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06/12/2021 05:52

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ : France Nature Environnement qualifie d'«écocidaire» le soutien de la Région à l'aéroport de Dole-Tavaux

L'association environnementale estime que la décision de la Région Bourgogne-Franche-Comté d'aider l'aéroport de Dole-Tavaux est «manifestement entachée d’irrégularité» et introduit un recours gracieux.
Communiqué de France Nature Environnement Bourgogne-Franche-Comté du 5 décembre 2021 :

Voler -et voter -à contre-courant du changement climatique

À l’heure où la crise climatique impose de réduire le trafic aérien et où des élus, comme par exemple la maire de Poitiers, cessent de soutenir avec des fonds publics les aéroports, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté décide de miser sur le développement de l’aviation.

Un très mauvais signal ...

En France, les émissions de CO2 du secteur aérien ont augmenté de plus de 70 % ces trente dernières années. Et les élus régionaux y participent avec une subvention de soutien à l’aéroport de Dole-Tavaux : 425 644€ pour le fonctionnement annuel et 1 581 000 € en crédits d’investissements.


Les régions sont cheffes de file pour le climat et la biodiversité

A la COP26 de Glasgow mi-novembre 2021 les gouvernements sont loin d’avoir atteint le niveau d’ambition nécessaire pour limiter le changement climatique à 1,5 degré et atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.

Les émissions nettes mondiales de CO2 doivent pourtant diminuer d’environ 45% par rapport au niveau de 2010 d’ici à 2030, pour atteindre le zéro-émission vers 2050, condition de notre survie sur terre. Les faillites des états ne doivent pas être la motivation des politiques des Régions car elles sont cheffes de file en matière de climat et de biodiversité, et pour cela elles doivent lutter contre la production de gaz à effets de serre. Face à l’ampleur du changement à venir, les politiques publiques de la Région persistent trop souvent dans un productivisme et un extractivisme déraisonnable et elles se bornent à confier l’avenir dans la croyance aveugle que le progrès technique pourra tout régler. L’heure est aux actions et décisions politiques adaptées à la situation et aux perspectives, elles doivent être courageuses. Le budget 2022 doit être l’occasion de donner corps aux ambitions écologiques et climatiques responsables, afin d’être au rendez-vous d’un futur désirable.

Sortir de la complicité et du greenwashing

La compagnie low cost américaine Frontier Airlines achète 91 nouveaux Airbus et peint sur les ailes de ses avions des espèces animales en voie de disparition, comme l’ours polaire ! La compagnie à bas coût hongroise Wizz Air a précommandé à Airbus 102 appareils. Elle prétend compenser ses émissions de CO2 en plantant des arbres en Ouganda. Cette compensation via la reforestation en Afrique est critiquable pour sa dimension néocoloniale et parce qu’elle permet aux entreprises de payer pour continuer à polluer ! Le 26 novembre, FNE-BFC par son président Hervé Bellimaz a déposé un recours amiable auprès de la présidente de Région pour annulation de sa décision en fournissant des arguments sur le fond et sur la forme. Nous lui demandons de revenir sur soutien à l’aéroport de Dole-Tavaux et de reconsidérer la stratégie aéroportuaire régionale.

Lettre du président de France Nature Environnement Bourgogne-Franche-Comté :

à Madame la Présidente du Conseil Régional
de Bourgogne Franche-Comté
4 square Castan
25000 Besançon

Ref du courrier : CD21100

Besançon, le 26 novembre 2021

Objet : Recours gracieux demandant annulation de subventions à l’aéroport de Dole.

Madame la Présidente,

Le 29/10/2021, la commission permanente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté a pris les décisions suivantes :
« Dans le cadre de sa stratégie aéroportuaire pour la préservation du maillage du territoire, la Région accorde deux aides au Département du Jura pour soutenir l’aéroport de Dole :
- 425 644 € de subvention de fonctionnement pour le soutien au déficit d’exploitation (hors aides aux lignes aériennes),
- 1,58 M€ pour le programme d’investissements 2021 (mise aux normes des éclairements de l’aire de stationnement des avions, constitution d’une aire de sécurité, rénovation des chaussées et remplacement du balisage nocturne de la piste). »

Face au défi climatique, le transport aérien doit réduire drastiquement son impact d’ici 2050.

