«C'est d'abord un exercice technique qui permet d'assurer la continuité de nos services publics sur le premier trimestre 2025», a déclaré Nicolas Soret, vice-président aux finances, ce vendredi 13 décembre, à Lons-le-Saunier, mais les oppositions ne l'ont pas entendu de cette oreille.
Faute de loi de finances pour 2025, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a fait le choix de repousser le moment de voter son prochain budget primitif à mars prochain.
Une décision que Marie-Guite Dufay (PS), présidente de la collectivité, a dû justifier auprès de ses opposants, ce vendredi 13 décembre 2024, à Lons-le-Saunier, où les élus étaient réunis en session délocalisée.
Une «loi spéciale» sous la forme de la «DM3»
Pour autant, l'action publique de la Région nécessite d'engager régulièrement des crédits pour financer ses partenaires.
Tout comme l'exécutif national a préparé une loi spéciale pour répondre au fonctionnement de l’État dans les prochaines semaines, l'exécutif régional a dû mettre en place sa propre «loi spéciale» sous la forme d'une troisième décision modificative budgétaire de l'année.
«Attendre un peu» des éléments budgétaires venant de l’État
La présentation de la «DM3», présentée «en procédure d'urgence», revient à Nicolas Soret (PS). «Il est assez compliqué de monter un budget quand on n'est pas certain de notre niveau de recettes», explique le vice-président chargé des finances. Il précise que les Régions qui ont déjà voté leur nouveau budget primitif ont, dans la foulée, «gelé leurs crédits» pour 2025.
Pour respecter la «sincérité» attendu de son propre budget et «le choix de l'assemblée délibérante», l'exécutif régional préfère donc «attendre un peu», ne serait que pour connaître, en janvier, le montant du produit de TVA que l’État prévoira de verser en 2025, principale recette de la collectivité.
270 millions d'euros pour assurer le premier trimestre 2025
«C'est d'abord un exercice technique qui permet d'assurer la continuité de nos services publics sur le premier trimestre 2025», insiste Nicolas Soret.
Cette «DM3» ouvre des autorisations de programme et d'engagement sur le budget 2024, ce qui permet réglementairement d'utiliser les crédits afférents en 2025.
Pour le premier trimestre 2025, la collectivité se dote d'autorisations d'engagement à hauteur de 222 millions d'euros et d'autorisations de programme à hauteur de 48 millions d'euros. Cette enveloppe de 270 millions d'euros intègre quelques 60 millions d'euros de fonds européens.
Les premiers marchés, contrats et conventions à respecter au premier trimestre s'élève déjà à 140 millions d'euros avec une part importante pour le secteur des mobilités, dont la convention TER avec la SNCF.
«Nous avons regardé avec plus d'acuité les structures qui pourraient avoir une trésorerie fragile», souligne le vice-président concernant le chapitre des dotations aux lycées et établissements formations ainsi que des subventions qui représente 55 millions d'euros.
Dans le détail, il reste quelques 20 millions d'euros qui accompagnent l'enveloppe des fonds européens.
Parmi les dépenses de communication vilipendées par les oppositions, Nicolas Soret souligne qu'environ 500.000 euros concernent la participation de la Région Bourgogne-Franche-Comté au Salon international de l'agriculture, à Paris.
Toujours concernant le volet agricole, cette DM3 intègre le «plan exceptionnel pour l'agriculture» doté de 7,5 millions d'euros.
Denis Thuriot revendique «une stratégie qui redevienne cohérente plutôt que des réponses ponctuelles»
Président de la commission des finances, une fonction traditionnellement dévolue à un opposant, Denis Thuriot (REN) insiste sur le contexte national : «cette assemblée plénière est profondément marquée par la motion de censure qui met en difficulté les conseils régionaux».
Un contexte qui se décline en région puisque la députée de la Côte-d'Or Océane Godard (PS), élue dans le cadre de l'accord du Nouveau Front populaire, ayant voté la censure du gouvernement de Michel Barnier (
lire le communiqué), est également conseillère régionale.
«Cette alliance contre-nature des représentants nationaux de votre majorité régionale avec l'extrême-droite – une honte d'ailleurs – pour satisfaire le besoin de Madame Le Pen d'exister face aux réquisitions à son encontre a des conséquences qu'il vous faut assumer politiquement et budgétairement, c'est un peu se tirer une balle dans le pied», lance le soutien d'Emmanuel Macron à l'adresse de Marie-Guite Dufay.
La troisième décision modificative budgétaire se révèle donc «inhabituelle» mais «nécessaire» dans un contexte de «pilotage contraint».
Souligne les «défis structurels» – coûts de l'énergie et besoins en matière de formation au premier chef –, le président de la commission des finances pointe «le manque de clarté de certaines mesures» et revendique «une stratégie qui redevienne cohérente plutôt que des réponses ponctuelles», le rapport correspondant à «des mesures prises dans la précipitation que d'une véritable vision stratégique».
Bien que les élus progressistes ait voté contre le budget primitif pour 2024, Denis Thuriot annonce qu'il s'abstiendra sur la DM3, le reste du groupe qu'il préside fera de même, sauf Jean-Philippe Saulnier-Arrighi (Agir) qui votera contre.
