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12/12/2020 05:53

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ : La charte régionale de la laïcité adoptée à l'unanimité

Réuni en assemblée plénière ce vendredi 11 décembre, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a adopté sa charte de la laïcité présentée par Patrick Molinoz. La surprise est venue d'un vote à l'unanimité alors que des débats argumentés avaient souligné des différences de lecture plus que symboliques entre les oppositions et la majorité.

La main de Fatima est-elle un signe religieux ostentatoire ? Le couvre-feu doit-il s'imposer à Noël ? Les équipes féminines de sport sont-elles une entorse à l'égalité femmes-hommes ? Les débats sur l'instauration d'une charte de la laïcité ce vendredi 11 décembre 2020 lors d'une session plénière du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ont permis de passer en revue différentes facettes d'une laïcité souvent abordée de façon pratique pour mieux en faire ressortir les aspects symboliques.

Le rapport a été présenté par Patrick Molinoz, élu radical de gauche, qui, lui, s'attachait surtout à évoquer une approche juridique. La nouvelle charte, votée à l'unanimité par l'assemblée régionale, s'imposera aux associations sollicitant des subventions de la Région. À noter que ce vote intervient deux jours après l'anniversaire de la promulgation de la loi de séparation des Églises et de l’État, survenue le 9 décembre 1905.

Un préalable à l'octroi de subventions


En présentant la charte, la Région renvoie à la constitution dont l'article premier dit que «la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale». Ce faisant, «la laïcité n’est pas une opinion parmi d’autres, mais la liberté d’en avoir une. Elle n’est pas une conviction mais le principe qui les autorise toutes».
Avec ce document, la Région entend donc «renforcer la promotion, la compréhension et le respect du principe de Laïcité à travers l’adoption d’une « charte de la Laïcité » dont la signature et le respect conditionneront notamment le soutien de la Région». Le document sera désormais soumis à toutes les structures associatives qui solliciteront une subvention de la Région. Son approbation formelle par ces structures devient, pour tous les dossiers reçus à partir de l’adoption de la présente, un préalable à l’octroi de subventions.

«Une meilleure connaissance de ce principe de laïcité»


Par cette charte, la Région vise un autre objectif, «celui d'une meilleure connaissance et d'une meilleure appropriation et d'un meilleur respect de ce principe de laïcité» explique Patrick Molinoz en introduction de son propos pour défendre la raison d'être de cette nouvelle charte. Même si «la quasi-totalité» des associations de Bourgogne-Franche-Comté sont informées sur ce principe, le radical reconnaît que «ce principe de laïcité a, dans la population générale, perdu, au fil des années, de sa connaissance, de sa bonne maîtrise».  

La collectivité entend donc prendre sa part en vue d'«une meilleure compréhension». Des propos soigneusement pesés car ils peuvent s'adresser tout autant à ceux qui voudraient contrevenir à la laïcité à la française et à ceux qui aspireraient à instrumentaliser la laïcité en vue de combattre un culte. La charte régionale a donc clairement un objectif «pédagogique». Pour limiter les critiques juridiques, la charte de Bourgogne-Franche-Comté s'appuie sur celle de la Ville de Montpellier, validée par le préfet de l'Hérault.

Gilles Platret voit la laïcité comme un «barrage»


Premier à s'impliquer dans les débats, Gilles Platret, au nom du groupe d'opposition des républicains de droite et du centre, se dit d'emblée «favorable à la démarche» surtout quand elle a un objectif de pédagogie. L'élu de droite estime que ce principe fondateur de la République française est «aujourd'hui contesté, au quotidien, sur le terrain». Tout au plus, la démarche est perçue comme «tardive».

Selon Gilles Platret, la République française «ne doit pas accepter dans son fonctionnement toute injonction qui viendrait d'une puissance ou d'une conviction religieuse». Alors que la notion de «bouclier» associée à la loi de 1905 a fait florès ces derniers années, Gilles Platret préfère convoquer la métaphore du «barrage».

Le Chalonnais entame un point d'histoire, revenant sur les débats conduisant à la rédaction de la loi. En 1905, «ce n'était pas une chose facile, (…) ça n'était pas une loi de compromis, c'était une loi de combat car il y avait à l'époque des tentations dans une partie de la classe politique et des citoyens français pour aller chercher leur mot d'ordre auprès de puissances spirituelles et temporelles qui n'étaient pas dans le cadre républicain».

«Les débats, même s'ils avaient été conclus par Briand [NDLR : Aristide Briand, député socialiste et rapporteur de la loi] avaient tout de même été initiés par Combes [NDLR : Émile Combes, sénateur radical-socialiste, très anticlérical, qui devint président du Conseil en 1902]. Le monde catholique a pris en pleine face la loi de 1905» résume Gilles Platret.

