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17/01/2022 19:26

JUSTICE : La cour d’appel de Dijon fait son bilan 2021 sur fond de besoins «immédiats et profonds»

Le ressort de la juridiction concerne des instances et des affaires en Côte-d’Or, en Saône-et-Loire et en Haute-Marne. Le 14 janvier dernier, la cour d’appel à indiqué avoir retrouvé globalement son niveau d’activité d’avant la crise sanitaire, mais elle a également pointé des moyens supplémentaires pourtant «insuffisants».
La cour d’appel de Dijon, dont la juridiction couvre la Côte-d’Or, la Saône-et-Loire et la Haute-Marne, retrouve un niveau d’activité d’avant-Covid. C’est en quelque sorte le fil rouge qui a été développé par Thierry Pocquet du Haut-Jussé, procureur général, et Lucette Broutechoux, première présidente, ce vendredi 14 janvier 2022.

L’activité en chiffres


La chambre sociale présente notamment un taux de couverture de 100 %. Celui de la chambre civile et commerciale est supérieur à 100 % depuis trois ans et l’année 2021 a permis de terminer 1012 affaires (contre 732 en 2020 et 951 en 2019). Le stock d’affaires en cours à baissé (1.225 contre 1.308 en 2019). 969 affaires nouvelles ont été enregistrées.

Concernant la chambre de la famille, 602 affaires ont été terminées (591 en 2019) et 556 restent en cours. 532 affaires nouvelles ont été enregistrées.

En matière pénale, le taux de couverture pour l’année 2021 est de 95,76 %, «soit un taux similaire à celui de 2020», fait remarquer la cour d’appel.
Deux tiers des décisions rendues par la chambre de l’instruction ont pour objet le contentieux de la détention. Celle-ci a par ailleurs été saisie sept fois au cours de l’année passée afin de statuer sur l’éventuelle irresponsabilité pénale d’un mis en examen (2 saisines en 2020 et 4 saisines en 2019). Des pathologies psychiatriques avec besoin d’un suivi à vie ont été retenues pour les sept mis en examen.

Dans les trois cours d’assises en 2021, des arrêts ont été rendus sur 28 dossiers criminels, dont 12 en Côte-d’Or (7 arrêts rendus en premier ressort, 5 en appel), 15 en Saône-et-Loire - dont 12 en premier ressort - et 1 arrêt rendu en premier ressort en Haute-Marne.
13 de ces dossiers, soit 46 % des arrêts rendus, concernaient des viols et des agressions sexuelles. 9 dossiers, soit 32 %, concernaient des meurtres, assassinats ou tentatives de meurtres et d’assassinats. Trois dossiers portaient sur des violences volontaires ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente. Et trois autres dossiers étaient relatifs à des vols à main armée.

La cour d’appel de Dijon ajoute que «3.759 réponses pénales ont été traitées en proximité hors les murs des tribunaux judiciaires».

Le retard de la justice française


En raison du contexte sanitaire, l’audience solennelle de rentrée n’a pu être organisée vendredi 14 janvier 2021 à la cour d’appel. Un conseil de juridiction, en configuration plus restreinte, s’est tout de même tenu en présence d’élus des territoires concernés, de représentants de la Police, de la Protection judiciaire de la jeunesse, des différentes juridictions ou encore de l’École nationale des greffes.

Lors de ce conseil, le procureur général Thierry Pocquet du Haut-Jussé s’est exprimé en plusieurs points pour une justice qui a besoin d’être renforcée.

S’il a reconnu des moyens supplémentaires dans l’année 2021 et une hausse de 8 % du budget la justice en 2022, le procureur général s’est appuyé sur les analyses faites par la CEPEJ issue du Conseil de l’Europe pour parler de «chiffres cruels pour la France» et noter que les juges et les fonctionnaires «sont deux fois moins nombreux en France par rapport à la moyenne européenne». Les magistrats du parquet «sont quatre fois moins nombreux». Thierry Pocquet du Haut-Jussé craint qu’une certaine lassitude s’accentue si les moyens continuent à être «insuffisants».

Pour une meilleure efficacité du parquet, le procureur général a également à nouveau défendu le besoin de réformer le statut du parquet et surtout de travailler à son indépendance. Une recommandation de l’OCDE selon Thierry Pocquet du Haut-Jussé, suivant un rapport sur la corruption datant de décembre 2021 qui préconise notamment de «parachever les réformes constitutionnelles initiées en 2013 et 2019 pour mettre à l’abri les magistrats du parquet de toute influence ou apparence d’influence du pouvoir politique».

Besoins profonds et simplification


Dans un contexte disons paradoxal, où les Français n’ont pas assez confiance en la justice en s’en faisant une vision parfois trop idéalisée (48 % n’ont pas confiance en celle-ci selon un sondage de février 2021) mais avec dans le même temps une justice «de plus en plus saisie, dans des domaines toujours plus étendus», le procureur général et la première présidente de la cour d’appel de Dijon ont réaffirmé un besoin d’accentuer les moyens permettant de rendre justice. Sans oublier de simplifier celle-ci afin de la rendre plus efficacement.

Ce fut l’un des axes majeurs des propos de Lucette Broutechoux à l’occasion de la présentation du compte-rendu d’activité 2021. Une simplification face «à des textes en constante évolution qui font l’objet de modifications, d’interprétations et de censures du conseil constitutionnel notamment et qui rendent l’application de la loi de plus en plus complexe».

Des efforts sont faits, des moyens supplémentaires sont notés (18 postes créés en 2021 dans les tribunaux judiciaires relevant du ressort de la cour d’appel de Dijon), mais les besoins sont plus profonds, pour également «réenchanter l’exercice professionnel» selon la première présidente de la cour d’appel de Dijon. Et la formation dont ont besoin les contractuels recrutés ne produit pas d’effet très concrets de renfort peut-on dire, en tout cas concernant notamment les stocks de dossiers.

Pour travailler sur la confiance des concitoyens à l’égard de la justice, les avancées sur la question de l’open data sont aussi soulignées par Lucette Broutechoux.

Alix Berthier
Photo : Alix Berthier

Le procureur de la République de Dijon note «un recours aux présentations en justice qui a été extrêmement conséquent en 2021»





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