Une révolution numérique arrive dans le contrôle des armes avec l'obligation déclarative dématérialisée qui a pour objectif de faciliter le suivi des armes. Les chasseurs sont concernés au premier chef. Les forces de sécurité intérieure, les clubs de tir et les armuriers ont été préalablement informés par les canaux professionnels.

À compter de ce 8 février 2022, toute arme faisant l'objet d'une transaction ou d'une réparation doit être préalablement déclarée au service d'information sur les armes.

Une arme sur deux mal identifiée

La précédente réglementation datait de 1939. Elle était complexe, accumulait les modifications et faisait l'objet d'une gestion reconnue comme «obsolète» au sein du ministère de l'Intérieur lui-même du fait d'une mise en application qui n'était pas harmonisée entre les préfectures.


Le ministère avait déployé en 2007 un premier outil numérique, AGRIPPA, à la suite de la tuerie de masse survenue lors d'un conseil municipal à Nanterre en 2002 où le tueur avait utilisé des armes alors que ses autorisations avaient expirées.

Cet outil numérique est aujourd'hui «dépassé» : une arme sur deux aurait été mal identifiée sur AGRIPPA notamment parce que les informations enregistrées s'appuient sur un dossier papier aux graphies pouvant porter à confusion.

«En cas d'erreur les conséquences peuvent être tragiques lors d'interventions des forces de sécurité intérieure», indique Thierry Ourgaud, commissaire général de police et adjoint au chef du Service Central des Armes et Explosifs (SCAE) du ministère de l'Intérieur.

La traçabilité des armes

Le SCAE a donc engagé en 2019 la transformation numérique de la politique publique de contrôle des armes et des explosifs. Le nouveau service d'information sur les armes (SIA) a été construit avec l'ensemble des partenaires par des réunions de concertation s'étalent sur plusieurs mois en 2021 : fédérations, représentants des professionnels, administrations partenaires, échantillon de préfectures (Hérault, Paris, Val-d'Oise et Pas-de-Calais).

Le SIA est instauré avec un triple objectif de sécurisation en renforçant l'outil de contrôle des armes (traçabilité des armes à feu, contrôle récurrent, lutte contre la fraude réglementaire), de simplification de la réglementation et des démarches administratives et de dématérialisation (gestion et suivi des autorisations de commerce et des autorisations et des acquisitions d'armes).

Ainsi, la traçabilité a pour but de savoir où se situe telle arme en quelles mains. Chaque année, le fichier des personnes recherchées et le fichier des personnes surveillées seront consultés au regard des détenteurs d'armes afin de s'assurer que quelqu'un ne restera pas sous les radars de l’État plus d'un an.

Les obligations des chasseurs

Tout détenteur d'une arme à feu de catégorie A1, B ou C doit créer un compte avant le 1er juillet 2023. Passée cette date, des opérations de dessaisissement seront enclenchées par les forces de sécurité intérieure pour retirer les armes non-enregistrées – notamment les fusils de chasse – à leurs propriétaires.

De plus, dès ce 8 février le compte est obligatoire pour les chasseurs souhaitant effectuer une transaction ou une réparation. L'usager doit alors constituer sur le SIA un «ratelier numérique» listant les armes détenues.

À partir du mois de mai, avec ce service, le détenteur voyageur pourra éditer une carte européenne d'armes à feu, par exemple pour aller chasser à l'étranger (en France, jusqu'à présent les préfectures éditaient 25.000 documents de ce genre chaque année).

Les armuriers n'ont pas accès aux données personnelles

Durant la concertation, les représentants des usagers se sont inquiétés des risques de cambriolage potentiel à leur domicile et d'éventuelle visibilité d'achats chez des armuriers concurrents.

En réponse, le ministère de l'Intérieur leur a indiqué que le service était hébergé sur son propre cloud sécurisé. Seules les préfectures et les forces de sécurité intérieure peuvent accéder aux données. Un armurier n'a communication que de la capacité du client à acquérir une arme de telle catégorie.

Calendrier des déclarations

À ce jour, les armes des polices municipales n'étaient pas suivies. Elles seront désormais enregistrées dans le SIA. Idem pour l’Élysée, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, le service de sécurité de la RATP, les services les sociétés de sécurité privée armées ou encore les forains qui exploitent des stands avec des armes de catégorie C.

L'obligation débute donc ce 8 février pour les chasseurs. Suivront en mars les tireurs de ball-trap et les biathlètes, en avril les non-licenciés, en mai les tireurs sportifs, en juin les collectionneurs et à partir de juillet des métiers particuliers et des associations.

Accompagnement par les agents des préfectures

Pour accompagner cette révolution, des points d'accueil numériques seront accessibles en préfecture et une permanence hebdomadaire pourrait être tenue par un agent du bureau arme de la préfecture.

Le ministère de l'Intérieur diffusera prochainement sur Internet des vidéos expliquant le fonctionnement du service et la manipulation de l'outil numérique.

Chiffres-clés du ministère de l'Intérieur

5 millions d'usagers détenteurs d'armes à feu (dont 4 millions de détenteurs du permis de chasser)
1,2 millions de chasseurs actifs
2.500 professionnels des armes (fabricants, importateurs, armuriers...)
228.200 licenciés du tir sportif
4 fédérations : chasse, tir sportif, ball-trap, ski
400 agents de préfecture ayant la charge d'assurer le suivi de la réglementation