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07/12/2020 16:27

COLLECTIVITÉS : «La fusion des régions Bourgogne / Franche-Comté, un résultat perdant-perdant» selon Alain Joyandet

Conseiller régional d'opposition, l'élu des Républicains est également président de la commissions finances du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Comparant avec d'autres régions de France, Alain Joyandet fait le bilan de la fusion des conseils régionaux de Bourgogne et de Franche-Comté survenue en 2015.

Communiqué d'Alain Joyandet du 7 décembre 2020 :

Fusion des régions Bourgogne / Franche-Comté, un résultat perdant-perdant !

En général, quand on fusionne ou que l’on s’associe sur la base du volontariat, c’est parce que l’on est certain de réaliser une opération gagnant-gagnant.

Avec la fusion BFC, hélas, c’est perdant-perdant. Selon André Vallini, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale en 2016, la fusion des régions devait générer « une économie de 10 milliards à moyen terme ».

Alors que s’achève le mandat de la présidente socialiste en BFC, et à l’approche du 5ème anniversaire de l’entrée en application de la loi du 16 janvier 2015 relative - notamment - à la délimitation des régions, il est désormais possible de faire le bilan de la fusion des anciennes régions Bourgogne / Franche-Comté, afin de vérifier que les objectifs qu’elle devait atteindre l’ont effectivement été. Force est malheureusement de constater qu’il n’en est rien, bien au contraire.

1. Une explosion des dépenses de fonctionnement

La Chambre régionale des comptes estime à 23 millions d’euros environ l’impact financier de la fusion des deux anciennes régions pour les premières années, parmi lesquels figurent 17 millions d’euros pour la création du pôle administratif « Viotte » à Besançon.
Globalement, s’agissant des dépenses de fonctionnement de la nouvelle région, alors qu’elles auraient dû se réduire avec la fusion, elles n’ont cessé d’augmenter. Elles étaient de 292 euros par habitant en 2015. Elles sont passées à 353 euros en 2018 pour être aujourd’hui de 391 euros, soit une augmentation de 99 euros par habitant ou de 34 % en 5 ans. Elles sont supérieures à la moyenne nationale par habitant de l’ordre de 25 %. (Données financières annexées au projet de budget 2021).

Un autre chemin était possible, comme l’ont d’ailleurs démontré d’autres régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Ile-de-France, Hauts-de-France. Ces trois collectivités ont réduit sensiblement leurs dépenses de fonctionnement, ce que la majorité socialiste qui dirige la région n’a pas souhaité faire, malgré les recommandations de la Chambre régionale des comptes qui estime qu’une réduction de 20 millions d’euros de ces dépenses est indispensable. J’avais déposé un amendement qui procédait du même constat et formulait la même recommandation, consistant à baisser les charges de fonctionnement de 20 millions d’euros. Ce « nouveau souffle » aurait dû être affecté pour moitié au service de la dette et pour l’autre moitié aux investissements directs. Cette proposition n’a pas été retenue.

De plus, la nouvelle organisation régionale a donné lieu à une sensible augmentation de sa masse salariale, laquelle n’a cessé de croître chaque année depuis 2016. En toute logique, c’est exactement l’inverse qui aurait dû se produire. C’eut-été plutôt vertueux dans la sphère publique afin de réduire sa prédation sur l’économie de la région.

Pour illustrer ce constat, il suffit simplement de se référer à des exemples récents. En octobre 2019, 7 cadres dédiés à l’ingénierie territoriale ont été recrutés. Quelques mois auparavant, c’était une trentaine de recrutements qui avaient été effectués pour la réorganisation des services. De la même manière, pour la mise en œuvre du plan de relance régional, 37 personnes seront recrutées dans le cadre de « contrats de projets », pour un coût annuel de l’ordre de 1,771 millions d’euros. Ce constat, qui ne retire en rien à la qualité des agents de la région ni du travail qu’ils effectuent avec dévouement, est à mettre en relief avec la perte cumulée de 1 700 emplois privés selon l’Insee en Bourgogne-Franche-Comté cette année. Notre région perd ses forces vives. Notre région est en déclin ! Elle n’attire plus, ce qui conduit les meilleurs de ses talents et de ses compétences à la quitter. Et dans le même temps, la Bourgogne-Franche-Comté est en tête des régions pour le nombre de fonctionnaires par habitant, avec un taux d’administration record de 0,14 % - le plus élevé de France.  

