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08/12/2023 13:43
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IMMIGRATION : Gérald Darmanin prend l'exemple de la Bourgogne pour expliquer son projet de loi

Le ministère de l'Intérieur a adressé des communiqués en s'appuyant sur des cas concrets dans tous les départements de France.
Pour la Bourgogne, sont évoquées quatre situations de ressortissants étrangers délinquants qui deviendraient expulsables si la loi pour contrôler l'immigration était votée et appliquée.
Communiqué du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 8 décembre 2023 :

Les étrangers délinquants du département de la Côte-d’or qui pourront être renvoyés dans leur pays d’origine si la loi immigration est adoptée.

Adopté par le Sénat, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Il sera examiné à partir du lundi 11 décembre prochain en séance publique.

Porté par Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, ce projet de loi est un texte de grande fermeté contre les étrangers délinquants qui comporte des mesures jamais votées jusqu’ici.


Chaque année, ce sont 4 000 étrangers délinquants - qui ont commis des viols, qui trafiquent de la drogue ou qui sont radicalisés – que le ministère de l’Intérieur ne peut pas renvoyer dans leur pays d’origine. En effet, la loi actuelle, rend inexpulsables certains étrangers, mêmes délinquants, notamment :

S’ils sont arrivés en France avant l’âge de treize ans ;
S’ils résident en France depuis plus de vingt ans ;
S’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un ressortissant français etc…

Ce texte de loi vise à lever toutes ces « protections » et permettra de renvoyer dans leur pays d’origine ces 4 000 étrangers délinquants supplémentaires chaque année.

Voici quelques exemples d’étrangers délinquants du département de la Côte-d’or et de la région de la Bourgogne, qui pourront, après cette loi, être renvoyés dans leur pays d’origine :

Cas numéro 1 :

Monsieur X, né en 1976, entré en France à l’âge de 5 ans.

Antécédents judiciaires :

Cambriolages ;
Violation de domicile;
Vols;
Usage de stupéfiants;
Blanchiment ;
Vol avec violence ;
Refus d’obtempérer.
L’individu a fait l’objet de 28 condamnations et cumule 31 années de peine de prison.

Il n’est aujourd’hui pas expulsable car il est rentré en France avant l’âge de 13 ans. Demain, si la loi est votée, il pourra l’être.

Cas numéro 2 :

Monsieur X, né en 1986, entré en France à l’âge de 5 mois.

Antécédents judiciaires :

Condamné à 24 reprises pour des faits de violence ;
Dégradations ;
Outrages.

Il n’est aujourd’hui pas expulsable car il est rentré en France avant l’âge de 13 ans. Demain, si la loi est votée, il pourra l’être.

Cas numéro 3 :

Monsieur X, né en 1989.

Antécédents judiciaires :

Violence ;
Dégradation ;
Conduite sans permis ;
Vol.

Il n’est aujourd’hui pas expulsable car il réside régulièrement en France depuis 20 ans. Demain, si la loi est votée, il pourra l’être.

Cas numéro 4 :

Monsieur X, né en 1994.

Antécédents judiciaires :

Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
Conduite sans permis ;
Menace de mort réitérée;
Violences sur conjoint ;
Tentative de viol sur mineur.

Il n’est aujourd’hui pas expulsable car il réside habituellement en France depuis l’âge de 13 ans. Demain, si la loi est votée, il pourra l’être.


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