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14/09/2020 03:27

FINANCES PUBLIQUES : «La Cour des comptes ne doit plus être austéritaire» déclare Pierre Moscovici

Bien connu en Bourgogne-Franche-Comté où il a été élu avec l'étiquette du PS, le nouveau Premier président de la Cour des comptes est intervenu ce vendredi 11 septembre à Dijon lors d'une conférence abordant le futur contrôle des dépenses publiques alors que l'endettement des collectivités augmente pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Nommé le 3 juin 2020 Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici a réservé un de ses premiers déplacements à la Bourgogne-Franche-Comté pour une conférence au siège de la Chambre régionale des comptes, à Dijon, ce vendredi 11 septembre 2020.

Le nouveau Premier président était accompagné de Marie-Guite Dufay (PS), présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, François Rebsamen (PS), maire de Dijon, Alain Chrétien (Agir), maire de Vesoul (Haute-Saône), et Martial Bourquin (PS), maire d'Audincourt (Doubs). La délégation a été accueillie par Pierre Van Herzele, président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté.

Un «choc inédit» pour les finances publiques


En lien avec le thème de la conférence, «Les collectivités territoriales face aux conséquences de la crise sanitaire : quelle place pour les juridictions financières ?», Pierre Van Herzele invite les magistrats et les élus à «s'interroger collectivement». Il sera, en effet, plusieurs fois question des échanges parfois conflictuels entre des élus à la tête de collectivités locales et les magistrats auscultant les finances publiques.

La dégradation des budgets des collectivités territoriales et la hausse de leur endettement est suivi de près par la Cour des comptes. À peine installé, Pierre Moscovici a eu à présenter, le 30 juin dernier, un rapport sur les perspectives des finances publiques soumises à «un choc inédit».

De ce fait, les chambres régionales des comptes ont entamé un examen des budgets 2020 des plus importantes collectivités territoriales. En Bourgogne-Franche-Comté, cela concerne les quinze plus grandes collectivités qui ont pris des mesures d'accompagnement des agents restés «en première ligne» ainsi que des mesures de soutien à l'économie locale.

Face à cet examen, «la  révision des équilibres budgétaires reste encore largement à faire» souligne Pierre Van Herzele, ajoutant que «les effets réel de la crise sanitaire se mesureront pleinement à la fin de l'année 2020, et surtout en 2021 lorsqu'on mesurera pleinement les pertes de recettes». Droits de mutation liés aux transactions immobilières, versements transports des entreprises ou encore recettes de la fréquentation des transports en commun s'inscrivent en baisse.

«Ces contrôles ont été très utiles pour le décideur que j'étais»


En prenant la parole, Pierre Moscovici rappelle qu'il connaît bien la Bourgogne-Franche-Comté. Membre du Parti Socialiste, Pierre Moscovici a été élu local dans le Doubs de 1994 à 2014, de conseil général à député européen. «Je suis particulièrement sensible aux enjeux de gestion de ce territoire dont je connais les très grands atouts, parfois aussi les difficultés» signale-t-il.

Lors de ces mandats d'élu local, Pierre Moscovici a eu «une petite expérience de l'activité de la chambre vue de la place, pas toujours confortable, du contrôlé». En opinant du chef à ce moment-là, François Rebsamen s'associe au sentiment de l'ancien élu local. Néanmoins, Pierre Mosocvi s'empresse d'ajouter que «ces contrôles ont été très utiles pour le décideur que j'étais alors, (...) ce qui devait être corrigé l'a été dans les deux sens».

Passé ce préambule, le nouveau Premier président se dit «fermement convaincu que les juridictions financières ont un rôle important – je dirais essentiel – à jouer dans notre démocratie et particulièrement dans cette période incroyable que nous vivons : elles doivent être une boussole, une vigie, un repère en tous cas parfaitement indépendant». Un rôle d'autant plus marqué dans le contexte de crise économique suivant la crise sanitaire : «la crise va aussi affecter les collectivités territoriales, aucune strate n'est épargnée». Pierre Moscovi pense aussi «aux conséquences sociales majeures» qui découleront de la crise.

«On change d'univers économique et financier»


Les prochaines années verront une augmentation prolongée de la dette publique. «Nous vivrons avec un déficit élevé» mentionne-t-il également. Dans dix ans, la dette pourrait donc toujours atteindre 115% du PIB. Le déficit pourrait repasser sous les 5% du PIB d'ici quatre ans.

Pour autant, le représentant des juridictions financières tient à souligner que «dans les finances publiques, quand on n'a plus de règle, c'est un faux ami». Il s'agit donc de faire évoluer les règles européennes, car «on change d'univers économique et financier» donc, à la Cour des comptes et aux Chambres régionales des comptes, «on doit changer d'univers intellectuel» martèle le Premier président.

Conscient de l'image de «contrôle strict» liée à «la réduction des dépenses publiques» parfois associée par le grand public au principe de l'«austérité», Pierre Moscovici prévient que «la Cour ne sera jamais folichonne, elle ne sera jamais un panier percé, (…) notre rôle est vérifier la bonne gestion des finances publiques». En revanche, «la Cour ne doit plus être austéritaire» en s'attachant dans le temps à «la gestion de la dette, (…) puisqu'une dette doit toujours être remboursée (...) et à la qualité de la dépense publique» ajoute-t-il.