Une loi qui a fini par être acceptée. «C'est une grande victoire pour la République d'avoir trouvé la force de conviction pour l'imposer à une religion qui, en grande partie au départ, rejetait la loi de 1905» analyse Gilles Platret. Le «barrage» contemporain prend alors forme dans ses propos : «nous devons aujourd'hui avoir la même force et la même indifférence, j'emploie le terme à souhait, vis à vis d'autres religions qui spontanément n'accepterait pas la loi de 1905 et nous pensons bien sûr plutôt à l'islam aujourd'hui».

Pour mémoire, Gilles Platret rappelle qu'il avait animé en 2015 un groupe de travail aux côtés de Patrick Molinoz afin de rédiger «Le vade-mecum de la laïcité» diffusé par l'Association des Maires de France. Toujours actif dans ce groupe de travail, il a été rejoint par le maire de Montpellier Michaël Delafosse (PS).

«La laïcité n'est pas une arme de destruction des religions»


Un autre rappel vient de Catherine Comte-Deleuze (UDI) qui fait la généalogie de la charte montpelliéraine en signalant que le document s'appuie sur la charte de l'Observatoire de la laïcité, une commission nationale rattachée à Matignon. La Bisontine regrette que la démarche ne soit accompagnée «d'aucun projet ou programme d'action de lutte contre la radicalisation». D'autres Régions ont lancé de tels projets favorisant la recherche sur le processus de radicalisation ou la formation des enseignants et des acteurs associatifs.

«La laïcité n'est pas une arme de destruction des religions, quelles qu'elles soient, c'est un équilibre protecteur qui cherche ni à vexer, ni à humilier mais bien à préserver nos libertés de conscience et les principes républicains» déclare la centriste disant crainte «un effet de balancier» à la suite de la relecture actuelle de la loi de 1905.

«La laïcité est attaquée tous les jours et avec des moyens effroyables» selon Julien Odoul


Pour un «débat extrêmement important» dans «une période grave», Julien Odoul choisit de prendre la majorité à contre-pied. Pour lisser son image d'orateur au verbe haut, le président du groupe d'opposition du Rassemblement National adopte tout d'abord un ton calme et finira même par adopter ensuite la charte. Néanmoins, il développe les arguments attendus au sein du parti de Marine Le Pen.

«La laïcité est attaquée tous les jours et avec des moyens effroyables» indique Julien Odoul en référence à l'enseignant Samuel Paty assassiné par un terroriste islamiste. «La laïcité, c'est notre bien commun, (…) c'est notre identité en tant que Français, c'est ce qui fait aussi notre spécificité» insiste-t-il.

«La laïcité, c'est évidemment la séparation entre les Églises et l’État, c'est la liberté de croire ou de ne pas croire et c'est, j'insiste vraiment sur ce point car c'est vraiment oublié, la discrétion des religions dans l'espace publique» définit Julien Odoul. Dans sa conclusion des débats, Patrick Molinoz rappellera que «le port de signes religieux dans l'espace public, c'est à dire dans la rue, dans le public d'une assemblée, est libre dans ce pays».

Julien Odoul procède lui aussi à un point d'histoire. Remontant bien au-delà du petit père Combes, il renvoie à Philippe le Bel. Roi de France de 1285 à 1314, Philippe IV refusa en 1303 de se soumettre au pape et déclara être «empereur en son royaume». Le souverain posa ainsi les fondations de la séparation du pouvoir spirituel et du pouvoir temporel.

L'élu du RN demande aux responsables politiques d'aujourd'hui d'être aussi «intraitables avec l'islam, avec nos compatriotes de confession musulmane» que les responsables politiques l'ont été en 1905 avec les catholiques. Après le «bouclier», après le «barrage», c'est à l'analogie du «mur protecteur» que renvoie Julien Odoul pour évoquer le principe de laïcité. Le groupe du Rassemblement National proposera plusieurs amendements à cette charte qui seront tous retoqués par la majorité régionale.

«La laïcité, c'est, en France, un compromis»


Le groupe majoritaire enverra cinq de ses membres porter le fer contre les propos de Julien Odoul. À commencer par Françoise Tenenbaum (PS) qui déclare d'emblée que «la République est laïque et reconnaît tous les cultes, elle les protège». «La loi a également classé les édifices religieux en les transférant pour certains à l’État, ce qui permet à l’État de les financer, de financer leur rénovation, ce qui introduit une inégalité entre les cultes, (…) elle est vraiment très visible» ajoute-t-elle.