A cette augmentation des effectifs s’est ajoutée une harmonisation - par le haut - du régime indemnitaire des agents et des indemnités des élus. Rien que pour la hausse entre 2017 et 2018 des indemnités des agents titulaires, l’augmentation est estimée à plus de 18 %, plaçant la Bourgogne-Franche-Comté à la 3ème place nationale en ce domaine. La Chambre régionale des comptes estime que ces harmonisations, conjuguées à la répartition des services régionaux entre Dijon et Besançon, coûteraient environ 3,5 millions d’euros chaque année.

2. Un manque patent de projets d’investissements

Il est communément admis que la bonne gestion d’une collectivité passe par la limitation des dépenses de fonctionnement afin de privilégier celles relatives aux investissements. C’est également par les seuls investissements qu’il est possible de préparer un avenir durable. Malheureusement, si la Bourgogne-Franche-Comté depuis sa création n’a pas su refreiner ses dépenses de fonctionnement, elle a été beaucoup moins téméraire s’agissant de celles d’investissement.

Elle a - certes - investi, mais principalement pour des investissements obligatoires et dans le cadre de financements croisés avec d’autres collectivités, mais sans porter de réels projets qui lui soient propres et ambitieux.  Elle a pris du retard. L’évolution des dépenses d’investissement se caractérisent en réalité ces 3 dernières années par un effet « plateau » : 361 millions d’euros  en 2017, 365 millions d’euros  en 2018 et 414 millions d’euros  en 2019.

En comparaison avec les autres régions, les dépenses d’investissement de la Bourgogne-Franche-Comté ont été beaucoup plus faibles. Si elles avaient augmenté avec la même dynamique, elles seraient aujourd’hui plus élevées de 50 millions d’euros, en rythme normal hors Covid. Cette situation est d’autant plus regrettable que les taux d’intérêt étaient particulièrement bas ces dernières années, voire négatifs, et que de réels besoins auraient légitimement pu être satisfaits : modernisation des infrastructures de communication stratégiques, transition énergétique… En résumé, notre Région a trop dépensé en fonctionnement et pas suffisamment en investissement.

Le développement économique a d’ailleurs pendant très longtemps pâti des choix budgétaires de la Présidente et de son équipe. Les crédits relatifs à ce secteur ont même diminué de 27,5 millions d’euros  entre les années 2017 et 2018. Le pire dans cette gestion budgétaire socialiste, c’est qu’au fil des années les marges de manœuvre se sont progressivement réduites.

En effet, les recettes régionales liées aux dotations versées par l’État étant par nature peu dynamiques, l’augmentation parallèle des dépenses de fonctionnement a eu pour effet de réduire sa capacité d’autofinancement et ses reports d’excédents. Aujourd’hui, les niveaux de l’épargne brute et de l’épargne nette ont dangereusement baissé (respectivement 28% et 42%), au point qu’au printemps dernier l’exécutif régional s’alarmait de ne plus pouvoir financer les investissements à venir pour la collectivité.

L’impact de la Covid-19 risque de démontrer de façon dangereuse la fragilité de la situation financière de la Région. Ses recettes liées à l’activité économique régionale, fortement ralentie en 2020, pourraient être réduites d’environ 40 millions d’euros. En parallèle, pour répondre à la crise sanitaire, économique et sociale, ses dépenses ont fortement augmenté (plan de soutien régional de 100 millions d’euros…). Nous ne sommes pas préparés à une telle intervention. C’est l’histoire de « la cigale et de la fourmi ».

Nous sommes dans l’effet « ciseau » que j’ai annoncé et démontré en séance publique dans le cadre des discussions budgétaires. La faiblesse des ressources financières de la Bourgogne-Franche-Comté expliquent que son niveau d’endettement durant les années à venir va passer de 675 millions d’euros en 2020 à 1,7 milliards en 2024 (si le budget 2021 était sincère, ce que je ne crois pas).  La trajectoire présentée dans le rapport d’orientations budgétaires est particulièrement préoccupante, puisque les principaux indicateurs seront mis à mal, qu’il s’agisse de la dette, de la capacité à la rembourser, de l’épargne brute comme nette. C’est la suite logique d’une gestion calamiteuse sur laquelle j’ai à maintes reprises alerté depuis le début du mandat.

3. Une nouvelle région particulièrement inhospitalière

Au-delà de ces différentes considérations financières capitales, le management de la nouvelle région pose un problème majeur.

La Région est devenue une entité particulièrement distante, voire inaccessible, qui ignore les contraintes des habitants. Nombreux sont ceux qui pourraient en témoigner. La gestion des transports scolaires, et des règles dogmatiques qui lui sont appliquées par les services régionaux, en sont une bonne illustration, comme les médias locaux peuvent parfois s’en faire l’écho.

