«Je choisis de m’exprimer, car on a beaucoup entendu sur la question agricole, des arguments syndicaux et des élus qui se sont fait les relais de propos…» pointe Marie-Guite Dufay au sujet des plaies qui se sont creusées entre d’un côté le monde agricole et de l’autre côté le Conseil Régional de Bourgogne – Franche-Comté, au sujet du transfert des fonds européens d’aide à l’agriculture. «J’ai entendu beaucoup de choses dit encore la Présidente qui de toute évidence à envie de préciser les choses, en toute transparence.
«Les transferts entre l’Etat et les Régions, c’est toujours compliqué, alors encore plus quand il s’agit de fonds européens. Et là, c’est le deuxième pilier de la PAC, puisqu’il s’agit du dossier des installations avec les dotations aux jeunes agriculteurs. Et ce sont quand même 3000 dossiers sur les PCAE».
Si la Présidente de la Bourgogne – Franche-Comté prend soin de poser le cadre, c’est déjà pour lancer : «Il y a 600 dossiers en retard et non pas 3000 . Mais ce n’est pas un motif de satisfaction quand je dis cela. Mais 600 ce n’est pas 3000».
Elle ajoute : «Il y a quatre ans, quand les décisions ont été prises, il fallait s’y prendre autrement».
Et c’est ainsi qu’elle reconnait de vraies difficultés de recrutement. «On ne trouve pas. Il nous manque 18 postes !»
Face à cette pénurie administrative, elle a souhaité des décisions politiques, avec des priorités. «Et la priorité, c’est que les paysans puissent débuter leurs travaux. C’est le sens de la prise en charge des intérêts par la Région. La priorité je l’ai mise sur les jeunes et d’ici la fin de l’année l’ensemble de leurs dossiers seront traités. L’aide de 39.000 euros pour leurs investissements, ils l’auront avant la fin décembre !» Marie Guite Dufay lance encore : «Il n’y aura pas eu d’année blanche pour les jeunes agriculteurs».
Et pour les autres : «Pour éviter les blocages, nous avons décidé de prendre en charge les intérêts financiers».
Ces précisions apportées, en toute transparence, la Présidente remarque : «Avec l’Etat il y avait déjà un décalage de 4 mois. On a ajouté 8 mois».
Parce qu’elle veut mieux anticiper l’avenir, Marie-Guite Dufay annonce : «Je négocie avec les chambres d’agriculture, pour profiter de leur expertise. Pour que les dossiers de paiement soient le plus conforme possible. Et cela va de fait accélérer les dossiers de paiement». Elle ajoute : «On a demandé au Préfet de Région si c’est valide. Il m’a dit «oui» oralement. On est prêt à démarrer en janvier. Avec la Saône et Loire, on travaille bien sur le dossier».

Alain BOLLERY

(Photo Jean-Christophe TARDIVON)

 
 

Les Régions ont écrit au Ministre

Pour Marie-Guite Dufay, preuve que la Bourgogne – Franche-Comté n’est pas la seule à avoir des difficultés sur le transfert des fonds européen, la lettre que les Régions de France ont adressée, en date du 7 décembre, au Ministre de l’Agriculture Marc Fesneau :
«Monsieur le Ministre,
Le pilotage et la mise en œuvre de la Politique agricole commune en France s’inscrivent, pour la période 2023-2027, dans un cadre renouvelé de gouvernance et de répartition des compétences entre l’Etat et les Régions.
Cette évolution de la gouvernance s’est accompagnée, au 1er janvier 2023, d’un transfert de moyens sans précédent de l’Etat vers les Régions pour la gestion des mesures non surfaciques du 2nd pilier.
Au terme de cette première année de programmation, nous croyons utile de souligner à la fois le fort engagement des Régions, très au-delà des ressources transférées, pour être au rendez-vous de cette compétence, et dans le même temps, les conditions difficiles dans lesquelles ce transfert s’est effectué.
La décision de décroisement des compétences n’est intervenue, par une décision de votre prédécesseur, qu’en novembre 2019. C’est également très tardivement, fin 2021, que les services du ministère de l’Agriculture ont accepté d’ouvrir formellement les discussions relatives au transfert des agents, et ce de façon par ailleurs très centralisée, ce qui a beaucoup limité la possibilité de communiquer auprès d’eux, afin de leur apporter toute information sur leurs futures conditions d’emplois. Outre la perte d’attractivité de l’emploi que cela a engendré, ces presque deux années de latence avant l’engagement des discussions relatives au transfert ont également occasionné de nombreuses mobilités parmi les agents instructeurs du FEADER. Les départs de ces agents, qui étaient en responsabilité de l’instruction technique des dossiers FEADER de la programmation 2014-2022, ont progressivement ralenti et, dans certains cas, totalement suspendu l’instruction des dossiers.
Dans certaines régions ou départements, le volume des dossiers engagés après la date de décision du transfert et effectivement transférés au 1er janvier 2023 est parfois aussi important, voire supérieur à la totalité du volume des dossiers traités entre 2014 et 2019. La gestion de tels stocks et les retards de paiement qui en découlent sont, comme vous le savez, à l’origine de grandes difficultés dans certains territoires et de forts mécontentements de la part des agriculteurs.
A ces conditions de transfert des personnels particulièrement difficiles s’ajoute le défi de l’instrumentation des dispositifs, les régions ayant été amenées à développer de nouveaux systèmes d’informations en remplacement de celui proposé par l’Agence des services de paiement pour la programmation précédente. Si aucun retard majeur dans le déploiement de ces systèmes n’a été constaté, c’est au prix d’un investissement important de moyens humains et budgétaires des régions, réalisé sans aucun transfert de ressources dédiées.
Cette solidarité entre les acteurs, Régions et Etat, est une condition essentielle de la réussite collective et de la résolution des difficultés conjoncturelles que toutes les Régions traversent actuellement. A cet égard, nous attendons du gouvernement, principal partenaire des Régions dans la gestion du FEADER, qu’il soit un véritable appui, notamment dans des Régions qui rencontrent des difficultés plus importantes comme, par exemple, en Bourgogne- Franche-Comté.
La mise en œuvre, conjointe et complexe, du Plan stratégique national de la Politique agricole commune constitue notre principal levier dans le cadre du chantier de transition agroécologique de notre agriculture et de la préservation de la souveraineté alimentaire de la France. Elle exige une forme de solidarité entre les autorités de gestion, et de respect des responsabilités de chacun qui nous semble nécessaire de rappeler.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de notre haute considération

Carole DELGA

Présidente de Régions de France

Loïg CHESNAIS GIRARD

Président de la Commission Agriculture, alimentation, forêt et pêche

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