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DROIT : Les regards croisés des avocats de Dijon et Milan sur le droit des étrangers

17/09/2019 09:30Imprimer l’article
Les barreaux de Dijon et de Milan sont jumelés. Un colloque avait lieu ce vendredi à Dijon où liberté de circulation, citoyenneté européenne, travail détaché ou encore droit des demandeurs d'asile étaient en question.
Depuis cinq ans, les barreaux de Dijon et de Milan sont jumelés. Ce colloque organisé en commun le 13 septembre 2019 à l'hôtel de Ville de Dijon a pour but de confronter les procédures juridiques de la France et de l'Italie au regard du droit européen. Dans son propos d'accueil, Sladana Zivkovic (adjointe au maire de Dijon déléguée aux relations internationales) rappelle qu'elle croit à «la diplomatie des villes» en plus de la diplomatie d’État. Pour Giovanni Bana (avocat au Barreau de Milan), «les avocats représentent la démocratie» et les jumelages «la démocratie sans frontière».

Un espace de liberté sans frontière intérieure


Dans un rappel historique Lorenzo Salazar (substitut du parquet général près la cours d'appel de Naples) revient sur la création de l'espace Shengen en 1995 comme une «coopération renforcée». De 7 états au départ, il comporte à présent 26 états. L'article 3 du Traité de l'Union européenne évoque un espace de liberté, de sécurité et de justice «sans frontière intérieure» où est assurée la «liberté de circulation des personnes». L'enjeu, selon le magistrat napolitain, étant de «développer une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle aux frontières extérieures».



La principale critique de Lorenzo Salazar est que l'on fonde un principe «sans donner à l'Europe le pouvoir d'exercer ses compétences», «sans reconnaître à l'Europe le pouvoir de légiférer». Le magistrat en appelle au conseil européen pour qu'il reprenne son rôle stratégique dans la programmation législative face aux commissaires européens proposés par les États.

La liberté de circulation est garantie pour les citoyens européens


Mathilde Grenier (avocate au Barreau de Dijon) centre son propos sur la citoyenneté européenne. Elle constate que la jurisprudence européenne fait évoluer les jurisprudences nationales, notamment en France sur les questions de travailleur étranger. La réglementation concerne l'entrée, le séjour et l'établissement. La liberté de circulation des ressortissants de pays membres de l'Union européenne est garantie du moment que l'on peut justifier de sa nationalité et que l'on ne trouble pas l'ordre public.

Les membres de la famille d'un ressortissant d'un pays de l'UE peuvent éventuellement avoir à demander un visa court séjour pour entrer dans un pays selon les accords bilatéraux entre les deux pays. Les citoyens européens peuvent séjourner durant moins de trois mois dans un pays de l'UE sous réserve de condition de ressources et d'assurance sociale.

Quand un citoyen d'un pays de l'UE veut établir sa résidence habituelle dans un autre pays de l'UE,  il doit se signaler dans sa future commune de résidence. Le droit au séjour de plus de trois mois a été étendu aux travailleurs et commerçants européens. Les non-Européens auront, eux, à justifier de la viabilité de leur projet économique pour obtenir un visa long séjour.

Le cas des travailleurs détachés


Dominique Clémang (bâtonnière de l'ordre des avocats au Barreau de Dijon) aborde le cas des travailleurs détachés non-européens : des travailleurs venant d'un pays extra-européen et envoyés en France par l'entreprise qui les emploie. La libre prestation de service implique la liberté de circulation des travailleurs détachés. La directive européenne de 1996 a été revue par une ordonnance Macron de février 2019 qui s'appliquera le 30 juillet 2020. L'entreprise utilisatrice doit justifier d'une relation de travail antérieure au détachement. Cela peut concerner les entreprises de travail intérimaire.

Les normes de l'état d'accueil doivent s'appliquer au travailleur détaché (durée légale du travail, salaire minimum, repos compensateur, congés, droit syndical, logement aux normes du pays d'accueil...). Néanmoins, le travailleur détaché reste relevable du système d'assurances sociales de son pays d'origine. De ce fait, Dominique Clémang espère une harmonisation sociale dans l'Union européenne.

Quand le travailleur n'est pas européen, l’antériorité de la relation de travail est là pour éviter l'immigration déguisée. Il faut que ce membre d'un pays tiers ait donc reçu l'autorisation de vivre dans le pays de l'entreprise utilisatrice (mais ce n'est pas nécessaire pour le pays d'accueil).

L'avocate tient à battre en brèche le mythe du «plombier polonais» : selon les données de la Cour des comptes, en 2017, il y a eu 516.000 travailleurs détachés en France. La moyenne des missions est de 44 jours. La France est le deuxième pays d'accueil (après l'Allemagne) et quatrième pays d'envoi. Les travailleurs détachés en France viennent principalement d'Allemagne, d'Espagne ou d'Italie. Les secteurs qui ont le plus recours au travail détaché sont l'industrie et le bâtiment.

Un risque de dumping social


Dominique Clémang pointe le risque de «dumping social» d'un travailleur très qualifié qui ne serait pourtant rémunéré qu'à hauteur du salaire minimum. En France, l'entreprise d'accueil doit obligatoirement effectuer une formalité préalable à l'embauche auprès de la DIRECCTE, le service de la préfecture s'occupant du travail. Le travailleur détaché extraeuropéen actif plus de trois mois reçoit alors une carte de séjour UE-prestataire de services. La DIRECCTE peut opposer à cette embauche la situation locale du marché du travail.

L'avocate rappelle que le principe est particulièrement critiqué en Italie du fait d'abus par les entreprises d'accueil. Sous la pression des gouvernements français et italien notamment, la Commission européenne a révisé la directive Services en 2018, applicable au 30 juillet 2020, qui pose une limite de 18 mois maximum au détachement. De plus, les travailleurs devront être rémunérés selon la convention collective du secteur professionnel.

Accueillir les migrants, un problème européen


Avant d'aborder des thématiques en lien avec l'immigration, Dominique Clémang tient à préciser que «la question de l'accueil des migrants ne doit pas être évidemment que le problème des pays du sud de l'Europe» puisque «la France aussi a des ports et d'importantes côtes méditerranéennes». «On doit réfléchir ensemble à la meilleure façon d'accueillir des migrants, c'est un problème européen» selon la bâtonnière.

«Un peu pessimiste», Gaëtan Rothdiener (avocat au Barreau de Dijon) se charge de présenter l'accueil des demandeurs d'asile en France à ses confrères italiens. Il rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne insiste sur la célérité que doivent les juridictions nationales au traitement de ces demandes. Le migrant doit d'abord se diriger vers une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (Croix-Rouge, Coallia...) et non pas vers la préfecture. La plate-forme d'accueil remettra alors un formulaire rempli à la préfecture qui doit convoquer le demandeur sous trois jours. Selon l'avocat, le délai est plutôt d'une ou deux semaines. La personne n'ayant pas droit à un hébergement ou une allocation tant que le formulaire n'est pas enregistré par la préfecture. Gaëtan Rothdiener indique que de nombreux arrêtés liés au règlement «Dublin» pris par la préfecture de Bourgogne-Franche-Comté ont été annulés pour vice de procédure.

À la préfecture, le demandeur est convoqué au guichet unique des demandeurs d'asile où il y a des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Les empreintes sont relevées pour être confrontées à celles des bases de données européennes (comme Visabio) pour vérifier que la personne n'est pas déjà fichée comme étant entrée dans un autre pays européen, auquel cas c'est ce pays qui serait responsable et la personne éventuellement transférée aux autorités du pays selon le principe du règlement dit Dublin. Un «ping-pong» entre états critiqué par Gaëtan Rothdiener.

Ensuite, vient le temps d'un entretien où le demandeur doit être informé des règles et compétences étatiques et de la possibilité de fournir des indications sur sa situation (famille, pathologie...). L'avocat critique un «kit du demandeur d'asile» qui n'est pas nécessairement rédigé dans une langue comprise par l'étranger. L'attestation de demande d'asile est un document capital pour accéder ensuite à un hébergement.

Concernant les conditions d'accueil, la CJUE insiste sur le fait que les demandeurs d'asile doivent bénéficier d'un niveau de vie digne et adéquat pour la santé. Selon Gaëtan Rothdiener, l'allocation perçue par le demandeur ne permet pas de trouver une location. La situation en France est telle qu'un tribunal administratif allemand «a refusé de transférer un demandeur d'asile 'Dublin' en direction de la France parce que l'Allemagne a considéré que la France n'offrait pas de conditions dignes pour les demandeurs d'asile».

Des Départements débordés par les mineurs non accompagnés


Le propos de Céline Brey (avocate au Barreau de Dijon) concerne ensuite le sort des mineurs non accompagnés (lire notre dossier sur la situation des MNA dans la Côte-d'Or). La première démarche pour les mineurs étrangers consiste à s'orienter en direction du conseil départemental qui est compétent en matière de protection de l'enfance. Un hébergement d'urgence doit leur être proposé en quelques jours. Céline Brey reconnaît que certains Départements sont «débordés».

Les agents du Département doivent évaluer la minorité des personnes dans un cadre pluridisciplinaire. Selon l'avocate, cela dure «une heure» et c'est «souvent basé sur l'apparence physique». Là aussi, des empreintes sont prises et confrontées à un nouveau fichier «Appui à l'évaluation de la minorité» pour vérifier si la personne n'est pas déjà passée par un autre conseil départemental ailleurs en France. Si la minorité est admise, le jeune est pris en charge avec les mêmes droits que les mineurs français. Sinon, il est possible de saisir le juge des enfants pour tenter de contester un refus de minorité par un test osseux qui, «en pratique» indiquera généralement que le jeune a dix-neuf ans, plus ou moins deux ans. Cela peut durer un ou deux mois, période pendant laquelle «le jeune est à la rue».

La fin de la prise en charge d'un migrant mineur non accompagné intervient à ses dix-huit ans. Le Code de l'action sociale et des familles indique cependant que la prise en charge doit durer jusqu'à la fin de l'année scolaire engagée. Ce que le Conseil d’État a interprété comme la veille de la rentrée scolaire suivante.

Les jeunes étrangers devenus majeurs doivent alors déposer une demande de titre de séjour. Une procédure compliquée d'où «l'intérêt de demander l'asile avant qu'ils ne deviennent majeurs». De plus, dans ce cas, c'est le dernier pays où est fait une demande d'asile qui est responsable du mineur. En 2015, en France, il y aurait eu 320 demandes d'asile faites par un MNA (dont 91% de garçons), soit 2,4% des demandes européennes.

Du côté des avocats italiens, Angelo Parisi (substitut du parquet de la République près le tribunal de Vicenza) intervient à son tour pour évoquer le trafic d'êtres humains. À la suite de quoi Giulia Turri (magistrate de surveillance auprès du tribunal de Milan) traite de l'expulsion de l'étranger, une mesure de sécurité vue comme une alternative à la détention.

Jean-Christophe Tardivon