Quel sens accorder à cet effort économique disproportionné pour une structure, très émettrice de gaz à effets de serre et dont, par ailleurs, le bénéficiaire presque exclusif est la compagnie à bas coût Ryanair ?

Les plateformes de Lyon, Genève, Bâle-Mulhouse ou Paris, toutes situées à moins de deux heures en train ou en voiture, offrent une alternative efficace et une large possibilité d’accès aux destinations internationales. D’autre part, les vols intérieurs concurrencent le train et notamment les TGV. Nous vous rappelons que la région BFC a énormément investi dans la ligne LGV Rhin-Rhône et plus particulièrement dans la gare Besançon-Auxons. A vouloir subventionner des structures qui se concurrencent, elles finissent par être toutes déficitaires.

Mais au-delà du non-sens, voire du caractère « écocidaire » de ces subventions qui vont à l’encontre de la lutte contre le changement climatique, c’est sur le plan de leur légalité que nous vous adressons ce recours gracieux.

En effet, les lignes directrices adoptées par la commission européenne le 4 avril 2014 fixent les conditions dans lesquelles une aide d’État peut être déclarée compatible avec le marché intérieur (article 107, paragraphe 3, point c, du traité). La Commission considère qu’en 2024, à l’issue d’une période transitoire de 10 ans, les aéroports ne devront plus bénéficier d’aides au fonctionnement et financer leurs activités sur fonds propres.

Parallèlement, ces mêmes lignes directrices fixent les intensités d’aide à l’investissement maximales autorisées en fonction de la taille de l’aéroport : ceux qui enregistrent un trafic moyen inférieur à 1 million de passagers par an doivent contribuer au financement des coûts d'investissement admissibles totaux à hauteur de 25 % au moins.

De plus, dans son rapport délibéré le 10 décembre 2020, la Chambre Régionale des Comptes (CRDC) relève que depuis le transfert de l’aéroport de Tavaux au département du Jura par l’État en 2007 des subventions publiques très importantes ont été octroyées tant à la société d’exploitation de l’aéroport de Dole Jura (50% à CCI 39 et 50% à Kéolis) qu’à la société Ryanair, principale et quasi unique compagnie opérant sur cette plateforme depuis cette date.

Le transfert de la Délégation de Service Publique (DSP) à la société EDEIS (issue de SNC Lavalin) en 2019 n’a hélas pas modifié ces pratiques. Au regard des aides versées par les collectivités locales et l'État, elles ne sont pas compatibles avec les règles européennes.

Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes relève par ailleurs que l’économie du contrat de DSP est contraire aux dispositions de l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur lors de sa signature. La CRDC précise : « la rémunération [du délégataire] est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service », mais également aux jurisprudences tant françaises qu’européenne, qui font du transfert au délégataire un « risque lié à l’exploitation du service », critère de distinction entre une DSP et un marché public. Faute de respecter ces principes, le département s’expose à la requalification de sa convention de DSP en marché public.

Aux dires de la Chambre Régionale des Comptes, le Département du Jura n’a jamais notifié à la commission européenne aucune de ces subventions susceptibles d’être qualifiées d’aides d’État.

Parce que le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté n’a semble-t-il pas vérifié le respect de la réglementation européenne relative aux aides d’État par le Département du Jura, la décision prise lors de la Commission Permanente du 29 octobre 2021 est manifestement entachée d’irrégularité.

En conséquence, nous vous demandons, Madame la Présidente :
- d’annuler la décision de soutien à l’aéroport de Dole-Tavaux par une subvention de 425 644€ (rapport 4 – 31 adopté vendredi 29 octobre 2021) pour le fonctionnement et 1 581 000 € en crédits d’investissements
- de reconsidérer la stratégie aéroportuaire régionale adoptée en juin 2017.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos plus respectueuses salutations.

Le Président de FNE-BFC,
Hervé Bellimaz




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