Communiqué de l'Association des maire de France du 3 septembre 2024 :

Finances publiques locales : une mise en cause des collectivités infondée

Les ministres démissionnaires de l’Économie et du Budget se sont livrés à une mise en cause infondée des comptes des collectivités locales pour masquer la situation désastreuse des comptes de l’Etat qu’ils laissent derrière eux.

Sur la base d’estimations dont les modalités de calcul ne sont pas communiquées, Bercy annonce un quasi-doublement du besoin de financement, présenté comme un déficit, des collectivités locales pour 2024, qui passerait de 9,9 milliards d’euros en 2023 à 16 milliards en 2024. Or, il s’agit d’hypothèses dont on ignore les fondements.


L’AMF rappelle que les collectivités territoriales, malgré des erreurs de gestion qui peuvent toujours exister, ne sont pas le problème des comptes publics. Les finances locales sont obligatoirement à l’équilibre car les collectivités respectent la « règle d’or » : elles ne peuvent pas voter de budget en déficit. La dette des collectivités est stable depuis 30 ans voire même en légère diminution, passant de 9 % du PIB en 1995 à 8.9 % en 2023, et elle ne finance que de l’investissement. Les dépenses des collectivités, malgré le « millefeuille administratif » qui caractérise la France, représentent moins de 12 % du PIB contre 18% pour la moyenne européenne.

Comme en 2023, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent en 2024 sous la double pression des mesures de revalorisation des traitements des fonctionnaires décidées par l’Etat et de l’augmentation du coût de l’énergie et des achats courants.

En 2024, le coût supplémentaire des traitements des fonctionnaires territoriaux s’élèvera à plus de 2 milliards d’euros en raison de l’augmentation du point d’indice décidé par le Gouvernement.

La hausse des dépenses d’investissement des collectivités locales permet d’une part d’équiper le territoire français, et d’autre part est une contribution positive à l’économie française, dans un contexte de prévisions de croissance très faibles autour de 1 %.

Beaucoup de ces dépenses résultent d’obligations nouvelles que le Gouvernement et le Parlement ont mis à la charge des collectivités ces dernières années, par exemple dans le domaine environnemental, dans celui de la petite enfance, des transports, ou de façon plus insidieuse en matière de sécurité, et de toutes les obligations normatives et bureaucratiques qu’impose l’Etat aux collectivités.

Cette mise en cause grossière, par les ministres responsables de la dérive des comptes publics, de l’action des collectivités locales, qui restent un pôle de stabilité démocratique dans le contexte de blocage actuel des institutions, oublie de préciser que les collectivités locales ont participé de longue date à la réduction de la dette publique sans que pour autant l’Etat ne parvienne à maitriser la dérive continue de ses propres comptes.

Communiqué de l'Association des petites Villes de France du 4 septembre 2024 :

Dégradation du déficit public : un mauvais procès fait aux collectivités locales

L’Association des Petites Villes de France (APVF), présidée par Christophe Bouillon ancien Député de Seine-Maritime, Maire de Barentin et dont Loïc Hervé, Vice-président du Sénat est le Président délégué, déplore les accusations injustes formulées à l’encontre des collectivités territoriales. Elles ne sont en aucun cas responsables de la dégradation de la situation financière de la France.

Derrière ce mauvais procès : des décisions prises par le gouvernement, toujours dans l’urgence et à la hâte, sur la base d’estimations systématiquement erronées. C’était déjà le cas l’année dernière, où le déficit de l’Etat avait été très supérieur aux prévisions, légitimant l’annulation de 10 milliards d’euros de crédits à peine le budget voté, au détriment notamment de la transition écologique, pourtant grande priorité nationale portée essentiellement par les collectivités territoriales.

Le gouvernement pointe la responsabilité des collectivités dans la dégradation du déficit public alors que la part des administrations centrales dans le déficit lui-même est, en 2023, de près de 102 %, contre 9 % pour les administrations locales qui participent à l’amélioration des comptes publics plutôt qu’à leur détérioration. Ces proportions, qui ne sont pas bouleversées en 2024, doivent être rapportées aux charges qui pèsent sur les collectivités, et qui leur ont été le plus souvent imposées unilatéralement et sans compensation.

