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30/03/2023 03:58
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FIN DE VIE : Didier Martin a présenté le rapport de la mission d’évaluation sur la loi Claeys-Leonetti

Le député de la Côte-d'Or est co-rapporteur de la mission d'évaluation dont le rendu a été présenté, ce mercredi 29 mars, à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Communiqué de Didier Martin du 29 mars 2023 :

Pendant plus de deux mois, la mission a entendu une grande diversité d’acteurs – quatre- vingt-dix au total au cours de  trente-et-une auditions –, ayant souvent des approches différentes du sujet afin d’avoir une vision globale de l’application de la loi. Ont notamment été auditionnés : les co-auteurs et co-rapporteurs de la loi, des représentants de plusieurs catégories de professionnels de santé (médecins, infirmiers, aides-soignants), des représentants d’institutions ou d’organisations ayant travaillé sur la mise en œuvre ou l’évaluation de la loi, du ministère de la santé, des sociétés savantes, des associations, des fédérations, des juristes, des philosophes, des écrivains, des représentants des cultes monothéistes ou encore des obédiences maçonniques. En outre, les membres de la mission ont pu aller à la rencontre des patients et de leurs proches ainsi que des professionnels de santé, dont il faut saluer le dévouement.


Sept ans après la promulgation de la loi, la mission d’évaluation dresse le bilan de l’application de la loi afin d’alimenter et d’éclairer le débat public actuel sur la question de la fin de vie. Force est de constater que les dispositions de la loi restent largement méconnues des patients mais aussi des soignants.

Les travaux de la mission montrent que le cadre juridique institué par la loi Claeys-Leonetti répond à la grande majorité des situations de fin de vie et que, dans la plupart des cas, les malades ne demandent plus à mourir lorsqu’ils sont pris en charge et accompagnés de manière adéquate.

Pour autant, il convient de rappeler que le cadre législatif actuel n’apporte pas de réponses à toutes les situations de fin de vie, en particulier lorsque le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, tel que l'a souligné le Comité consultatif national d'éthique dans son avis n°139, en septembre 2022.

Dans le contexte du débat public actuel, la question de l’aide active à mourir a souvent été longuement et spontanément évoquée par les personnes auditionnées, alors qu’elle n’était pas l’objet de la mission d’évaluation. Bien que minoritaires, ces situations méritent sans doute notre attention. Il est crucial que le législateur, à la suite de la Convention citoyenne, débatte et se positionne prochainement sur cette question.

"Sur la question de la fin de vie, il faut de l'humilité, de l'humanité et conduire les choses de façon démocratique car c'est un vrai débat sociétal."
DidierMartin,
co-rapporteur de la  Mission d'évaluation de la loi  Claeys-Leonetti

Dossier de l'Assemblée nationale sur la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (loi Claeys-Leonetti)


Didier Martin envisage de «dépénaliser l'euthanasie»



De gauche à droite : Olivier Falorni (divers centre), président de la mission d'évaluation, Didier Martin (RE), co-rapporteur, et Caroline Fiat (LFI), co-rapporteure (DR)


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