Le guichet du Fonds vert est désormais ouvert. Doté de 2 milliards d’euros par l’État et de 1,2 milliard d'euros par la Banque des Territoires, ce fonds a pour objectif d'«accélérer la transition écologique» des collectivités locales.

Selon le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, des «objectifs clairs ont été fixés à l’échelle nationale» : neutralité carbone et zéro artificialisation nette des sols d’ici 2050, création de zones à faibles émissions (ZFE), «protection forte» de 10% des espaces naturels, renaturation des villes, rénovation énergétique des bâtiments, réduction des consommations d’énergie et prévention des risques naturels comme les incendies ou les inondations.


Ce mardi 31 janvier 2023, Franck Robine, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Sébastien Martin (NF), président d'Intercommunalités de France, et Ludovic Rochette (HO), président de l'association des maires de la Côte-d'Or, ont présenté les enjeux régionaux du nouveau dispositif.

Toucher «l'ensemble du territoire» de Bourgogne-Franche-Comté

«Ce fonds est destiné à appuyer les collectivités locales dans leurs efforts pour la transition écologique», indique d'emblée le préfet qui signale «la mobilisation en région Bourgogne-Franche-Comté de l'ensemble de l'appareil d’État» et souhaite «[la mobilisation] de l'ensemble des collectivités locales».

En 2023, 72 millions d'euros sont disponibles en Bourgogne-Franche-Comté. L'enveloppe sera répartie parmi les départements en fonction de la démographie et de l'indice de fragilité.

L'objectif est de toucher «l'ensemble du territoire régional» : «même si une petite collectivité vient avec un projet, dès lors qu'il a une vraie ambition, on le financera».

Ce Fonds vert devrait permettre aux collectivités de bénéficier d'autres financements. Un effet levier est attendu pour, in fine, permettre la réalisation de travaux totalisant plus de 200 millions d'euros.

À noter qu'une instruction régionale se penchera spécifiquement sur les projets de rénovation énergétique de lycées, en lien avec le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Des critères de performance

Ainsi, les travaux peuvent porter sur la rénovation énergétique d'écoles, d'équipements sportifs, de logements communaux pour peu que cela diminue d'au moins 40% la consommation d'énergie.

Autre exemple, alors que seulement 10% des points lumineux en France sont actuellement équipés d'ampoules LED, il s'agit d'«accélérer» les remplacements par des ampoules qui «apportent des économies d'énergie aux collectivités».

En la matière, si elles retiennent un tel chantier, les collectivités doivent s'engager à remplacer au moins 20% de leurs points lumineux pour bénéficier du Fonds vert.

Prolonger la démarche des CRTE

Sébastien Martin salue «la logique de déconcentration des crédits» et signale que «[les compétences du bloc communal] sont au cœur de la transition écologique» avec notamment la mobilité, l'habitat, les friches industrielles ou encore l'assainissement de l'eau.

Selon le président d'Intercommunalités de France, l'intérêt pour les collectivités est de prolonger la démarche des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) qui ont contribué à faire émerger des projets.

Également président du Grand Chalon, Sébastien Martin partage l'exemple du centre nautique intercommunal qui représente 50% consommation énergétique de la collectivité. Des études ont été lancées pour envisager une rénovation thermique de l'équipement avec l'objectif de réduire de 50% la consommation d'énergie. Un tel projet pourrait candidater auprès du Fonds vert.

Un partenariat «gagnant-gagnant»

Ludovic Rochette souligne que «cela touche toutes les communes», quelles soient rurales ou périurbaines, ainsi que les syndicats mixtes et les syndicats d'énergie.

Le président de l'AMF 21 se félicite d'un partenariat «gagnant-gagnant», les travaux engagés diminuant la consommation d'énergie et pouvant favoriser le logement sur une commune, devenant ainsi «un élément de ressources».

Un filtrage des dossiers déjà en cours d'instruction

Préfet du Jura, Serge Castel signale qu'une équipe dédiée a été mise en place entre la préfecture et la direction départementale des territoires avec une adresse de contact spécifique.

Les dossiers déjà déposés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et donc des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont en train d'être «filtrés» pour envisager une correspondance avec les critères du Fonds vert.

Conscient des différences de capacité en ingénierie des petits communes, le préfet du Jura indique qu'elles seront accompagnées pour bénéficier du fonds vert en 2024.

Mobilisation des différentes services et agences de l’État

Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), Jean-Pierre Lestoille insiste sur le fait que tous les services de l’État s'organisent pour accompagner les collectivités, que ce soient l'ADEME, la DDT, la DREAL, la DRAAF ou encore les agences de l'eau.

À ce sujet, François Rollin, directeur de la délégation de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse à Besançon, précise que le Fonds vert participe à la stratégie nationale pour la biodiversité 2030.


Communiqué de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté du 31 janvier 2023 :

Le Fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires

1. Un fonds pour agir vite et partout

Face aux crises climatiques et énergétique, pour protéger la biodiversité et maîtriser les ressources et les sols, pour atteindre la neutralité carbone et le zéro artificialisation net d’ici 2050, des objectifs clairs et ambitieux ont été fixés à l’échelle nationale.