Les collectivités territoriales qui sont bonnes gestionnaires, soumises à la règle d’Or, comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, ont besoin de prévisibilité et d’orientations claires.

Ces revirements permanents de la part du gouvernement ont un effet délétère et ne contribuent pas à la restauration des relations de confiance entre l’Etat et les collectivités qui sont pourtant plus que jamais nécessaires pour relever les défis auquel notre pays doit faire face.

L’APVF rappelle que les Maires tiennent leurs budgets, investissent pour financer la transition écologique, maintiennent et soutiennent la croissance et l’emploi et contribuent au bon fonctionnement des services publics du quotidien.

Après les élections législatives, dont le résultat a sonné comme un ultime avertissement, l’APVF appelle le nouveau gouvernement et les parlementaires à élaborer un projet de budget centré sur quelques grandes priorités, dont en premier lieu la transition écologique, fondé sur l’impératif de solidarité et de cohésion territoriale.

Communiqué d'Intercommunalités de France du 3 septembre 2024 :

Situation financière des collectivités : stop aux caricatures !

 
Par voie de presse, les ministres démissionnaires en charge de l’Économie et du Budget pointent depuis plusieurs jours le rôle supposé des collectivités locales dans la détérioration des comptes publics. Intercommunalités de France appelle le Gouvernement démissionnaire à cesser rapidement ces mises en accusation caricaturales d’élus légitimement et démocratiquement en poste pour conduire leur mandat. L’association rappelle que, contrairement à l’État, les budgets des collectivités doivent être chaque année votés à l’équilibre. Les élus de l’association souhaitent que le Gouvernement cesse de détourner l’attention de la situation financière de l’État alors que les comptes des collectivités sont majoritairement bien gérés.
 
Les élus locaux ne peuvent se satisfaire de cette manière de faire. Aux opérations de communication et à l’opacité de la méthode, ils préféreraient pouvoir enfin avoir un interlocuteur au niveau national pour établir un cadre de dialogue serein, en confiance, sur les bases d’un diagnostic partagé. L’association s’interroge sur la légitimité d’un Gouvernement démissionnaire depuis deux mois, qui en plus de mettre en cause publiquement les collectivités, annonce des baisses conséquentes sur le fonds vert, indispensable pour conduire la transition écologique dans les territoires.
 
Intercommunalités de France a du mal à ne pas voir la volonté du Gouvernement de détourner l’attention des dérapages budgétaires de l’État, dont les collectivités ne sauraient être tenues pour responsables. Suppressions d’impôts locaux qui privent nos finances de recettes importantes, budget établi sur les bases de prévisions de croissance erronées, doublons administratifs coûteux pointés par le rapport Ravignon…, nombreuses sont les pistes d’amélioration des comptes publics qui pourraient être discutées entre État et associations de collectivités.
 
Intercommunalités de France souhaite qu’un nouveau Gouvernement soit rapidement nommé afin de répondre aux attentes des Français et enjeux auxquels est confronté notre pays. Il devra revoir en profondeur la méthode qui a jusqu’alors présidé au dialogue entre État et collectivités sur les sujets financiers, et associer l’ensemble des associations d’élus à des discussions fondées sur une confiance réciproque.

Communiqué de l'Assemblée des Départements de France du 4 septembre 2024 :

Déficits publics - Les limites du c’est pas moi, c’est les autres

Dans des documents envoyés avant-hier aux parlementaires, les ministres de l’Économie et des Comptes publics imputent une nouvelle fois le dérapage du déficit aux collectivités locales. Pour Départements de France, on atteint ici les limites de l’absurde au regard du fonctionnement de la décentralisation.

Désormais, a-t-on lu, le déficit public de notre pays serait dû au fait que les dépenses des collectivités locales « s’envolent de façon inattendue depuis le début de l’année, bien plus vite que leurs recettes ». Il y a, dans cette assertion, deux points qui nous choquent fortement. D’abord le caractère « inattendu » évoqué, alors que nous ne cessons, tous niveaux de collectivités confondus, de sonner l’alerte depuis environ 2 ans. Ensuite la mauvaise foi évidente sur le rôle que joue le Gouvernement à l’égard de cette situation.

