Le 6 janvier dernier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh d'électricité en 2023.

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Pour bénéficier de ce tarif TPE, il suffit de remplir un formulaire indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité et ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.

Un guichet d’aide au paiement des factures énergétiques

Il s'agit d'une aide dont l'objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d'éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l'amortisseur électricité et qui remplirait toujours après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur électricité, les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d'aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si  :
- Les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l'amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d'énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d'affaires de septembre/octobre 2021.
- Votre facture d'électricité, après réduction perçue via l'amortisseur électricité, avait connue une hausse de plus de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d'aide au paiement.

Franck Robine

Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or


« Nous avons été réunis en visioconférence par messieurs Darmanin et Le Maire pour mettre en place une action départementale et régionale.  Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de ces aides. Il faut que tout le monde soit capable de passer cette période d’inflation. »
« Les petits artisans ont autre chose à faire que de regarder les différents types d’aides disponibles. Ce dispositif, c’est le plus simple que j’ai vu dans ma carrière ! »
« Il y a une partie de tout le tissu économique qui se demande quand la hausse des tarifs va leur tomber dessus. Ce dispositif permet d’anticiper cela. »
« Le message est clair : Il ne doit pas y avoir une entreprise qui reste sans assistance, qui ne soit pas informée des aides et qui n’en bénéficie pas. C’est ce que le gouvernement nous a demandé.»

Hélène Crocquevieille

Directrice régionale des finances publiques


« Grâce à ce dispositif ça évite de faire une avance de trésorerie et de se faire rembourser après. Cette aide sera déduite de la facture, par le fournisseur lui-même. C’est automatisé. » 
« Au-delà de l’amortisseur, les gros consommateurs d’électricité pourront bénéficier des aides au guichet en cliquant sur le lien qui renvoie sur un site qui leur permettra de réaliser une simulation. »
« Des cellules d’appel ainsi qu’un numéro vert sont en place. »
« Certains ont besoin de beaucoup d’énergie pour produire et face aux prix ils ont décidé d’arrêter la production. Cette aide guichet est là pour les aider, afin qu’ils puissent reprendre leur production. »

Télécharger le formulaire à transmettre au fournisseur d'énergie

Le dispositif gouvernemental pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz