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JUSTICE : La plateforme TIG 360° lancée à Dijon

18/11/2019 12:14Imprimer l’article
L’agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle a lancé à Dijon la plateforme TIG 360°. Un outil d’aide aux différents acteurs intervenant dans le cadre d’une affectation de travail d’intérêt général.
L’agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle n’a pas un an. Elle a été mise en place le 10 décembre 2018 suite à un décret, s’inscrivant dans la loi de programmation de la justice 2018-2022 visant notamment à moderniser celle-ci. Pour ce qui est de l’agence nationale citée, l’une de ses missions était de doter tous les acteurs pouvant intervenir dans le champ du travail d’intérêt général d’un outil d’aide «pour que les mesures de TIG prononcées par les magistrats puissent être exécutées» par une connaissance précise des postes disponibles.

«C’est une démarche de facilitation et d’information»


Directeur de l’agence, Albin Heuman confirme : «C’est une démarche de facilitation et d’information qui doit permettre à tous les acteurs de prendre des décisions avec tous les éléments. La loi refonde assez fortement le dispositif de sanctions et l’échelle des peines avec l’idée de sortir de l’incarcération systématique, lorsque la peine de prison n’est pas la plus adaptée. Si elle l’est, il n’y a pas plus de questions à se poser, mais si elle ne l’est pas, il faut avoir des peines autonomes qui doivent permettre de mieux lutter contre la récidive».



En 2018, 17.457 mesures de TIG ont été prononcées par les tribunaux correctionnels, dont 116 par le tribunal de grande instance de Dijon… Sauf que ces totaux ne représentent que 3,5% des peines prononcées, aussi bien à l’échelle nationale qu’à Dijon.
Rappelons que peuvent être condamnés les majeurs et mineurs dès 16 ans (s’ils sont âgés de 13 ans au moment des faits). 20 à 120 heures de TIG sont possibles en contravention, et de 20 à 400 heures sont possibles en délit. Trois types de TIG sont possibles : en peine autonome ; avec un sursis probatoire ; avec un aménagement de peine.

«Au service de tous les acteurs du TIG»,

avec l’objectif d’augmenter le nombre de postes


18.000 postes de TIG sont enregistrés en France, dont 408 pouvant être délivrés via le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Côte-d’Or. L’extension de l’exécution du TIG souhaitée dans la loi de programmation de la justice compte sur 30.000 postes en 2022, tout en voulant atténuer le délai d’exécution de la peine, de 450 jours à 6 mois maximum. Un objectif qui vise à «donner du sens à la peine». Tout comme le fait d’élargir les modalités du TIG en y ajoutant par exemple des modules sur le savoir-être (TIG pédagogique) mais aussi en prévoyant d’inscrire dans la démarche des entreprises du champ de l’économie sociale et solidaire.

La plateforme TIG 360° est ainsi présentée «au service de tous les acteurs du TIG, pour faciliter le prononcé de la peine de TIG, faciliter la prospection de structures d’accueil et faciliter la gestion opérationnelle des TIG». Dans les fonctionnalités de cette plateforme, il est possible de visualiser l’offre de postes de TIG, de gérer et de suivre les démarches partenariales (pour la protection judiciaire de la jeunesse), de gérer et de réserver des postes de TIG, d’affecter des personnes sur ceux-ci et d’avoir un lien direct en quelque sorte avec les tuteurs ainsi qu’avec le bilan de l’exécution du TIG (pour les SPIP), de former et d’accompagner les tuteurs de TIG (pour les structures d’accueil).

L’agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle rappelle d’ailleurs les compétences de chacun du prononcé à l’affectation du poste du TIG. Le prononcé de la peine, en l’occurrence du TIG revient au juge correctionnel, chargé aussi de recueillir le consentement du prévenu. Ensuite, sont fixés le nombre d’heures, le délai d’exécution et la peine encourue en cas d’inexécution. L’exécution du TIG dépend du SPIP et du juge d’application des peines. Sont effectués : une évaluation de la personnalité et de la situation du condamné par le CPIP ; une recherche du poste le plus adapté par le CPIP ; la validation liée à l’accord de l’organisme d’accueil ; l’ordonnance d’affectation par le juge d’application des peines.

Une plateforme bien vue par les magistrats


Le SPIP et la PJJ ont ou auront très bientôt accès à cette plateforme, mais aussi à terme les magistrats du parquet, du siège, les greffiers, les avocats, les organismes d’accueil et les tigistes (second semestre 2020 selon Albin Heuman). L’incitation à une peine effective est recherchée, avec l’accord du condamné et sur un poste le plus adapté possible.
En amont de l’ouverture de la plateforme dès cette semaine sur quatre sites pilotes, dont Dijon (à Mâcon, Lille et Béthune ailleurs en France), celle-ci a été présentée dans différents services et auprès de différents organismes et institutions, en présence notamment du magistrat et député de Côte-d’Or Didier Paris.

Première présidente de la Cour d’appel de Dijon, Lucette Broutechoux compte sur ce nouvel outil pour voir les postes de TIG se multiplier et les délais d’exécution s’atténuer. Une démarche qui, selon le procureur général de la Cour d’appel Jean-Jacques Bosc, a de l’importance dans «un changement de culture que doivent bien prendre en considération les tribunaux correctionnels», le magistrat soulignant aujourd’hui que seulement 3,5% des peines prononcées sur la juridiction sont des TIG et que le taux d’occupation de la maison d’arrêt de Dijon s’élève actuellement à 200%… Jean-Jacques Bosc n’oublie pas aussi l’assignation à domicile sous surveillance électronique comme autre alternative à l’incarcération.

«On est persuadés qu’elle va permettre plus de TIG

et dans de meilleures conditions»


Aux côtés de Bruno Laplane, président du tribunal de grande instance de Dijon, qui voit cette plateforme tel «un levier important à s’approprier collectivement», le procureur de la République Eric Mathais apprécie : «Nous avons participé comme juridiction-test au développement de cette plateforme. On est persuadés qu’elle va permettre plus de TIG et dans de meilleures conditions. C’est une peine extrêmement éducative et qui permet souvent d’accompagner vers un retour dans la société et à l’emploi. Jusqu’à maintenant, le magistrat pouvait prononcer une telle peine sans savoir concrètement où et dans quel délai pouvait être effectué le TIG». Le volet pédagogique est retenu par la PJJ et Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon.
Bémol tout de même relevé et signalé par les magistrats, le fait que la peine puisse être prononcée avec disons plus de clarté certes mais qu’il ne soit pas possible pour le juge d’émettre des recommandations au SPIP en vue de l’affectation sur tel ou tel poste de TIG.

Ouverte donc dès ce lundi sur les quatre sites-pilotes cités, la plateforme sera accessible aux SPIP et aux directions territoriales de la PJJ de toute la France à partir du 1er décembre 2019, puis aux juridictions à compter du 1er février 2020.
L’expérimentation du TIG dans les entreprises de l’ESS et les sociétés à missions (en Côte-d’Or et en Indre-et-Loire) sera lancée dans le courant de l’année 2020. L’année également de l’expérimentation de l’apprentissage en détention, du dispositif Déclic avec l’AFPA de Dijon et de la Fabrique du TIG (mise en place d’ateliers collectifs entre les acteurs du TIG).
En plus des 9 organismes signataires de conventions relatives au TIG, 25 autres seront prochainement conventionnés. Avec l’objectif on l’aura compris de clarifier et de renforcer une démarche voulue plus accessible.

Alix Berthier
Photos : Alix Berthier