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02/07/2022 05:54

JUSTICE : Entrée en vigueur de la loi relative au choix du nom issu de la filiation

La nouvelle loi permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, d’accéder à une procédure simplifiée pour changer de nom.
Communiqué du ministère de la Justice du 1er juillet 2022 :

Résumé

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation portée par le député Patrick Vignal (LREM – Hérault) et soutenu activement par Eric Dupond Moretti, garde des Sceaux, permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, d’accéder à une procédure simplifiée pour changer de nom afin de prendre l’un des noms suivants : nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre souhaité dans la limite d’un seul pour chacun d’eux, ou une seule partie du double nom de l’un des parents. Ce changement de nom s’effectue par simple demande en mairie.


La loi facilite également l’ajout, “à titre d’usage”, du nom de l’autre parent, pour les majeurs comme pour les enfants mineurs.

Le changement de nom à l’état civil

La procédure actuelle pour changer de nom de famille est longue, complexe, payante et nécessite de rapporter la preuve d’un intérêt légitime. Pourtant, sur les 4 000 demandes de changement de nom que le ministère de la Justice reçoit tous les ans, près de la moitié vise à obtenir le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance.

Cette réforme permet donc, par simple demande adressée à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance :
- d’intervertir l’ordre de ses noms,
- de substituer à son nom celui de l’autre parent qui n’a pas transmis le sien,
- ou d’ajouter dans n’importe quel ordre le nom de l’autre parent.

Il suffit de remplir un formulaire Cerfa accessible en ligne et de le remettre ou de l’adresser à la mairie.

Le nouveau nom de famille s’étend automatiquement aux enfants du bénéficiaire, sous réserve de leur consentement lorsqu’ils sont âgés d’au moins 13 ans.

Ce changement n’est possible qu’une seule fois dans la vie, il est donc important de bien y réfléchir. Par conséquent, un délai de réflexion d‘un mois minimum doit être observé, avant confirmation, à la mairie, de la demande de changement de nom.

Cette démarche est également accessible aux majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection (curatelle, tutelle, etc.).

Enfin, la loi permet au juge qui prononce le retrait total de l’autorité parentale de statuer sur le changement de nom de l’enfant lorsque celui-ci veut notamment prendre le nom de l’autre parent, ce qui évite une démarche supplémentaire.

Les personnes qui ont déjà engagé une procédure auprès du ministère de la Justice pour changer de nom, et dont la demande entre dans le cadre de la nouvelle loi, sont également éligibles à cette nouvelle procédure.

Le choix du nom d’usage

Nom d’usage des parents

Pour les personnes majeures, la réforme maintient la règle selon laquelle elles peuvent adjoindre à titre d'usage le nom de leur autre parent. Elle clarifie le fait que cette adjonction peut se faire dans l'ordre souhaité, et elle ajoute la possibilité de substituer à leur nom celui du parent qui n’a pas transmis le sien.

Pour les mineurs, le choix de leur nom d’usage appartient à leur(s) parent(s) titulaire(s) de l’exercice de l’autorité parentale. Ces derniers peuvent choisir que leur enfant portera, à titre d’usage, le nom du père, ou de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre souhaité dans la limite d’un seul pour chacun d’eux, ou une seule partie du double nom de l’un des parents. L’accord des deux parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale étant nécessaire, il est recommandé de formaliser l’accord de l’autre parent dans un écrit daté, signé et accompagné d’un justificatif d’identité.

Par ailleurs, afin de faciliter les démarches des parents qui n’ont pas transmis leur nom à leur enfant et qui doivent fréquemment présenter une preuve de leur filiation, la réforme leur permet d’ajouter leur nom, à titre d’usage et en seconde position uniquement, à celui que leur enfant porte déjà. L’accord de l’autre parent n’est pas exigé, mais celui-ci doit être préalablement informé afin de pouvoir exprimer son avis, voire de saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci tranche le litige en cas de désaccord.

 Dans les deux cas, le choix du nom d’usage qui se fait à l’occasion de l’accomplissement de démarches administratives concernant l’enfant, requiert le consentement de celui-ci s’il est âgé d’au moins 13 ans.

Nom d’usage du conjoint

La réforme précise que l’adjonction, à titre d’usage, du nom de son conjoint est limitée à un seul nom de famille pour chacun des époux. Par ailleurs, un époux peut toujours substituer, à titre d’usage, le nom de son conjoint au sien.

Une loi largement soutenue par le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti

L’adoption de cette proposition de loi, portée par le député Patrick Vignal et inspirée du collectif "Porte ton nom", a été saluée par le garde des Sceaux :

« Comme ils ont pu l’exprimer dans les nombreux courriers que j’ai reçus, certains Français ne portent pas leur nom, ils le supportent. Cette loi est une loi d’égalité entre les parents, une loi de liberté et de simplification pour nos concitoyens qui pourront désormais réparer, apaiser la douleur de porter un nom ou valoriser un nom qui leur est cher. Je considère que les personnes n’ont pas à se mettre à nu pour démontrer pourquoi elles souhaitent changer de nom. L’intime n’a pas à être dévoilé à l’Etat. »


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