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28/10/2020 09:47

COTISATIONS : Mesures pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires

L'Urssaf Bourgogne précise les mesures exceptionnelles concernant les entreprises et les travailleurs indépendants touchés par les restrictions du couvre-feu.

Communiqué de l'Urssaf Bourgogne du 28 octobre 2020 :

Covid-19 - Mesures exceptionnelles pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires concernant les prochaines échéances Urssaf

Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, des mesures exceptionnelles sont déclenchées par le réseau des Urssaf pour accompagner les entreprises concernées.

Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :
- dont l’activité est concernée par une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu :
* cafés, bars et restaurants
* salles et clubs de sport
* salles de spectacle et de cinémas
- dont l’activité demeure concernée par une mesure de fermeture déjà en vigueur en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie, ne se trouvant pas obligatoirement en zone de couvre-feu, comme les discothèques.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé, afin de bénéficier également du report de leurs échéances.
L’ensemble de ces reports ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, et notamment les dispositifs de soutien adoptés dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet, le réseau des Urssaf met à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr