Communiqué du Conseil économique, social et environnemental régional de Bourgogne-Franche-Comté du 17 avril 2026 :

Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté respectivement les 14 et 15 avril 2026 par l’Assemblée  nationale et le Sénat, introduit une disposition rendant facultatifs les Conseils Économiques Sociaux et Environnementaux régionaux, à la discrétion de la Présidence de Région.

Introduite tardivement en commission mixte paritaire, cette mesure ne figurait ni dans le texte initial du Gouvernement, ni dans les versions adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle constitue un ajout sans lien avec l’objet du projet de loi, lui conférant un caractère de cavalier législatif.

Le CESER de Bourgogne-Franche-Comté dénonce la méthode employée comme le fond de cette disposition. Engager l’avenir de ces assemblées, sans concertation, sans évaluation, revient à fragiliser l’architecture démocratique territoriale par un biais législatif inadapté et incohérent.

Les CESER ne relèvent ni du champ de la complexité administrative pour les entreprises, ni de celui des procédures économiques. Au contraire, les CESER sont des espaces de dialogue, d’anticipation et de co-construction avec les forces vives d’un territoire, dans un esprit de consensus et au service de l’intérêt général.

Cette mesure constitue une régression démocratique majeure ! Rendre leur existence facultative revient à instaurer une démocratie à géométrie variable, au gré des choix politiques régionaux. C’est fragiliser durablement la place de la société civile organisée et ouvrir la voie à son démantèlement, voire à sa disparition.

Ce n’est pas une simplification. C’est une remise en cause profonde de l’équilibre démocratique régional, à un moment où notre pays a, au contraire, besoin d’instances capables de dépasser les intérêts individuels pour construire du commun, de manière apaisée, comme le font les CESER.

Le CESER de Bourgogne-Franche-Comté le réaffirme : l’expression de la société civile n’est pas une option !

Le CESER de Bourgogne-Franche-Comté appelle les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel pour dénoncer cette disposition et veiller à ce que la loi respecte les règles fondamentales de notre République.

Le Conseil économique, social et environnemental régional est l’Assemblée des représentant∙es de la société civile organisée de Bourgogne-Franche-Comté, au service de la région et de ses habitant∙es.

Cette assemblée consultative a pour mission d'informer le Conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, de conduire des études de prospective territoriale régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales.

Pour ce faire, le CESER émet des avis sur les politiques majeures proposées par l’Exécutif régional, répond à la sollicitation de la Présidence de Région sur des dossiers particuliers et choisit d’étudier tout sujet porteur d’enjeux importants pour la région. Il offre aussi la possibilité aux citoyen∙nes de le saisir par voie de pétition sur toute question régionale à caractère économique, social ou environnemental qu'ils jugent prioritaire ou essentielle.

Le cœur de la mission du CESER est de formuler des préconisations pour la construction ou l’évolution des politiques publiques. Ces préconisations sont formulées dans les travaux menés collectivement et sont le reflet des débats et prises de position partagés par la société civile organisée.

Les CESER sont donc des lieux de débat démocratique apaisé et de construction progressive de consensus. Ils constituent un pilier important de la démocratie régionale.