Il manque en effet aux Départements plus 8 milliards d’euros en 2024 par rapport à 2021, du fait de la chute des DMTO, de la non-indexation des dotations sur l’inflation et de toutes les dépenses imposées par l’État depuis la sortie de la COVID, dont les revalorisations du RSA et les augmentations du point d’indice, mesures certes pertinentes sur le fond, mais généreuses en piochant dans le portefeuille des autres.

DF déplore que les budgets des Départements servent de plus en plus à financer les promesses sociales des Gouvernements successifs. Ce sont désormais plus de 70% de leurs dépenses de fonctionnement (contre 64% il y a 10 ans) qui sont consacrées aux interventions sociales. Le dérapage existe, mais du fait de l’État lui-même.

Ce transfert à peine déguisé n’est pas sans conséquences sur les autres missions dévolues aux Départements au premier rang desquelles l’équilibre ville/campagnes et l’aide aux communes. Départements de France prévient : nous sommes arrivés au bout de nos efforts de gestion. Si l’on continue comme cela, certains Départements se trouveront en cessation de paiement. Les placer sous la tutelle préfectorale ne permettra pas de trouver des recettes nouvelles puisque les Départements ne peuvent plus lever l’impôt !

Chaque année, les Départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement au service des communes. Or du fait de la forte dégradation de leur épargne nette et du recul de la participation de l’État au financement des politiques sociales, maintenir à niveau des prestations mises en œuvre par les Départements se fait désormais au détriment de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique. Dans la situation de crise économique que nous traversons, il n’est pas raisonnable de sacrifier l’avenir, en augmentant sans compensation suffisante les dépenses sociales des Départements, au détriment de l’aide aux communes, des investissements nécessaires pour les routes, les collèges, la fibre, l’approvisionnement en eau ou la transition écologique.

« [Cette augmentation] pourrait à elle seule dégrader les comptes 2024 de 16 Md€ » - Bruno LE MAIRE et Thomas CAZENAVE

Les Départements sont responsables de moins de 1 % des 3 000 milliards d’euros de dettes publiques. Alors que la dette de l'État est abyssale et que son déficit croît d’année en année, il y a quelque chose d'intellectuellement malhonnête à faire peser sur les collectivités qui doivent, elles, voter des budgets en équilibre, la responsabilité du redressement des comptes publics !

« L’État ne dispose d’aucun levier activable en cours d’année pour faire participer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques » - Bruno LE MAIRE et Thomas CAZENAVE

On se demande ainsi de qui se moquent Messieurs LE MAIRE et CAZENAVE ? S’ils avaient voulu que les collectivités territoriales ralentissent leurs dépenses, ils avaient les moyens d’agir. Il suffisait de commencer par alléger celles qu’ils leur imposent !

Nous arrivons, en réalité, au bout d’une décentralisation bancale qui place les Départements en situation de n’être que des opérateurs de l’État en matière de dépenses sociales.

Entre le reste à charge des Allocations Individuelles de Solidarité (APA-PCH-RSA) pour près de 12 milliards (il n’était « que » de 6,3Md€ en 2012), les augmentations imposées depuis la Covid et la non-indexation de nos dotations sur l’inflation, font que les Départements contribuent déjà à hauteur de près de 17 milliards par an, à la résorption du déficit de l’État.

Faire croire aux Français que l’on allégeait la fiscalité en supprimant la taxe d’habitation a été un mensonge, dans la mesure où l’on n’a pas supprimé les dépenses que cette dernière couvrait. Les Gouvernements se sont livrés à un grand bonneteau de la fiscalité locale pour redistribuer une somme insuffisante entre les différents acteurs, tout en dépensant à leur place.

Ce qui n’est pas financé par l’impôt est financé par la dette. Les ministres semblent s’en rendre compte. Or la responsabilité va de pair avec la liberté de choix.

