conseil communautaire.

Possibilité plus affirmée de gérer d’une manière territorialisée les compétences au sein d’une communauté de communes.

Droit à la différenciation entre les communes dans l’application de certains textes et de certaines normes, dont la rédaction doit être adaptée aux spécificités locales et donner ainsi plus de souplesse.

Droit à l’erreur pour les collectivités territoriales, à l’instar de la récente reconnaissance de ce droit pour les citoyens.

Ces propositions ne servent pas un lobby, mais visent à permettre aux 500 000 élus locaux, qui ne sont pas des corps intermédiaires, mais des élus du suffrage universel dans leur immense majorité bénévoles, de continuer à assurer les services publics de proximité dont nos concitoyens ont un impérieux besoin. Ces propositions visent un choix de société, consistant à permettre aux habitants de vivre là où ils le souhaitent, avec un niveau minimum garanti de services. Il en va également du devenir de nos territoires, qui doivent absolument être équilibrés et complémentaires.


 
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