Communiqué du Comité des Régions de l'Union européenne du 17 avril 2024 :

Le Comité européen des régions (CdR) estime qu’il y a lieu de réexaminer à intervalles réguliers le statut de protection de certaines espèces et que l’Union européenne devrait financer intégralement les mesures visant à prévenir ou compenser les dommages causés.

Les recommandations élaborées en la matière par Csaba Borboly (RO/PPE), président du conseil du județ de Harghita, ont été adoptées lors de la session plénière du 17 avril. Tout en soulignant que le retour des loups, des ours et d'autres grands carnivores dans de nombreuses régions d'Europe est un succès significatif en matière de conservation et qu'ils peuvent contribuer positivement aux écosystèmes, les dirigeants locaux et régionaux affirment qu'il est absolument nécessaire de répondre aux préoccupations relatives à la vie humaine et à la sécurité en général, en particulier en ce qui concerne les zones rurales, leurs habitants et leur agriculture.


Les régions et les villes considèrent que le statut de protection de certaines espèces devrait être réévalué périodiquement, sur la base de critères objectifs fondés sur la directive "Habitats", en tenant compte de l'évolution de leurs populations. Lorsque la cohabitation avec les grands carnivores pose des difficultés, il convient, en priorité, de renforcer les actions de prévention, les activités éducatives et les mesures de flexibilité que permet déjà la législation de l’Union, notamment le recours effectif aux dérogations, qui ne doit pas être compromis par des actes législatifs des États membres.

Les régions et les villes demandent à la Commission européenne d’évaluer les modalités que pourrait revêtir un financement plus ciblé provenant des fonds de l’Union aux fins de protéger la biodiversité et de garantir la cohabitation avec les grands carnivores, moyennant, le cas échéant, la mise en place d’outils de soutien sur mesure pour les communautés rurales dans le prochain budget pluriannuel de l'UE. Il devrait être obligatoire de compenser tout dommage causé au bétail ou dans les cultures et plantations de fruits et de légumes, et le financement de l’Union devrait également couvrir le coût des mesures préventives. Il est souhaitable que les mécanismes d’indemnisation soient rapides et accessibles à tous les agriculteurs sans bureaucratie excessive.

Le Comité appuie les travaux menés par la plateforme européenne sur les grands carnivores et réserve un accueil positif au projet pilote visant à mettre sur pied des plateformes régionales sur les grands carnivores, et suggère qu’elles soient étendues, moyennant un soutien et des conseils appropriés de la part de l’Union, afin de promouvoir le partage des connaissances et des bonnes pratiques. Enfin, il invite la Commission à élaborer une méthodologie adéquate grâce à laquelle les États membres pourront mesurer par des critères homogènes l’état de conservation des grands carnivores et déployer ainsi des politiques réalistes et conformes à l’objectif de les protéger et de favoriser leur coexistence avec les activités humaines, en particulier celles d’élevage.

Citations

Le rapporteur, Csaba Borboly (RO/PPE), président du conseil du județ de Harghita, a déclaré : «Nous plaidons pour le recours à la gouvernance à plusieurs niveaux et au principe de subsidiarité pour une politique efficace en matière de grands carnivores, et demandons instamment que les collectivités locales y soient davantage associées, en vue de favoriser une cohabitation durable et d’améliorer la biodiversité. Les stratégies en matière de cohabitation devraient être adaptées au lieu considéré, tenir compte des valeurs culturelles et des conditions environnementales locales, et être conçues de manière à permettre d’évaluer le retour sur l’investissement au niveau financier consenti. Il est urgent d’améliorer le suivi des mesures d’atténuation des risques afin de promouvoir une politique efficace et fondée sur des données probantes.»

Daniel Buda (RO/PPE), vice-président de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen : «Le statut de protection des loups et des ours doit être réévalué périodiquement en fonction de l'évolution de leurs populations. Je me félicite que le statut international du loup et de l'ours soit passé de "strictement protégé" à "protégé", afin que les États membres disposent d'une plus grande marge de manœuvre. Bien entendu, nous devons en même temps plaider pour une coexistence équilibrée entre les hommes, les animaux et les grands carnivores, en particulier dans les zones rurales. L'augmentation de la présence des grands carnivores peut avoir des effets positifs sur le fonctionnement et la résilience des écosystèmes et sur la conservation de la biodiversité et des processus écologiques, en contribuant, entre autres, au contrôle du bétail sauvage ; mais n'oublions pas que tout doit avoir une mesure, et lorsque la vie des gens commence à être menacée, nous devons réévaluer nos politiques.»

Plus d'informations

La Commission européenne a récemment proposé de modifier la Convention de Berne afin de faire passer le statut de protection du loup de "strictement protégé" à "protégé". Il s'agit d'une condition préalable à toute modification similaire de son statut au niveau de l'UE. La proposition correspond en grande partie à la position exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 24 novembre 2022.