Communiqué de Fadila Khattabi du 30 mai 2023 :

Fadila KHATTABI, Présidente de la Commission des Affaires sociales, exprime son étonnement face à la décision du Président de la Commission des Finances concernant la recevabilité de la Proposition de loi visant à abroger l'âge légal de départ à la retraite, en vertu de l'article 40 de la Constitution.

Suite aux interrogations soulevées par plusieurs de ses collègues et en anticipation de l’examen au sein de la Commission des Affaires sociales qu’elle a l'honneur de présider, Fadila KHATTABI a voulu s’assurer que la proposition de loi du groupe LIOT était bien recevable selon l’article 40 de la Constitution et a donc saisi son homologue, Monsieur Éric COQUEREL, Président de la Commission des Finances, au titre de l’article 89-4 du règlement de l’Assemblée nationale.


Cependant, jugeant cette proposition de loi objectivement irrecevable, Fadila KHATTABI a été surprise de l’avis contraire rendu aujourd’hui par le Président de la Commission des Finances, Monsieur Éric COQUEREL. En effet, l’article 40 de la Constitution ne permet pas aux députés de déposer des propositions de loi ou des amendements qui dégraderaient les comptes publics. Autrement dit, cet article de la Constitution est une protection pour nos finances publiques. Or, la proposition de loi déposée par le groupe LIOT entraînerait une charge de 15 milliards d'euros pour les comptes sociaux sans qu’aucune solution crédible ne soit proposée pour financer cette abrogation de l’âge légal de départ en retraite.

De plus, Fadila KHATTABI souligne le risque évident que cette proposition de loi soit censurée par le Conseil Constitutionnel ultérieurement, en raison de son incompatibilité flagrante avec l’article 40 de la Constitution.

Par ailleurs, cette proposition de loi aborde un sujet qui a déjà été débattu pendant plus de 175 heures il y a moins de deux mois. Cette loi qui doit être appliquée dès le 1er Septembre 2023 vient d’être promulguée par le Président de la République. À ce sujet, l’ancien Président de la Commission des Finances, Gilles CARREZ, précisait lui-même en 2017 que « les initiatives parlementaires proposant le retour à un ancien état de droit ne sont pas recevables ».

Madame Fadila KHATTABI regrette l’aspect partisan de cette décision du Président de la Commission des Finances, Monsieur Éric COQUEREL, dont le rôle institutionnel exige pourtant impartialité et respect des institutions. De plus, celui-ci a jugé la proposition de loi recevable malgré les nombreux éléments évidents d’irrecevabilité mis en avant par le Rapporteur Général de la Commission des Finances, Jean-René CAZENEUVE.

Cependant, respectant l’avis du Président de la Commission des Finances, la Commission des Affaires sociales examinera donc cette proposition de loi demain, Mercredi 31 Mai, à 9h30, tout en gardant à l’esprit les nombreux éléments d’irrecevabilité.