jeudi 19 septembre 2019
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DEMANDEURS D’ASILE : Le préfet livre «le bilan de l’évacuation du squat de l’ex-CPAM de Chenôve»

12/09/2019 17:32Imprimer l’article
Bernard Schmeltz, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et préfet de la Côte-d’Or, revient sur l’évacuation des anciens locaux de la CPAM de Chenôve.
Communiqué de Bernard Schmeltz :

Lundi 9 septembre, une opération d’expulsion avec le concours de la force publique s’est déroulée boulevard Bazin, à Chenôve, dans un bâtiment à usage administratif propriété de la société Est Métropole (SEM) qui abritait anciennement des services de la CPAM. Ce bâtiment était occupé de manière illégale depuis le 7 octobre 2018 par des migrants.

Cette opération a donné lieu à plusieurs expressions publiques dénonçant un double manquement des services de l’État, sous l’autorité du préfet, d’abord au respect dû à l’institution judiciaire, ensuite aux règles relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile.

LE RESPECT DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE

Sur ce premier point, il convient de souligner qu’en application du principe fondamental de séparation des pouvoirs, le respect de l’institution judiciaire s’impose strictement au représentant de l’État. Cela implique l’obligation pour l’administration de tirer toutes les conséquences des décisions de justice et de veiller à la bonne mise en œuvre de l’autorité de la chose jugée, dans tous ses termes et dans les meilleurs délais.

C’est précisément ce qui a été fait le 9 septembre dernier en accordant, à la demande de l’huissier de justice, le concours de la force publique pour l’application d’une décision -pleinement exécutoire - du juge des référés du 7 janvier 2019 prononçant l’expulsion des occupants sans titre de l’immeuble de Chenôve. En cas de refus de concours de la force publique, le préfet aurait engagé la responsabilité de l’État et ouvert un droit à dédommagement financier, sur fonds publics, du propriétaire lésé.

Sur la requête des défenseurs de certains des migrants, une audience à laquelle l’État n’était pas partie s’est tenue le 10 septembre au tribunal de grande instance de Dijon. Cette circonstance n’entraînait pas d’effet suspensif de la décision du juge des référés du mois de janvier 2019 et n’a en rien influencé le choix de la date du 9 septembre pour mettre celle-ci en œuvre. Ce choix a été dicté par la disponibilité de l’unité de force mobile sollicitée pour renforcer les fonctionnaires de la sécurité publique de la circonscription de Dijon, afin de garantir la réalisation en pleine sécurité de l’opération d’expulsion. Ce qui a été le cas.

LES DROITS A HEBERGEMENT

Sur ce second point, il faut rappeler que l’État déploie quotidiennement de très importants efforts, avec le concours d’opérateurs associatifs, pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Avec quelque 1800 places d’hébergement dédiées aux demandeurs (1300 places) et personnes issues de l’asile (500 places d’hébergement généraliste), la Côte-d’Or présente l’un des meilleurs taux d’équipement de la région. Pour faire face aux importants flux migratoires des dernières années, ce dispositif d’accueil a été constamment renforcé en Côte-d’Or (+ 45 % depuis 2015), comme dans l’ensemble du pays.

66 personnes ont été concernées par la mise en œuvre de la décision judiciaire d’expulsion des occupants sans titre à Chenôve. Au moment de l’évacuation et à proximité immédiate du site même du bâtiment occupé, les administrations de l’État (direction départementale de la cohésion sociale, OFII) ont mis en place un guichet destiné à l’examen des droits à hébergement des personnes, en Côte-d’Or ou dans d’autres départements (dans le cas des personnes dont la situation administrative est suivie par d’autres préfectures). Un document d’information en trois langues invitant à se présenter à ce guichet a été distribué à l’ensemble des occupants.

Il a été constaté que seules 7 personnes se sont présentées à ce guichet le 9 septembre, et que des propos dissuadant les étrangers de s’y adresser ont pu être tenus par certaines des personnes présentes sur le site. Ce même guichet a été à nouveau mis à disposition le lendemain 10 septembre, sur l’aire d’accueil des gens du voyage où un campement s’était installé. 20 personnes se sont présentées.

Au total, sur les deux journées, 17 personnes ont été hébergées sur des places d’urgence de l’asile ou du 115. Par ailleurs, 10 places d’hébergement d’urgence proposées par les services de l’État pour des personnes vulnérables (quels que soient leurs droits à l’hébergement) ont été refusées par la voix de l’association présente, au nom des migrants.

L’examen de la situation des 66 personnes au regard du droit au séjour en France fait apparaître à ce stade, sous réserve d’analyses complémentaires en cours, 28 situations irrégulières. Ces personnes ont vocation à quitter le territoire. Elles pourront si elles le souhaitent bénéficier d’une aide au retour volontaire vers leur pays d’origine, sous la forme d’un accompagnement global et d’une aide financière de l’OFII.

Avec les mêmes réserves, 38 personnes seraient en situation régulière. Parmi celles-ci, 6 personnes bénéficiant du statut de réfugié ont des droits à exercer au titre de la protection internationale. 14 personnes ont des droits à hébergement à faire valoir en Côte-d’Or ; ce chiffre est à rapprocher des 1 800 places déjà mobilisées par l’État dans ce département pour héberger les personnes.

«Des migrants expulsés des anciens locaux de la CPAM»
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