Pour autant la procédure de suspension a été déférée à la justice sur la
base des premières constatations menées par les services de l’Etat. Les
explications de Bercy.
Communiqué :
Suite à l’injonction de la DGCCRF, SHEIN a été
contraint de se mettre en conformité en suspendant sa marketplace,
supprimant ainsi tous les produits illicites de la plateforme. Les
procédures judiciaires à l’encontre de SHEIN continuent.
L’Etat a
pour strict objectif de faire appliquer la loi et poursuivra son action
en engageant dans les prochains jours de nouvelles procédures à
l’encontre d’autres plateformes.
Le Premier ministre a demandé qu’un nouveau point de situation soit fait la semaine prochaine.
Le
mercredi 5 novembre, le Premier ministre a engagé une procédure de
suspension de SHEIN le temps nécessaire pour que la plateforme démontre
aux pouvoirs publics que l’ensemble de ses contenus soient enfin en
conformité avec nos lois et règlements. Il a été demandé à ce qu’un
point d’étape soit fait par les ministres dans les 48 prochaines heures.
Quatre démarches distinctes ont alors été lancées par les ministres en charge :
• Une injonction de mise en conformité immédiate menée par le
DGCCRF en vertu de l’article L521-3-1 du code de la consommation ;
• La saisine du juge en vertu de l’article 6-3 la Loi pour la
Confiance dans l’Economie Numérique afin de faire cesser les graves
dommages à l’ordre public causés par les défaillances répétées de Shein ;
• Une demande d’enquête européenne a été adressée formellement à la Commission européenne ;
• Une opération “coup de poing” de contrôle à grande échelle des
colis SHEIN reçus à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle a été engagée
jeudi 6 novembre sous l’égide des douanes avec le concours de la
DGCCRF.
Point d’étape au 7 novembre :
• Sur la vente des produits illicites :
Le
6 novembre, à la suite de l’injonction de la DGCCRF, SHEIN a informé
par constat d’huissier s’être mis en conformité. Cette mise en
conformité a été permise uniquement par la suspension totale de sa
marketplace.
À date du 7 novembre, la DGCCRF a constaté que, grâce à
son injonction, il n’y avait plus aucun produit illicite (objets à
caractère pédopornographique, armes blanches, médicaments...etc.) en
vente sur SHEIN.
C’est une victoire fondamentale pour la protection des consommateurs et de l’ordre public.
SHEIN
restera sous surveillance rapprochée des services de l’Etat. Les
autorités suivront activement l’évolution de la plateforme, en
particulier le maintien de toutes les mesures conservatoires prises par
SHEIN. Le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour
empêcher la commercialisation de tout produit illicite.
• Sur le volet judiciaire :
Les mesures prises par SHEIN ne remettent en aucun cas en cause les procédures judiciaires engagées contre elle.
Ces procédures se poursuivent :
◦ Le tribunal judiciaire de Paris a été officiellement saisi par le ministère de l’Intérieur ;
◦ Grâce au signalement de la DGCCRF quant à la vente de poupées à
caractère pédopornographique, 4 enquêtes confiées par le parquet de
Paris à l’Office mineurs sont en cours.
◦ Le contrôle des produits saisis en douane se poursuit et tous les cas de fraudes détectés conduiront à des sanctions.
• Sur le volet européen :
Une demande d’enquête a été envoyée par la France à la Commission européenne qui a reconnu la gravité de la situation.
• Procédures visant d’autres plateformes :
La
vente de produits illicites a été constatée par les services de l’Etat
sur d’autres plateformes. Le Gouvernement engagera dans les prochains
jours de nouvelles procédures à leur encontre.
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