vendredi 22 mars 2019
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COTE-D'OR : Le libre choix de l'assurance-emprunteur, une «victoire contre le lobby bancaire» selon Alain Houpert

12/01/2018 12:09Imprimer l’article
Le sénateur de la Côte-d'Or Alain Houpert, l’un des signataires de l’amendement qui a permis cette avancée législative majeure, se félicite de la confirmation ce matin par le Conseil constitutionnel du libre choix par l’emprunteur de son assurance sur prêt immobilier.
Communiqué d'Alain Houpert, sénateur de la Côte d’Or :

Ce matin, le Conseil constitutionnel a confirmé le libre choix du contrat d’assurance par toute personne souscrivant un prêt immobilier : je salue cette victoire pour les particuliers emprunteurs avec d’autant plus de satisfaction que j’y ai contribué au terme d’un combat parlementaire long et ardu en particulier contre le lobby bancaire.

Pendant très longtemps, les banques ont imposé à leurs conditions leurs contrats d’assurance sans qu’aucun autre choix ne soit proposé à leurs clients. Des contrats sur lesquels les banques bénéficiaient de marges élevées aux dépens des emprunteurs.

Désormais, les emprunteurs peuvent résilier chaque année à la date anniversaire (et non une seule fois comme auparavant) ce contrat d’assurance-emprunteur et souscrire un nouveau contrat à garanties égales, chez un autre assureur.

La concurrence permettra l’arrivée sur le marché des assurances de nouveaux opérateurs qui offriront des conditions plus favorables aux emprunteurs.

Cette nouvelle disposition de la loi du 21 février 2017 permettra également aux emprunteurs jusque-là frappés d’ostracisme par les banques suite à des affections de longue durée d’invoquer le droit à l’oubli et de bénéficier de conditions d’emprunt de droit commun.

Je suis très heureux d’avoir pu contribuer à faire évoluer la législation au profit de l’ensemble de nos concitoyens sans discrimination aucune.

Alain Houpert,
Sénateur de la Côte d’Or
 
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