> Bourgogne - Franche-Comté > Bourgogne - Franche-Comté
15/02/2024 09:56

COLLECTIVITÉS : François Sauvadet a rencontré Gabriel Attal à propos de la situation des Départements

Ce mercredi 14 février, le président de l'Assemblée des Départements de France a revendiqué auprès du Premier ministre «la nécessité d’une collaboration sincère et durable avec le gouvernement».
En raison du mouvement social des agriculteurs, le rendez-vous, initialement prévu le 26 janvier à Paris, entre le Premier ministre Gabriel Attal et le président de l'Assemblée des Départements de France François Sauvadet avait été repoussé d'«un commun accord».

Lors de l'entretien effectif, ce mercredi 14 février 2024, François Sauvadet a fait «comme les agriculteurs» en arrivant avec une liste de 103 propositions «pour agir mieux au service des Français» concoctées en 2023 (lire le communiqué).

JCT

Communiqué de l'Assemblée des Départements de France du 14 février 2024 :

Rendez-vous de François SAUVADET avec Gabriel ATTAL

François SAUVADET s’entretiendra aujourd’hui à 18h00 avec le Premier ministre Gabriel ATTAL, pour évoquer les défis et difficultés auxquels sont confrontés les Départements. « Les dépenses sociales explosent et les Départements ne pourront pas faire face à moyen constant. À ce rythme, presque un tiers des Départements sera dans le rouge en 2025 ! », préviendra-t-il. Le Président de DF insistera sur la nécessité d’une collaboration sincère et durable avec le Gouvernement. À défaut, il sera impossible pour les Départements d’assurer leurs missions de solidarités humaines et territoriales. À défaut, il sera impossible pour l’État d’assumer son rôle de garant de la cohésion nationale.

Sur la méthode : les Départements demandent à être des partenaires de la réussite du pays.

La concertation a par exemple été particulièrement efficace dans le cadre de l’expérimentation France Travail, comme dans le cadre de la construction de la loi plein emploi. C’est avec ce type de collaboration que les Départements pourront répondre aux préoccupations de nos concitoyens.

La co-construction envisagée dans l’agenda de travail avec les Départements dévoilé aux Assises d’Agen par Elisabeth BORNE en 2022 a pourtant connu des fortunes diverses.

Il est absolument essentiel que les Départements, via leurs représentants au sein de DF, soient co-auteurs avec l’État des politiques publiques dont les lois de décentralisation leur ont confié la responsabilité.

Et pourtant. Les Départements de France ont appris avec stupéfaction, lors du discours de politique générale du Premier ministre, le transfert sans la moindre concertation de l’ASS vers le RSA ainsi que la mise en place de la solidarité à la source. Ces deux mesures sont susceptibles d’alourdir les dépenses des Départements sur le seul poste du RSA de 5,5 milliards d’Euros.

Discours de politique générale de Gabriel ATTAL – Et la concertation dans tout ça ?

Sur les finances locales : DF appelle le Gouvernement à faire, ensemble et rapidement, un travail de mise en adéquation des recettes des Départements avec les dépenses qui leur sont imposées.

Il manque actuellement aux Départements 8 milliards d’euros, du fait de la chute des DMTO (-23% en moyenne), de la non-indexation des dotations sur l’inflation et de toutes les dépenses imposées depuis la sortie de la COVID, dont les revalorisations du RSA. Maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les Départements se fait désormais au détriment de l’investissement et donc de l’activité économique.

Les pistes de DF pour remédier à cette situation :
- L’augmentation en PLFSS 2025 des concours de la CNSA aux Départements pour le financement des politiques d’autonomie pour atteindre la parité des dépenses engagées (moins de 40% aujourd’hui sur l’APA et moins de 30 % sur la PCH sont compensées aujourd’hui par l’État)
- Une meilleure couverture des dépenses de RSA : DF demande une prise en charge à 100% des bénéficiaires du RSA qui ne relèvent pas d’une insertion professionnelle.
- Envisager certains transferts de fiscalité, comme celui de la taxe sur les droits d’immatriculation (cartes grises). Les Départements gèrent 380 000 km de routes et d’innombrables ouvrages d’art qu’il serait – économiquement, socialement et écologiquement – dramatique de laisser se dégrader faute de financements.
 
RSA – Les Départements ne peuvent plus payer pour l’État

Sur la décentralisation : les lois NOtRé et MAPTAM sont perçues de façon unanime par les Présidents de Départements comme les parfaites illustrations de ce qu’il ne faut plus faire.

Historiquement et politiquement, le couple Département-Commune est l’acteur incontournable d’un aménagement équilibré du territoire et incarne la proximité réclamée par les Français. La – nécessaire – simplification doit passer par la réaffirmation des notions de collectivité décentralisée, de liberté locale et de proximité ; et non par la suppression d’un échelon.

Attention donc à ne pas engager, par une nouvelle étape de décentralisation, un « Big Bang » territorial aussi nuisible que ceux engagés dans les années 2010, sans s’interroger sur le bilan et sur le sens politique à redonner à la décentralisation.

Sur les compétences départementales : les compétences départementales actuelles devraient pouvoir être élargies à l’économie de proximité.

Les Départements ne sont pas que la collectivité du social. Encore moins un guichet des allocations individuelles de solidarité. Au titre de l’équité territoriale, ils jouent, au contraire, un rôle de péréquation et de soutien aux communes et au monde rural : routes, fibre optique, collèges, sécurité civile, etc. Il faut conforter les Départements dans leur rôle d’aménageurs du territoire, garant des solidarités entre l’urbain et le rural.

Au titre de la solidarité territoriale, selon les volontés et en fonction des transferts de ressources financières nécessaires, les compétences départementales actuelles devraient pouvoir être élargies à l’économie de proximité, à l’agriculture et à la pêche, au soutien aux petites entreprises artisanales. Le tourisme doit quant à lui rester une compétence partagée.
 
DF apporte son soutien aux agriculteurs et regrette les « bricolages » auxquels sont réduits les Départements pour pouvoir les aider

 Sur l’ASE et les MNA : en tant que responsable identifié de la protection de l’Enfance, le Département revendique le rôle de pilote et d’intégrateur de ses différents intervenants - Justice, PJJ, Santé, Éducation - qui pour le moment œuvrent chacun dans leur couloir de nage en fonction des textes qui régissent leurs obligations respectives, sans aucune coordination

207 395 enfants sont placés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). 21% sont des mineurs non accompagnés (MNA)[1].

DF demande un financement de l’État pour la prise en charge des MNA, la prise de responsabilité de l’État pour la mise à l’abri, la révision de certaines des dispositions de la loi Taquet (hébergement à l’hôtel, contrats jeunes majeurs), une concertation 360°, aux niveaux national et départemental, de toutes les parties prenantes (Départements, justice, santé / pédopsychiatrie, éducation nationale), ainsi que l’élaboration d’un cahier des charges national de l’évaluation des MNA pour harmoniser les pratiques.

Crise de l’Enfance protégée – Départements et État lancent cinq chantiers