La solution consiste à rendre aux Départements leur autonomie fiscale et à laisser aux collectivités la liberté de s’administrer !

Communiqué de Régions de France du 4 septembre 2024 :

Le bilan d’un gouvernement trop dépensier : un déficit public triple zéro

La méthode est bien connue, lorsque l’on est en difficulté, la meilleure voie est souvent l’attaque. Les ministres démissionnaires Bruno Le Maire et Thomas Cazenave entament leur rentrée en tentant, bien maladroitement, et faussement, de s’exonérer de leurs responsabilités dans la dérive des comptes publics : les mauvais résultats escomptés pour 2024 seraient liés à une baisse imprévue des recettes et une hausse inattendue des dépenses des collectivités locales. 

La situation des déficits publics en France n’est pourtant pas nouvelle et le pays se singularise désormais au sein de la zone euro. En 2023, la Cour des comptes constatait ainsi : « Alors que nos principaux partenaires européens sont parvenus à stabiliser (Allemagne) voire à réduire significativement (Espagne, Italie) leur déficit public et que, pour la première fois depuis le déclenchement de la crise sanitaire, aucun événement exceptionnel n’a perturbé l’activité économique, le déficit français a atteint 154 Md€, dégradé de 0,7 point de PIB par rapport à 2022 et excédant de 0,6 point la prévision du Gouvernement ».  

Pour 2024 et 2025, les prévisions des services de Bercy escomptent une poursuite de la dérive des comptes publics nationaux de -5,6% de PIB cette année, de -6,2% l’an prochain, très loin de l’engagement pris auprès de Bruxelles d’atteindre un objectif de -3% en 2027. Ils méritent un premier zéro pour avoir fragilisé le crédit de la France auprès de ses partenaires européens.

Cette situation n’est nullement le fait des collectivités, qui ne comptent que pour une très faible part de ces sommes : en 2023, la part des collectivités dans ce résultat ne représente que 0,2%.  

Les collectivités sont certes confrontées à une hausse de leurs dépenses : il s’agit d’abord de transferts de charges de l’État vers les collectivités, des effets de l’inflation ou encore la revalorisation de la rémunération des fonctionnaires territoriaux, décidée par le gouvernement et à la charge des collectivités. Il s’agit enfin de soutenir l’important effort local d’investissement, dans les infrastructures de transport, l’amélioration énergétique des bâtiments publics ou encore le soutien aux entreprises.

Ces dépenses d’investissement, financées pour partie par le recours à l’emprunt, sont présentées comme un déficit des collectivités : or la part de la dette des collectivités rapportée au PIB est en baisse au cours des 30 dernières années, passant de 9,4 points de PIB en 1994 à 8,1 points de PIB en 2023, alors que celle de l’Etat fait plus que doubler sur la même période. Ils reçoivent un second zéro pour avoir aggravé la dette de l’Etat.

Mais c’est surtout un faux procès fait aux collectivités, qui ne sont en rien responsables de la dégradation du déficit public. Le poids de la dette des APUL rapporté à l’ensemble de la dette publique est même en diminution de – 2,5 % entre 2022 et 2023, passant de 8,3 % à 8,1 %. Il est toujours utile de rappeler qu’entre 2019 et 2023, les collectivités territoriales ont dégagé un solde cumulé positif de + 1,9 Md€ alors que l’État a dégagé un solde négatif cumulé de – 690,7 Md€. Ils reçoivent un troisième zéro pour avoir tenté, par des annonces trompeuses, de détourner l’attention sur la lourde responsabilité qui leur incombe dans la dégradation des comptes publics du pays et ainsi fragilisé plus avant la nécessaire confiance qui doit cimenter les relations de l’Etat avec les collectivités locales.

Face à ce bilan implacable d’un gouvernement trop dépensier et d’un déficit triple zéro, la solution réside dans une profonde réforme de l’État et un nouvel acte de décentralisation, car les collectivités sont déjà soumises à des règles de gestion plus exigeantes, gages d’une bonne gestion et dans la durée des comptes publics.