La socialiste se dit ensuite «très gênée par les propos de notre Premier ministre hier» car le couvre-feu qui s'instaurera à compter du 15 décembre prochain est accompagné d'une exception pour la nuit de Noël. «Cela introduit encore une différence entre les cultes, pourquoi le 24 décembre et pas d'autres nuits de fête d'autres cultes ? Vous voyez que la laïcité, c'est, en France, un compromis, et souvent entre l’État et l’Église, rarement entre l’État et les autres cultes. Donc il ne sert à rien de pointer tel ou tel culte quand, d'autre part, on n'est pas 100% laïc. La laïcité, oui ! Mais une laïcité totale, une laïcité qui va permettre à tous les cultes de pouvoir s'exercer dans le respect de la paix nationale» déclare Françoise Tenenbaum dans une relative indifférence de la part de ses collègues.

«Cette frange politique contre laquelle il faut lutter»


À son tour, Jérôme Durain félicite Patrick Molinoz de proposer une lecture «équilibrée et concrète de la laïcité» et souligne le poids de l'article premier de la charte qui aborde l'égalité entre les femmes et les hommes. «Dans ce Zénith, on a sans doute tous pas la même conception de la laïcité» constate le président de groupe. Le propos vise Julien Odoul vu comme «marqué par quelque chose qui est quand même plus du combat que du compromis». L'intéressé ne réagira pas.

Pour sa part, Salima Inezarene (PS) préfère convoquer les notions d'égalité et de fraternité pour répondre à l'élu du RN : «notre responsabilité est de rappeler les principes fondateurs de notre République, d'autant qu'elle est effectivement attaquée aujourd'hui mais pas par les musulmans. J'ai entendu certaines globalisations se faire, certaines généralités. Elle est attaquée par une certaine forme de l'islam, l'islam radical, extrémiste, celle qui a conduit à l'assassinat de Samuel Paty, le 16 octobre dernier». La Franc-Comtoise insiste sur «cette frange politique contre laquelle il faut lutter».

Exclus du karaté club pour ne pas avoir respecté le salut sportif


La charge la plus sévère viendra d'Éric Lançon. Le conseiller municipal de Montbéliard connaît bien le Karaté club de Bethoncourt – à propos duquel Julien Odoul a fait naître une polémique (lire le communiqué) – pour avoir travaillé 15 ans au sein du gymnase de la commune (où se déroulera le 7 février 2021 le championnat départemental de karaté).

Le Montbéliardais commence par égrener tous les partenaires institutionnels et associatifs qui font confiance au club de karaté. Éric Lançon laisse entendre que l'élu du RN a lu trop rapidement et a mal interprété la page Facebook du club sportif au point de faire un contresens : «Monsieur Odoul rend service à trois jeunes qui ont été exclus de ce club parce qu'ils ne voulaient pas respecter le salut quand on rentre sur un tatami de karaté, on doit saluer selon des règles sportives, ils ne le voulaient pas parce qu'au contraire, il semblait que ce salut ne respectait pas le prophète».

À son tour, le socialiste fait un point d'histoire : «Monsieur Odoul, je pense, fait partie d'une longue tradition qui, en 1905, ne devait pas se reconnaître ni dans Monsieur Briand, ni dans Monsieur Combes. C'était, au contraire, un courant politique, historique, qui était plutôt contre. Et aujourd'hui, renversement de l'histoire, c'est plutôt l'inverse, ce courant politique demande que cette loi soit encore plus dure, plus contraignante donc on peut se poser des questions sur ce changement historique qui ne me semble pas lié à une nouvelle laïcité mais simplement lié à une stigmatisation de certains par rapport à d'autres». Des applaudissements nourris dans le groupe de la majorité viennent appuyer le propos.

«Nous combattons avec cette charte tous les prédicateurs de la haine»


Dernier défenseur, Hicham Boujlilat cite Victor Hugo et souligne les «vertus» de cette charte comme «l'apaisement» ou «la fraternité» : «nous combattons avec cette charte tous les prédicateurs de la haine ou de la division». Citant son expérience d'arbitre de football, le Nivernais se dit «très embêté, je n'ai plus le droit d'arbitrer des matchs de foot où il n'y a que des hommes ou que des femmes ?» en référence à un amendement déposé par le RN demandant d’interdire la pratique sportive organisée dans le but de séparer les femmes et les hommes.

Toujours pour contester un amendement du RN considérant la main de Fatima comme un signe religieux, le socialiste fait la lecture, dans un raisonnement par l'absurde, qu'il s'agit d'une «amulette» au même titre qu'un «trèfle à quatre feuille».

