Le sujet a envenimé les relation entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et le ministère de l'Agriculture ces dernières semaines. Début 2023, l’État a transféré aux Régions le traitement des dossiers du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) qui verse notamment des aides à l'installation aux agriculteurs.

Deux points d'achoppements sont apparus : la Région Bourgogne-Franche-Comté peine à recruter des agents instructeurs travaillant précédemment pour l’État afin d'instruire les milliers de dossiers transférés – 18 postes seraient non pourvus – et les dossiers sont parfois incomplets, ce qui retarde les paiements des aides.

Au bout de la chaîne administrative, des agriculteurs se retrouvent en difficulté face à leur banque parce que les aides à l'investissement attendues – à hauteur de 39.000 euros – ne sont pas versées.

Une première mesure suivie d'une solution État-Région

La président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté Marie-Guite Dufay (PS) avait déjà annoncé que la collectivité prendrait à sa charge les pénalités financières imposées par les banques aux agriculteurs n'ayant pas reçu les aides à temps.

Ce mercredi 13 décembre 2023, à l'occasion de la venue à Dijon du ministre de l'agriculture Marc Fesneau pour le congrès national des coopératives agricoles et à la veille d'une manifestation prévue par les syndicats agricoles à Dijon, la collectivité et le ministère ont annoncé avoir trouvé un accord pour résorber les 600 dossiers les plus en retard d'ici six mois.

La DDT de la Saône-et-Loire va traiter 250 dossiers

«La situation était assez complexe sur l'instruction des dossiers des jeunes agriculteurs en particulier et des missions qui sont confiées aux Régions», a reconnu Marc Fesneau en présentant les annonces. «C'est une mission nouvelle qu'on confie aux Régions depuis 2023, il y a parfois des nécessités des rodages.»

«On avait fait un premier signal cet été pour reprendre 210 dossiers dans toute la région, l'instruction étant faite par l’État. La présidente de Région avec le préfet Robine ont essayé de travailler à une solution pour instruire les dossiers qui sont encore en retard», a indiqué le ministre.

«Le schéma est le suivant : nous allons prendre en charge sur nos effectifs 250 dossiers supplémentaires pour essayer d'apurer un certain nombre de dossiers ; la Région va procéder au recrutement complémentaire d'un certain nombre d'agents pour permettre l'instruction d'autres dossier, on suivra en continue les choses pour voir s'il y a des besoins complémentaires», a-t-il développé. Dans un premier temps, les fonctionnaires mobilisés seront ceux de la direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire.

«L'objectif est d'aller vite, (…) on doit lever l'incompréhension et la désespérance pour faire en sorte qu'on retrouve assez rapidement normal de fonctionnement», a assuré Marc Fesneau qui, avec Marie-Guite Dufay, table sur un retour à la normale d'ici «six mois».

Parallèlement, un travail sera également mené avec les chambres départementales d'agriculture pour «faciliter la territorialisation de l'instruction». «On est au rendez-vous de la solution pour les agriculteurs», a martelé le ministre.

La Région s'engage à effectuer des recrutements

De son côté, la Région Bourgogne-Franche-Comté s'engage à recruter trois équivalents temps plein pour renforcer ses capacités d'instruction : 250 autres dossiers seront ainsi traités à Mâcon durant le premier semestre 2024.

«Sans les excellentes relations entre l’État décentralisé ici et la Région, nous ne serions pas parvenus à cet accord, je remercie beaucoup Monsieur le ministre de cette facilité qu'il nous fait», a réagi Marie-Guite Dufay. «C'est au service de la profession agricole. Il y a un constat qui est objectif : nous n'avons pas suffisamment de moyens au service du désengorgage des dossiers. C'est une main tendue par l’État qui est extrêmement appréciable.»

«La plupart du temps, ils arrivent en collectivité non complets», a signalé finalement Marie-Guite Dufay, «grâce à l'accord que nous allons formaliser avec les chambres [d'agriculture], les chambres vont travailler à la complétude de ces dossiers de paiement».


Communiqué du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 13 décembre 2023 :

Fonds européens agricoles : Face aux difficultés, l’État et la Région s’accordent sur des mesures exceptionnelles

Ce mercredi 12 décembre 2023, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, Marc Fesneau, le préfet de Région, Franck Robine, et la Présidente de Région, Marie-Guite Dufay, ont annoncé que l’État et le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté allaient mettre en œuvre des mesures exceptionnelles face aux difficultés rencontrées dans le transfert du FEADER et travailler ensemble pour accélérer, dans l’intérêt des agriculteurs, l’instruction et le paiement des dossiers.

Après avoir pris en charge 211 dossiers sur l'ensemble de la région au printemps 2023, l’État va immédiatement se charger, à la demande de la Région, de l'instruction du paiement de 250 dossiers FEADER « Modernisation des installations agricoles » de la Saône-et-Loire, département qui représente un tiers des dossiers PCAE de Bourgogne-Franche-Comté.

De son côté, le Conseil régional a engagé, depuis la fin novembre, le recrutement de trois instructeurs FEADER, qui seront mis à disposition de l’État auprès de la DDT de Saône-et-Loire, ce qui permettra, en plus des 250 mentionnés ci-dessus, de traiter davantage de dossiers encore dans le département, le nombre de dossiers additionnels étant en cours d’évaluation.

Par ailleurs, le Conseil régional poursuit le dialogue avec les chambres départementales d'agriculture, pour leur confier une mission d'appui de proximité aux agriculteurs afin de leur permettre de monter leurs dossiers de demandes de paiement des dossiers FEADER.

L’État et le Conseil régional poursuivront leurs échanges notamment pour résoudre des situations similaires dans les autres départements de la région.

L'objectif partagé de l’État et de la Région est de parvenir à rétablir une situation normale du FEADER en Bourgogne-Franche-Comté au cours du premier semestre 2024.

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