Selon Muriel Ternant, «c'est du côté des profits des grands groupes, des banques que se trouvent les ressources»
Dans les rangs de la majorité, Muriel Ternant (PCF) rappelle qu'il s'agit d'«une décision sans effet sur le budget 2024», «c'est une loi de finances spéciale en quelque sorte». «En Bourgogne-Franche-Comté, il existe une majorité politique garantissant que les décisions budgétaires définitives pourront être prises demain.»
En réponse à Denis Thuriot, Muriel Ternant estime que le délai d'attente pour établir une loi de finances pour 2025 ne vient pas de la censure mais du «retard pris» pour nommer un gouvernement à la suite de la dissolution.
La communiste cible ensuite le «contre-budget» présentés par les députés du Rassemblement national et «prévoyant davantage de coupes budgétaires pour les Régions».
Ce 1,7 milliard d'euros de «coupes», correspondraient à 120 millions d'euros d'économies supplémentaires à trouver au niveau de la Région Bourgogne-Franche-Comté, soit l'équivalent de «la moitié [des dotations] aux lycées» ou encore «le tiers de l'offre de transport».
«Nous défendons la dépense publique à tous les niveaux, du local au national. Nous assumons de dire que c'est du côté des profits des grands groupes, des banques que se trouvent les ressources pour nos pays et notre Région», conclut-elle pour envisager les recettes à trouver en 2025.
Julien Odoul appelle à «réduire les gaspillages de la Région»
«Vous bégayez», adresse Julien Odoul (RN) à l'encontre de l'exécutif, «c'est le règne de l'irresponsabilité, ce n'est jamais votre faute : Covid, inflation, budget Barnier, Ukraine, Martiens...»
«Vous n'avez plus d'excuse pour justifier vos errements budgétaires», poursuit l'élu national-populiste, «nous sommes la deuxième région la moins attractive».
«C'est faux ! Les investisseurs étrangers se précipitent dans notre région», intervient Marie-Guite Dufay.
«Nos amendements défendront l'intérêt général et non pas les intérêts particuliers», enchaîne le président du groupe Rassemblement national Bourgogne-Franche-Comté qui appelle à «réduire les gaspillages de la Région».
Gilles Platret préférerait voir «réduire les dépenses de fonctionnement»
«Nous discutons déjà des orientations [budgétaire]», constate Gilles Platret (LR) qui alerte sur le «gros mensonge» de l’État portant sur les estimations de recettes de TVA annoncées en début 2024 et qui pourrait se répéter en 2025.
«Nous assumons notre rôle de groupe de l'opposition», signale le président de l'Union des républicains et du centre et écologistes indépendants en annonçant un vote défavorable.
Anticipant effectivement le «DOB» de février, l'élu conservateur incite l'exécutif à «ne pas augmenter le recours à l'endettement» et à «ne pas augmenter la fiscalité». «La dette a plus que doublée depuis 2016, elle est passée de 655 millions [d'euros] à 1,369 milliard [d'euros] fin 2023.»
L'opposant préférerait voir «réduire les dépenses de fonctionnement» en relevant 41,5% d'augmentation de 2016 à 2023, contre 17% d'inflation sur la période. «Sinon c'est la capacité de notre Région à porter l'avenir que vous obérerez», conclut-il.
«Rien ne vous empêchait de présenter un budget prudent», déclare Alain Joyandet
«Vous avez manqué de sincérité depuis des mois», accuse Alain Joyandet (LR) – s'exprimant au gré d'une «explication de vote» – à l'encontre de l'exécutif.
«Vous reportez votre budget en raison de 60 millions [d'euros] d'éventuelles réductions de dotations de l’État. Franchement, par rapport au volume budgétaire, ce n'est pas ça qui vous empêchait de préparer un budget», poursuit l'ancien président de la commission des finances. Le budget primitif 2024 s'élevait à 1,9 milliard d'euros.
«Rien ne vous empêchait de présenter un budget prudent», insiste l'opposant qui annonce voter défavorablement.
Nicolas Soret répond que «cette Région a été bien gérée»
Nicolas Soret se charge de répondre aux intervenant et commence par tancer Julien Odoul : «le programme que vous avez proposé aux Bourguignons-Francs-Comtois a été sévèrement battu dans les urnes».
«Quand on est une Région de droite et qu'on augmente la fiscalité, c'est une mesure de bonne gestion, mais quand si nous devions, nous, Région de gauche, augmenter les recettes, ce serait céder à la facilité ?» ironise le socialiste qui signale à Gilles Platret que le président centriste de la Région Normandie a augmenté de 31% la taxe sur les cartes grises.
Alors qu'un brouhaha monte parmi les membres du groupe présidé par Gilles Platret, le vice-président chargé des finances assure que «nous abordons cette période difficile dans de meilleures conditions que vos amis dans les Haut-de-France précisément parce que cette Région a été bien gérée».
Après ces débats, un amendement oral du RN, présenté par Thomas Lutz, est rejeté. Ensuite, la DM3 est adoptée à une large majorité.
Jean-Christophe Tardivon
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