Plus d'austérité mais, pour autant, «l'argent public, ce n'est jamais open bar» déclare Pierre Moscovici : «les plans de relance massifs engendrent un besoin accru de contrôles». Le Premier président veillera «à une relation d'écoute et de dialogue entre les élus et cette chambre», les juridictions financières accompagnant les collectivités territoriales.

De futurs rapprochements entre la Cour et les Chambres


Nommé pour cinq ans, Pierre Moscovici travaille au plan Juridictions Financières 2025 qui proposera une évolution stratégique des missions afin de constituer «une sorte de groupe avec partout la même crédibilité». Pour cela, il s'agira «d'améliorer le travail entre la Cour des comptes les Chambres régionales des comptes» sans s'enfermer dans une bulle et en se mettant «au tempo de la décision publique».

Précisant un peu plus sa vision de nouveau Premier président, Pierre Moscovici aspire à «une programmation plus proche de la réalité de gestion, plus agile et aussi plus unie». Pour tout dire, il envisage la Cour et les Chambres comme «une unité, un groupe, un bloc» se traduisant par «des travaux communs, des standards de qualité qui s'accroissent et peut-être un jour par des rapprochements organiques».

Le timing du rapport sur le coût de la fusion des conseils régionaux


En prenant la parole, Marie-Guite Dufay demande à la Cour des comptes d'«aider davantage les élus à se doter d’instruments d'évaluation d'instrument des politiques publiques», ce que Pierre Moscovici approuvera ensuite.

En revanche, la présidente de Région se montre plus critique sur le contrôle de la Chambre régionale des comptes sur le coût de la fusion des conseils régionaux : «je ne suis pas sûre que ce contrôle soit arrivé au moment où il aurait dû arriver». «C'était bien trop tôt» poursuit-elle.

Pierre Van Herzele abondera en ce sens : «les gains en termes d'efficacité de politiques publiques ne pouvaient pas encore être dégagés». Et de regretter que la chambre ne puisse pas effectuer de contrôle commun sur différentes collectivités. Pierre Moscovici laissera alors entendre que la possibilité de contrôles communs pourrait être étudiée.

La présidente socialiste n'oublie pas «les nuages sombres s'amoncellent», c'est à dire les plans sociaux qu'annoncent les grandes entreprises dont certaines «se servent facilement du contexte de crise pour procéder à des licenciement».

«Les dettes restent des dettes, il faudra bien un jour les rembourser»


Entre dépenses supplémentaires et baisses de recettes, François Rebsamen sollicite auprès de la Chambre régionale des comptes «une grande indulgence» lors de ses prochains contrôles. Un terme qui fera réagir Pierre Moscovici, préférant parler de «compréhension intelligente» de la part des magistrats tenant compte du nouveau contexte et du nouvel univers intellectuel.

Commentant le plan de relance du gouvernement, l'élu membre de France Urbaine déplore d'«inextricables annonces, où tout est un peu mélangé» en prenant pour exemple les dotations supplémentaires aux collectivités territoriales de 10 milliards d'euros en partie abondés par 2 milliards d'euros de «crédits déjà existants du FCTVA», le fonds de compensation de la TVA. «On gonfle les annonces» résume François Rebsamen, ajoutant «nous comptons sur la cour pour faire la clarté». Concernant le nouvel environnement de la dépense publique, le maire de Dijon considère que «les dettes restent des dettes, il faudra bien un jour les rembourser».

La question de la priorité donnée à la demande locale


Lors de son intervention, Alain Chrétien choisit de se faire le héraut des entreprises régionales : «nous paralyse le sacro-saint code des marchés publics qui ne donne pas la priorité à la demande locale». Alertant même sur le problème politique que cela pourrait poser prochainement face à une augmentation attendue du chômage.

Le maire de Vesoul et président de la communauté d'agglomération en profite pour faire passer un message concernant les ressources humaines de la fonction publique territoriale : «quand on a besoin de collaborateurs nouveaux, ce n'est pas forcément les meilleurs que l'on peut choisir».

Alain Chrétien voit là un «carcan» et caricature à dessein pour bien se faire comprendre : «la fonction publique, c'est les gens intelligents pour les grosses collectivités et les gens moins intelligents pour les petites collectivités». En résumé, l'élu local plaide pour lever les «contraintes» encadrant l'administration des petites collectivités.

«Les collectivités doivent jouer un rôle pour investir et donner la confiance»


Avec un ton plus positif, Martial Bourquin considère avoir «beaucoup appris» à chaque contrôle de la Chambre régionale des comptes. Il demande à ce que «certaines dépenses face à la covid passent en investissement» au lieu d'être considérées comme des dépenses de fonctionnement.

En revanche, le maire d'Audincourt alerte sur «une possible crise de l'investissement dans l'ensemble des communes», craignant que des élus reportent des projets d'importance ce qui pourrait entraîner «une crise aggravée». Prenant l'exemple de l'isolation des bâtiments, il exhorte à «continuer à investir et peut-être investir plus».

L'élu socialiste formule lui aussi ses inquiétudes concernant les effets de la crise sanitaire, notamment au niveau individuel : «la covid va amener des pathologies sociales, va amener un renferment sur soi de beaucoup de personnes». En résumé de son propos : «les collectivités doivent jouer un rôle pour investir et donner la confiance».

Jean-Christophe Tardivon