En marge d'une réunion-débat sur l'aide à mourir, ce jeudi 23 mai 2024, à Dijon, les députés côte-d'oriens Didier Martin (REN) et Didier Paris (REN) ont répondu aux questions d'Infos Dijon.

Didier Martin est rapporteur du premier titre du projet de loi qui porte sur le renforcement des soins d'accompagnement et les droits des malades. Le second titre portant sur l'aide à mourir.

«Un engagement du président de la République»

Appartenir à un parti qui s'appelle Renaissance et légiférer sur l'aide à mourir, n'est-ce pas paradoxal ?

Didier Paris : «Dans la sémantique mais dans la réalité non. C'est un engagement du président de la république qui a suscité une longue évolution notamment à travers la Convention citoyenne qui est récente, à travers des avis du Conseil consultatif national d'éthique, etc.»

«Il nous semble que ce problème est réel et que ce problème ne pouvait pas être laissé en suspens. Les lois commencent à avoir un peu d'ancienneté et, clairement, l'état des mentalités de nos concitoyens et prêt à changement. 70% d'entre eux, si on en croit les sondages, souhaitent qu'on puisse évoluer, non pas dans l'euthanasie ou le suicide assisté, mais dans ce que nous appelons une aide à mourir.»

«Une possibilité offerte à certains de nos concitoyens qui sont très malades»

Autrement dit, quel progrès social cela représente, quelle liberté cela apporte ?

Didier Martin : «C'est une possibilité offerte à certains de nos concitoyens qui sont très malades, qui entrent dans une période de fin et qui ne souhaitent pas recourir aux soins palliatifs mais qui, au contraire, demandent de façon lucide, en complet discernement, et affirment avec volonté qu'ils veulent être aidés à mourir.»

«Les soins palliatifs vont être renforcés dès cette année»

Pourquoi le gouvernement a-t-il voulu articuler les deux : soins palliatifs et aide à mourir ? Cela apparaît potentiellement comme deux problématiques différentes : améliorer la qualité des soins appellatifs et accorder cette liberté nouvelle.

Didier Paris : «Au contraire, c'est une vision complémentaire. L'une n'exclut pas l'autre. Les soins palliatifs doivent être maintenus et vont même être renforcés, c'est un des principes de base de la loi. Il y a encore 21 départements français qui ne disposent pas de structure de soins palliatifs.»

«En même temps, pour les personnes qui sont dans des des critères fixés par la loi qui peuvent encore évoluer mais, qui pour l'instant sont clairs, c'est-à-dire des maladies incurables dont le pronostic vital est engagé et qui entraînent des souffrances insupportables, il faut pouvoir donner la liberté individuelle aux gens, dans des conditions d'encadrement que la loi veille à indiquer.»

Didier Martin : «Il aurait été incorrect et, d'une certaine façon, irresponsable d'ouvrir la possibilité de l'aide à mourir sans rattraper le retard qui existe, ici ou là, concernant l'offre des soins palliatifs.»

«Plusieurs mois» de débat dans les deux chambres

Pourquoi pas l'un après l'autre : d'abord les soins palliatifs puis l'aide à mourir ?

Didier Martin : «Les soins palliatifs font l'objet d'un effort financier qui permettra d'améliorer les recrutements, les formations, d'étoffer les équipes aussi. C'est 100 millions d'euros de plus chaque année sur un plan de 10 ans. C'est assez conséquent. C'est un préalable qui commence immédiatement : 2024-2025.»

«La loi va cheminer avec un parcours qui va être assez long puisqu'on imagine qu'il y aura possiblement une lecture à l'Assemblée nationale, une au Sénat, une deuxième lecture à l'Assemblée nationale, une deuxième au Sénat, soit quatre lectures. On est parti sur plusieurs mois.»

«Le gouvernement s'engage – il l'a confirmé par la ministre de la Santé Catherine Vautrin – à mettre des moyens supplémentaires dès cette année au profit des soins palliatifs. (…) De nouvelles structures seront créées : les maisons d'accompagnement.»

Pas de «verrous» mais des «conditions»

Après des auditions, des rapports et des réunions, une commission spéciale de l'Assemblée nationale semble faire «sauter des verrous» parmi les critères du texte sur l'aide à mourir. Est-ce que ces amendements contribuent à un texte qui vous convient ?

Didier Martin : «Les ''verrous qui sautent'', ça ne veut absolument rien dire. C'est une image qui est souvent reprise, qui fait appel d'ailleurs à tout un imaginaire. Nous, on ne parle pas de ''verrou' mais de ''condition''. Il y aura cinq conditions essentielles sur lesquelles on est très précis : 18 ans au moins, résider depuis longtemps en France, être atteint d'une maladie incurable grave dans une phase avancée ou terminale où le pronostic évidemment est immédiatement engagé, présenter une souffrance réfractaire qu'on ne peut pas soulager et émettre sa volonté en tout discernement, c'est-à-dire, ne pas avoir aucune de ses facultés cognitives, ni être sous pression, quelle qu'elle soit, intérieure sociale ou de l'entourage.»

«Donc, les conditions sont très précises. Ce n'est pas un droit ouvert universel à réclamer une aide à mourir pour tout un chacun. On parle bien de patients en fin de vie, ayant une maladie grave, des souffrances manifestes et qui réunissent tous ces critères qui sont cumulatifs.»

Un débat qui pourrait s'étendre jusqu'en 2025

L'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale débute ce lundi 27 mai, pour une durée de deux semaines. En commission spéciale, 3.300 amendements ont été déposés dont 1.200 par les Républicains et 600 par le Rassemblement national.

Chose rare, les partis n'ont donné aucune consigne de vote. Le parcours législatif du texte pourrait ne s'achever que courant 2025.

L'aide à mourir vue comme une nouvelle «liberté individuelle»