lundi 10 décembre 2018
Questions à...
Le préfet de Côte-d'Or et de Bourgogne-Franche-Comté, Bernard Schmeltz, a réagi ce samedi pour Infos-Dijon.
> Côte-d'Or > Côte d'Or

EXPULSION DU SQUAT STALINGRAD A DIJON : 67 étrangers contrôlés, dont 4 en situation irrégulière

29/08/2018 15:29Imprimer l’article
Le préfet de région, Bernard Schmeltz, et le procureur de la République de Dijon, Eric Mathais, sont revenus ce mercredi sur l'expulsion du squat de l'avenue de Stalingrad à Dijon qui a eu lieu la veille.
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Bernard Schmeltz, et le procureur de la République de Dijon, Eric Mathais, accompagnés du directeur départemental délégué, Nicolas Nibourel, et du commissaire divisionnaire, Bruno de Bartolo, ont donné ce mercredi une conférence de presse à la suite de l'évacuation, mardi, du squat de l'avenue de Stalingrad à Dijon.

Cliquez ici pour lire le communiqué de mardi informant de l'opération de police judiciaire au squat

Eric Mathais, Procureur de la République

«Le but d'une telle opération est de faire appliquer la loi »


Eric Mathais, Procureur de la République, a tout d'abord rappelé les faits et apporté quelques précisions :
«Quelques dégradations ont été constatées, notamment sur des installations électriques. Deux infractions ont été retenues : dégradations en réunion (articles 322-1 et 322-3 du code pénal) et introduction frauduleuse dans une construction affectée ou sous contrôle de l’autorité militaire (article 413-5 du code pénal). Ces délits sont punis de peines d’amende et d’emprisonnement.
Le parquet n'a pas retenu la violation de domicile car les locaux étaient vides. La flagrance a été prolongée.

Le but d'une telle opération est de faire appliquer la loi et d'appréhender d'éventuels auteurs d'infraction, et bien-sûr de faire cesser les infractions.
Il a fallu prévoir un dispositif adapté pour que cela se passe bien. Et ça s'est bien passé, il n'y a pas eu de dérapage, car tout était bien organisé. Je remercie pour cela le commissaire de Bartolo, qui nous a permis de mettre les moyens sans qu'il y ait de violence. Sur place, nous avons trouvé 67 personnes étrangères.

Il s'agissait au cours de cette opération de faire appliquer la loi avec égalité et rigueur. Je tiens à préciser aussi qu'il n'y a ps de lien avec le fait que le terrain appartient à l'Etat. J'ai d'ailleurs souvenir d'une autre opération, celle du squat XXL, qui avait été menée de la même façon. Que le terrain soit la propriété de l'état ou d'un privé, nous ne pouvons pas tolérer des zones de non-droit, d'autant plus quand les conditions d'hébergement ne sont pas dignes.

La société doit concilier l'accueil dans les règles de droit et l'application des règles de droit, et le droit à la propriété en est une. J'ai lu que les associations disent que nous n'avions pas le droit de lancer cette opération car il n'y a pas eu de décision judiciaire, mais j'ai évidemment fait une analyse juridique en amont. Pour autant, je trouve paradoxal que les associations fassent appel au droit à la désobéissance quand le droit ne les arrange pas, et qu'elles se réfugient derrière quand cela les arrange».»

Bruno de Bartolo, commissaire divisionnaire

«Nous avons intégré la dimension sociale de leur situation»


«C'était une opération particulière, donc complexe. Une opération de police judiciaire a vocation à neutraliser des voyous. Mais là, il ne s'agissait pas de voyous, mais de migrants, donc nous avons intégré la dimension sociale de leur situation et nous sommes contenté simplement de les contrôler. Nous avions donné des consignes en ce sens.
Sur les 67 personnes étrangères, 4 étaient en situation irrégulière.

Il s'agissait aussi d'une opération de prévention des troubles à l'ordre public, menée avec l'appui de la compagnie de CRS 44 de Joigny, dirigée par le commandant Gautron. Il n'y a pas eu de trouble à l'ordre public en périphérie de l'opération, qui s'est déroulée comme on le souhaitait, calmement. On craignait une réaction de la mouvance anarcho-libertaire, qui n'a pas eu lieu.»

Bernard Schmeltz, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

«Trois personnes seulement se sont manifestées pour bénéficier d'aide au logement»


«Cette opération revêt deux volets distincts : le judiciaire et un volet qui relève des services de l'Etat. Je m'associe aux propos de M. le Procureur : ces personnes ne sont pas des délinquants, bien qu'elles soient en contradiction parfois avec les règles d'entrée sur le territoire.
67 pers ont fait l'objet de vérifications, et 4 ont été conduites à la Police de l'Air et des Frontières (PAF) pour un examen plus approfondi de leur situation. Ils étaient 2 Tchadiens, 1 Lybien et 1 Soudanais. Ils se sont vus notifier des obligations de quitter le territoire français (OQTF), sauf une personne pour laquelle un recours est en cours. Sur ces quatre personnes, une seule fait l'objet d'un placement dans un centre de rétention administrative.
Les 63 autres détenaient un document autorisant leur présence sur le territoire, pour la grande majorité un récépissé de demande d'asile.

Sur cette opération, nous avons fait en sorte que ça se passe au mieux. Les effets et biens personnels ont pu être récupérés et pour ceux qui n'avaient pas été récupérés, une association de protection civile a les récupéré et mis à l'abri et chaque personne a reçu document leur permettant de se les faire remettre.
Trois personnes seulement se sont manifestées pour bénéficier d'aide au logement. Mais je rappelle que ces personnes sont libres d'aller et venir, et qu'on ne peut les contraindre à accepter un logement.

En Côte-d'Or, 1300 places d'hébergement sont prévues pour les demandeurs d'asile, et 70% des places disponibles pour des personnes de droit commun (près de 1300 également) sont occupées par des demandeurs d'asile. Le dispositif est conséquent. Je ne peux pas laisser dire que l'Etat ne fait rien.
Ce sont des situations graves et sensibles. Croyez bien que les fonctionnaires des services préfectoraux et sociaux le savent. Mais pour autant, notre rôle est d'appliquer la loi. On ne le fait pas en méprisant les droits de l'homme. Ce n'est pas une action arbitraire, mais sur décision du juge. l'Etat de droit est indivisible : il n'y a pas d'un coté des gentils et d'un autre des méchants. Il y a une seule politique, une seule cohérence et un seul état de droit.

Je voulais revenir aussi sur nos relations avec les associations : ma mission ne consiste pas à m'inscrire dans des débats politiques ou à nourrir des polémiques. Les associations ont un rôle pas seulement utile, mais indispensable : elles sont un contre-poids. Quand on est en charge de la politique publique, on doit accepter la règle du jeu. Mais pour autant, il ne doit pas y avoir de confusion : le préfet ne peut pas choisir. Les marges d'appréciations ont été prévues par le législateur. Dans quelle démocratie serait on si le préfet pouvait modifier les règles fixées par le législateur ? On a le devoir de prendre en compte les informations apportées par les associations, mais on n'est pas en co-gestion.

Je voulais enfin évoquer l'extrême gravité de la situation générale, nationale et même européenne, car c'est un problème européen. Je vois bien les expressions de toute natures. Il faut respecter l'Etat de droit. Quel pire signal enverrions nous aux filières qui exploitent la détresse humaine de façon honteuse si on n'appliquait même pas notre propre règle ici ?»

Nicolas Richoffer
Photos N.R.


 
?>