mardi 10 décembre 2019
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NOLAY : Une famille kosovare expulsée, la préfecture apporte des précisions

17/07/2018 13:47Imprimer l’article
A propos de la situation de la famille Kosovare Krasniqi-Bytyqi, dont l’interpellation est intervenue hier à Nolay, les services de la Préfecture ont souhaité apporter des précisions.
Communiqué de la préfecture de la Côte-d'Or :

Entré en France irrégulièrement en octobre 2015, le couple composé de Monsieur Krasniqi et de Madame Bytyqi a vu sa demande d’asile rejetée en décembre 2016 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ce refus a été confirmé en appel par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en mars 2017. Dès lors, en application du droit, ce couple a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), notifiée en juin 2017 à Mme Bytyqi et en juillet 2017 à M. Krasniqi, décisions confirmées par le tribunal administratif en août 2017.

Mme Bytyqi a par la suite fait une demande de réexamen auprès de l’OFPRA qui a été déclarée irrecevable en avril 2018 et a fait appel de cette décision devant la CNDA le 5 juillet dernier. Ce type de recours, qui intervient alors que l'OFPRA et la CNDA se sont déjà prononcés, n'est pas suspensif quand il est précédé d'une OQTF.



La possibilité a été offerte au couple, dès notification de l'OQTF, de quitter le territoire volontairement dans un délai d'un mois. Par ailleurs, leur a été offert le bénéfice de l'aide au retour volontaire, en lien avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Le couple continuant à se maintenir irrégulièrement en France, la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement en application des lois et règlements a été décidée. Les enfants qui sont également de nationalité étrangère sont soumis au même droit que leurs parents. Il est à noter que cette mesure est mise en œuvre hors période scolaire et dans le respect de l'unité familiale.

Cet éloignement intervient donc en application de la loi, après deux décisions de justice confirmées.
La France est un pays ouvert à l'immigration régulière, dans le respect du droit d'asile et en application de l'ensemble des autres règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers en France.

La préservation de l'état de droit indispensable au bon fonctionnement de toute démocratie, qui impose la bonne application de l'ensemble de ces dispositions pour accueillir chaque année de très nombreux étrangers dans notre pays, dans les conditions prévues par les conventions internationales, les lois et les règlements, implique aussi de tirer les conséquences de droit dans les situations où il est constaté que ces conditions n'ont pas été respectées.

De façon générale, la préfecture examine de manière équilibrée, avec rigueur et humanité, les demandes d'admission exceptionnelles au séjour (régularisation) des étrangers. Ce sont par nature des dossiers complexes pour lesquels les décisions sont prises au vu de l'ensemble du dossier dont certains éléments ne sont connus que des services de l'Etat.