Oppositions et majorité font taire leurs divergences au moment du vote


Saluant un débat «extrêmement construcitf», Marie-Guite Dufay met au vote cette charte et constate avec satisfaction qu'elle fait l'unanimité de l'assemblée régionale.

In fine, en dehors de la dimension didactique, cette charte protégera la Région si un rejet éventuel d'une demande de subvention devait être contesté devant les tribunaux. Pour le reste, la collectivité ne dispose pas de moyens de contrôle des associations qui sont la prérogative de l’État.

Au-delà, l'instauration de cette charte «doit dépasser la Bourgogne-Franche-Comté» explique Patrick Molinoz qui, dans la foulée, propose un vœu, voté par l'assemblée, demandant à ce que les associations d'élus et l’État échangent en vue de l'instauration d'une charte unique pour toutes les collectivités.

Jean-Christophe Tardivon


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CHARTE DE LA LAÏCITE - CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE –FRANCHE COMTE

Considérant que la République laïque oblige autant qu'elle protège et garantit l’égalité entre toutes et tous, les signataires de cette charte s’engagent :
- à faire respecter, à promouvoir et à faire partager, dans chacune des actions menées, la mise en œuvre de la devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » en veillant à une juste application du principe de laïcité ;
- à prévenir les phénomènes de pression, de rejet de l’autre ou de discriminations notamment à cause de sa religion, de sa conviction, de son sexe, ou d’une quelconque appartenance réelle ou supposée ;

Article 1 : La laïcité contribue à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la dignité des personnes.
La République laïque ne tolère aucune discrimination, notamment entre les femmes et les hommes, qu’elle découle d’un motif religieux ou autre. La laïcité contribue à promouvoir une culture commune du respect, du dialogue, de la tolérance mutuelle et de la considération d’autrui comme semblable doté de la même dignité et des mêmes droits.
Article 2 : La laïcité est le socle de la citoyenneté.
La laïcité est notre bien commun. Elle doit être promue et défendue par les pouvoirs publics et par tous les acteurs de la vie associative. Elle doit rassembler et ne pas être une source de divisions.
La République laïque se fixe pour objectif de regrouper les femmes et les hommes divers autour de valeurs partagées, telles que la liberté de conscience ou l’égalité de tous quels que soient, notamment, leurs appartenances religieuse, convictionnelle ou leur sexe.
Article 3 : La laïcité garantit la liberté de conscience.
La laïcité garantit la liberté de conscience qui permet la liberté de croire, de ne pas croire, de ne plus croire ou de changer de religion. La liberté de croire inclut celle de pratiquer une religion, en privé ou en public, dès lors que les manifestations de cette pratique ne portent pas atteinte à l’ordre public établi par la loi. La République laïque permet à toutes et tous d’affirmer publiquement leurs convictions sans que cela ne puisse les mettre en danger.
Article 4 : La laïcité contribue à la fraternité.
La laïcité fédère, renforce l’unité de la nation et contribue à la mise en œuvre de l’idéal républicain de fraternité.
Article 5 : La laïcité garantit le libre arbitre.
La laïcité offre à chacun les conditions d’exercice de son libre arbitre et de la citoyenneté. La République laïque n’admet aucune injonction ni contrainte visant à imposer l’adhésion à une conviction, religion, ou à une pratique quelle qu’elle soit. Aucune religion ni aucun courant de pensée ne peut imposer ses prescriptions à la République.
Article 6 : La laïcité contribue à l’égal accès aux services et équipements publics.
La laïcité garantit la neutralité de l’État, des collectivités locales et des services publics et leur parfaite impartialité vis-à-vis de tous les usagers, quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions. La neutralité s’impose aux agents et salariés exerçant une mission de service public.
De même, toute discrimination à raison notamment de la religion, de la conviction, du genre ou de l’orientation sexuelle doit être poursuivie. Nul usager ne peut être exclu de l’accès aux services et équipements publics en raison de ses convictions et de leur expression, dès lors qu’il ne perturbe pas le bon fonctionnement du service et respecte l’ordre public établi par la loi.
Article 7 : Les associations subventionnées participent à la promotion de la laïcité.
L’organisation des activités des associations subventionnées est respectueuse du principe de laïcité en tant qu’il garantit la liberté de conscience, l’égalité et l’accueil de toutes et tous quelles que soient leurs convictions ou religion. Ces règles peuvent être précisées dans le règlement intérieur des associations n’exerçant pas une mission de service public. Pour les salariés et bénévoles de ces associations, les restrictions au port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse sont possibles si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Approuvé par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté réuni en Assemblée Plénière les 10 et 11 décembre 2020