Le plan France Relance mis en œuvre par l’État a permis d’engager fortement la transition énergétique partout sur le territoire régional avec un soutien marqué aux acteurs publics et privés. En Bourgogne-Franche-Comté près de 900 collectivités ont ainsi bénéficié de plus de 193 M€ permettant que plus de 1500 projets soient lancés. En Côte-d’Or, 164 collectivités ont porté 300 projets et bénéficié d’une aide de France Relance à hauteur de 42,85 M€.

Avec le Fonds vert annoncé le 27 août 2022 par la Première ministre Élisabeth Borne et effectif depuis début janvier, il s’agit de poursuivre, amplifier et accélérer ce grand chantier et de renforcer la résilience des territoires.

En complément des autres outils de l’État déjà mobilisés sur ces thématiques, le Fonds vert est doté au plan national de 2 milliards d’euros dont une enveloppe pour la région Bourgogne-Franche-Comté de 72,12 M€.

Ces crédits en gestion déconcentrée auprès des préfets sont essentiellement dirigés vers les collectivités pour agir à la bonne échelle et traduire de manière très concrète les actions prévues dans les Contrats de Relance et de Transition Écologiques.

Le Fonds vert porte la priorité sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, la maîtrise de notre consommation d’espaces et d’énergie, la protection des espaces naturels, la renaturation des villes et le développement du covoiturage.

Il permettra de financer des projets présentés par les collectivités et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines représentant 14 mesures, dont 11 concernent la région Bourgogne-Franche-Comté : la performance environnementale, l’adaptation du territoire au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.

Le Fonds vert trouvera ainsi des réponses multiples et immédiates pour un impact positif sur le quotidien des Français : la rénovation d’établissements scolaires, des équipements sportifs moins énergivores, le choix d’un éclairage des rues moins coûteux, le tri des déchets, la prévention du risque d’inondations, etc.

Il doit permettre d’exercer un double effet levier et d’accélérateur, afin que les collectivités puissent agir plus vite pour engager leurs opérations.

Il entend enfin promouvoir et porter les exigences environnementales garantes du niveau de qualité et d’efficacité recherché.

Le Fonds vert vise à répondre aux 7 objectifs de l'ambition verte :
• Bâtiments tertiaires : aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux pour réduire de 40 % les émissions de CO2 des bâtiments tertiaires d’ici 2030 ;
• Espaces naturels : aide à la gestion des aires naturelles protégées pour 10 % des espaces naturels en protection forte ;
• Neutralité carbone à horizon 2050 : aide à la création ou au développement des zones à faibles émissions – mobilité – aide à la rénovation énergétique pour réduire nos émissions de GES en 2030 de 55 % au niveau européen / 1990 ;
• Artificialisation des sols : aide au recyclage des friches et aide à la renaturation en ville pour diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031 ;
• Déchets : aide au tri et à la valorisation des déchets pour réduire à moins de 50 % de déchets dangereux non inertes en 2025 et à seulement 10 % de déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030 ;
• Prévention des risques : aide à la prévention des risques inondation, effondrement glaciaire, cycloniques, incendies de forêt, recul du trait de côte ;
• Points noirs de la trame verte et bleue : aide au rétablissement des continuités écologiques pour résorber des points noirs de la trame verte et bleue.

2. Des mesures concrètes pour les territoires

Le Fonds vert entend répondre à la diversité des réalités territoriales en finançant dès 2023 des projets locaux particulièrement significatifs.

En Bourgogne-Franche-Comté, 11 mesures sont mises en œuvre pour un total de 72,12 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE).

Action 1 : la performance environnementale : 24,25 M€
Action 2 : l’adaptation au changement climatique : 8,31 M€
Action 3 : l’amélioration du cadre de vie : 23,50 M€

À ces mesures s’ajoutent des crédits visant spécifiquement à aider l’ingénierie des collectivités dans l’atteinte des objectifs du Fonds vert : 0,92 M€.

Enfin, la Banque des Territoires déploiera une offre de services complémentaire adossée au Fonds vert, soit 207 millions d’euros de subvention pour une ingénierie territoriale dédiée aux projets et 1 milliard d’euros de prêts sur fonds d’épargne pour contribuer au financement des projets.

3. Un dispositif simple et accessible

Des contacts utiles :

1. votre préfecture de département et sa DDT.
Les préfectures de département sont les interlocutrices privilégiées des collectivités pour solliciter le Fonds vert.
2. En région
la DREAL (fonds-vert-bfc@developpement-durable.gouv.fr)
le SGAR (sgar-fonds-vert@bfc.gouv.fr)
Le Fonds vert mobilise également les directions régionales de l’État et les opérateurs publics (Ademe, Agences de l’Eau) pour guider et conseiller les porteurs dans leurs démarches et instruire certaines des mesures qui les concernent.

Où trouver l’information ?
– Une plateforme internet dédiée :
https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert
Elle apporte toutes les informations utiles aux porteurs de projets avec un guide à destination des décideurs locaux
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/F...
- une Foire aux Questions
- des cahiers d’accompagnement des porteurs projets qui constituent un référentiel utile pour la compréhension de chaque mesure et les conditions d’éligibilité à respecter.
- Un outil unique pour le dépôt de demandes d’aides par les porteurs de projet :
Le dépôt des demandes s’effectue de manière intégralement dématérialisée. Les formulaires de demandes sont accessibles via la plateforme Aides-Territoires :
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/...
Cette plateforme recense plus largement les aides publiques disponibles pour financer et accompagner les projets sur de nombreuses thématiques.