A vrai dire, son fonctionnement est éloigné, difficile d’accès, déconnecté et technocratique. Sa complexité n’a rien à envier à celle de l’État. L’ensemble des porteurs de projets économiques ou publics en ont fait l’amer constat, quand ils n’ont pas été victimes de son inertie administrative. La Bourgogne-Franche-Comté a importé dans son fonctionnement tous les travers que ses élus dénoncent pourtant lorsqu’ils parlent de ceux qui gouvernent et de leurs administrations parisiennes. Les conditionnalités imposées rendent les interventions financières régionales souvent inaccessibles.

4. Une fusion pénalisante pour les Francs-Comtois et sans apport pour les Bourguignons

La fusion aura coûté « cher » aux Francs-Comtois. Lors de sa campagne électorale, Marie-Guite Dufay a répondu dans une interview à la presse régionale qu’elle souhaitait utiliser la nouvelle loi à l’origine de laquelle je suis avec quelques collègues parlementaires, pour harmoniser les deux tarifs des cartes grises sur une période de 5 ans ! Or, chacun se souvient que la première décision fiscale de la majorité socialiste élue en décembre 2015 a été d’aligner la taxe relative aux cartes grises en Franche-Comté sur celle en vigueur en Bourgogne. Le résultat fut à la hauteur de la facilité de cette décision : le tarif unitaire du  « cheval-vapeur » passa d’un seul coup de 36 à 51 euros pour les habitants de l’ancienne Franche-Comté, soit une augmentation sans aucun équivalent de 15 euros par unité de mesure ou de plus de 41 %, pour un montant total d’impôts supplémentaires d’environ 20 millions d’euros par an. Pour la mandature, c’est un prélèvement de près de 120 millions d’euros  en plus sur les seuls foyers francs-comtois !

D’autres régions métropolitaines ont choisi la voie de la progressivité et du tarif médian, beaucoup plus équitable pour les contribuables. En optant pour le « matraquage fiscal des comtois », la Présidente de Région a réduit les marges de manœuvre de la collectivité sur le plan fiscal, tout en contredisant sa promesse de campagne de rendre du pouvoir d’achat aux contribuables de la nouvelle région.

Les Francs-Comtois auraient légitimement pu croire qu’ils seraient protégés d’un tel scénario en choisissant majoritairement à la tête de la nouvelle région une des leurs. Que nenni !

Plus de taxes pour les francs-comtois, aucun gain pour les Bourguignons, plus de frais de fonctionnement pour tout le monde, avec en prime l’explosion de la dette pour tout le monde…

C’est le PERDANT-PERDANT !

5. L’avenir dans le brouillard et sans rétroviseur

Le budget 2021 encore plus électoral que tous les autres – et insincère – ne sera pas réalisé. Sauf en dépenses de fonctionnement !

L’exécutif est perdu. Le Vice-président en charge des Finances nous l’a indiqué en séance de commission :  « nous ne savons pas ce qu’il va réellement se passer aussi bien en charges qu’en dépenses ».

Du coup, Mme Dufay a décidé d’inscrire des dépenses massives pour afficher une hausse des investissements de 37,8% ! par rapport à 2020.

L’appel massif à l’emprunt dans ces prévisions surréalistes ferait augmenter notre dette de 29,3% d’un seul coup ! Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement restent sur leur dynamique terrible à plus de 10,7%. Ce qui a pour conséquence de réduire tragiquement l’épargne nette de 42% en deux ans ! C’est avec cette épargne nette que l’on se désendette.

La région s’est placée dans la situation d’un foyer qui verrait ses salaires diminuer et qui dans le même temps achèterait par emprunt une maison plus coûteuse.

A quand donc une nouvelle augmentation des cartes grises, et cette fois pour l’ensemble des bourguignons-francs-comtois pour faire face à cette situation ?

Face à ce fiasco, on peut légitimement se poser la question de l’avenir de cette fusion entre la Bourgogne et la Franche-Comté. C’est un autre sujet qui viendra dans les débats, j’en suis sûr mais le moment n’est pas venu. L’histoire pourrait bégayer…

A la fin de ce mandat de Président de la commission des Finances, je voudrais souligner un point positif : j’ai pu travailler très correctement avec l’administration, dans le respect mutuel.

Hélas aucune de mes propositions, aucun de mes amendements pour une meilleure gestion et une meilleure prévision n’ont reçu d’avis favorable budget après budget.

Pourtant, mes recommandations, jamais polémiques, ont toujours été constructives et formulées dans le sens de l’intérêt général, en application des bonnes règles budgétaires dans le cadre de la gestion des deniers publics.

Alain Joyandet,
Président de la commission des Finances de la région Bourgogne-Franche-Comté