Recherche
POUR JOINDRE INFOS-DIJON
redaction.infosdijon@gmail.com (à privilégier)
SMS et MMS au 07 86 17 77 12
> Bourgogne - Franche-Comté > Bourgogne - Franche-Comté
07/10/2020 21:16

JUSTICE : Les personnels inquiets des nouvelles dispositions concernant les mineurs

Ce jeudi 8 octobre à Dijon, les représentants du SNPES-PJJ/FSU Grand centre exprimeront les craintes des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Le syndicat déplore «une attaque portée à la justice des enfants» de la part du gouvernement.

Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont inquiets des conséquences de nouvelles dispositions concernant la justice des mineurs, et ils sont en colère également de constater que tout recule et régresse : la place de l'action éducative dévolue aux enfants*, comme certains droits des agents de la PJJ ainsi que la place du regard syndical.

C'est pourquoi ce jeudi 8 octobre, les représentants du SNPES-PJJ/FSU Grand centre iront à la rencontre du comité technique régional qui se réunit à Dijon, pour lire une déclaration. Ils ne participeront pas à la réunion dont « l’ordre du jour est à des années-lumière de nos préoccupations les plus importantes » nous dit Mathieu Moreau, éducateur PJJ, et élu au sein de ce comité. Mathieu Moreau a répondu à nos questions.

« Le volet peine (relatif aux sanctions pénales) de La loi de programmation justice du 23 mars 2019 est désormais applicable aux mineurs et cela vous choque. Pourquoi ?
« La justice des mineurs n’est pas une justice laxiste, mais depuis sa création elle tient compte des spécificités liées à l’enfance et à la jeunesse : le niveau de responsabilité n’est pas le même que celui d’un adulte, et la part éducative est fondamentale dans l’abord des affaires. Les sanctions existent depuis toujours, elles vont de la simple mesure éducative à l’enfermement. Mais le gouvernement a fait passer, en catimini, sans concertation, pendant le confinement, un bloc-peines qui étaient réservé aux personnes majeures.

« En quoi est-ce dommageable, selon vous ?

« C’est une attaque portée à la justice des enfants, à sa spécificité, car un jeune qui manque d’étayage familial, scolaire et/ou de formation professionnelle rencontre les mêmes difficultés qu’avant. Ce n’est pas parce que des formes nouvelles de délinquance ont apparu, que les problèmes de construction des jeunes ont changé. Nous, à la protection judiciaire de la jeunesse, nous défendons la possibilité de pouvoir travailler en amont avec ces enfants et jeunes gens, mais la réforme va tout changer. On se calque de plus en plus sur la justice des adultes et on demande aux éducateurs de faire essentiellement du contrôle et de la probation, au détriment du travail éducatif, puis de l’aménagement de peine. C’est un durcissement majeur dans le traitement de cette population qui n’a ni les mêmes ressources ni les mêmes capacités qu’un adulte.

« Qu’appelez-vous un bloc-peines ?

« C'est une série de nouvelle peines aujourd’hui applicables aux enfants, mais c'est aussi la possibilité d’empiler les peines, c’est cela la nouveauté : le cumul. Par exemple, le tribunal peut condamner un adolescent à une peine ferme assortie d’un sursis probatoire encadré par des interdictions et des obligations, et puis ajouter une peine de travail d’intérêt général, et puis un stage, et…  c’est surréaliste ! Dans la volonté d’aller plus vite, et d’être, comme l’annonce le gouvernement, plus ‘efficace’, on prend des mesures qui vont à l’encontre de ce qui a fondé la justice des mineurs, et puis pour beaucoup de nos jeunes ces mesures ne sont pas adaptées, on a affaire à des jeunes gens, ou des enfants, qui manquent de structure : ce n’est pas en les stigmatisant ou en exigeant l’impossible qu’on les fait grandir. Nous travaillons avec eux, sur le terrain, et chaque éducateur sait ce qui est possible ou pas, sur son territoire, mais de cela cette réforme ne tient pas compte.

« Pourtant certains délinquants, mineurs mais proches de leur majorité, posent des problèmes majeurs aux forces de l’ordre, à la justice, et donc à la société ?


« Les sanctions dures existent, les magistrats peuvent incarcérer et ils le font. Nous sommes inquiets car ce durcissement de la réponse n’est pas pertinent. Il est contraire à l’esprit de la justice des enfants, et il aggrave les difficultés de pas mal de jeunes, car ce cumul de peines n’est pas adapté à leurs capacités et à leur personnalité. Le rôle du parquet est central, bien sûr, mais on observe que les magistrats se sont largement saisis de ce bloc-peines. On a de plus en plus de détention provisoire, et de plus en plus de mesures d’éloignement, or on a de moins en moins de lieux de placement, du coup on en arrive à des réalités d’isolement de jeunes, et comment travailler dans ces conditions ?

« Vous alertez vos instances régionales également sur la question des droits des agents ?

« Oui, par exemple la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires sur la question des mutations rend une procédure qui avait des règles et qui bénéficiait de transparence, opaque et livrée aux dérives possibles.

« Donc vous observez des reculs partout ?

« Nous avons le sentiment d'être à un tournant de l'histoire de notre institution, les attaques sont multiples, sur notre statut, nos conditions de travail mais aussi sur le sens même de nos missions qui sont sur le point d'être profondément transformées. La place pour l'action éducative est sans cesse réduite, c'est en cela que nous dénonçons une liquidation de la PJJ, en tant que service public d'éducation au ministère de la justice. »

* Ordonnance de 1945 http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/ordonna...

Propos recueillis par Florence Saint-Arroman