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09/07/2020 19:03

NUMÉRIQUE : «Les outils numériques doivent être les alliés des services publics» selon Patrick Molinoz

Vice-président de la Région Bourgogne-Franche-Comté en charge du numérique et membre du groupe des personnes qualifiées au CESE, Patrick Molinoz a présenté un avis sur les services publics à l’heure du numérique, présenté ce mercredi 8 juillet comme allant «au-delà des postures politiciennes».
Le 5 février dernier, le groupement d'intérêt public Territoires Numériques présidé par Patrick Molinoz avait reçu la section Aménagement durable des territoires du CESE - Conseil économique, social et environnemental - pour une présentation de la politique publique numérique en région Bourgogne Franche Comté. Cette visite constituait le point de départ de la préparation de la rédaction de l’avis «Services publics, services au public et aménagement des territoires à l’heure du Numérique».

C’est ce mercredi 8 juillet 2020 que l’avis a été présenté devant l’assemblée constitutionnelle composée de représentants patronaux, syndicaux et associatifs.

Co-rapporteur de celui-ci avec Yves Kottelat, Patrick Molinoz a parlé d’un angle d’études - le numérique donc - dans le thème «Service publics et aménagement du territoire» qui a pris d’autant plus de relief avec la crise sanitaire et plus récemment encore avec un remaniement ministériel où «il n’y a même pas de ministre du numérique».

Pour «une approche lucide et sans excès»


Pour en revenir à l’avis, en considérant notamment que le numérique peut être facilitateur, Patrick Molinoz a assuré que l’avis en question va «au-delà des postures politiciennes», rendu «pour construire des préconisations rationnelles et opérationnelles. Les grandes lignes semblent tracées».

Treize préconisations fortes ont été dévoilées pour relever le défi de la transition numérique au bénéfice des services publics, améliorer leur fonctionnement, lutter contre l’illectronisme, favoriser l’inclusion et la formation des agents… Et le co-rapporteur a insisté sur le fait qu’il s’agit d’être «ni dans le consensus mou ni dans les revendications clivantes, sans tomber dans la nostalgie ni dans les promesses d’un monde d’après» acceptant tout au motif de la modernité.

Selon Patrick Molinoz, cet avis permet de «réaffirmer le rôle et la place des services publics, en affirmant que les outils numériques doivent en être les alliés», dans «une approche lucide et sans excès». Sans oublier les usagers mais aussi les agents.

L’avis rendu s’est fortement appuyé sur le rapport du défenseur des droits Jacques Toubon, traitant de la dématérialisation et des inégalités d’accès aux services publics. Jacques Toubon était d’ailleurs l’invité de cette séance du CESE.

Sur 171 votants, 168 membres ont voté pour le projet d’avis et 3 se sont abstenus.

Alix Berthier
Photo d’archives : Infos-Dijon

Les treize préconisations du CESE

Faire du numérique un « service public » à part entière : le « service public du numérique » devra répondre aux principes de continuité, de mutabilité, d’égalité et de neutralité.

Poser le principe de la progressivité et de la non-exclusivité du recours au numérique par : l’instauration d’un « droit de refus » du numérique » , la garantie de maintenir dans la durée des droits d’accès non numérique (par courrier, par téléphone et/ou accueil physique), des exceptions juridiques aux obligations de paiement dématérialisé sans frais supplémentaires, ainsi que le principe d’envoi sous forme papier des notifications d’attribution, de suppression ou de révision de droits.

Faire du numérique une priorité nationale incarnée par la création d’un grand ministère du Numérique et d’une Agence du Numérique et de l’Intelligence artificielle ; l’accélération du déploiement du Très Haut Débit (THD) partout et pour tous et toutes en privilégiant les solutions de fibre à la maison et à l’entreprise.

Définir les actions de services publics non numérisables (dans les hôpitaux, les maternités, les EHPAD…) et renforcer leur accès par une présence physique à la juste « distance-temps » des usagères et usagers.

Réaliser une étude d’impacts sur les opérations majeures de transformation des services publics, pour favoriser l’essor d’un service public du numérique responsable en matière de développement durable (environnement, économie, cohésion sociale), notamment pour évaluer la contribution écologique du numérique.

Faire de l’inclusion numérique une priorité du « service public numérique » en : renforçant la formation (initiale, continue, tout au long de la vie) au numérique ; facilitant le financement des dispositifs d’inclusion sous contrôle public à l’échelon régional ; soutenant l’engagement associatif au service de l’inclusion (tiers-lieux, jeunes en service civique…) ; encourageant le développement de lieux dédiés à l’acculturation numérique des entreprises, en liens avec les réseaux consulaires.

Former au numérique les professionnels de l’accueil des services publics (entre autres du bloc communal, des MSAP et des Espaces France Service) et des acteurs associatifs contribuant à l’accompagnement des personnes éloignées du numérique.

Réaffecter une partie des moyens et des postes dégagés par la dématérialisation dans les services publics et au public pour renforcer l’accueil et favoriser l’accès aux droits.

Valoriser les atouts du numérique pour amplifier l’adhésion des usagères/usagers en : simplifiant les outils numériques et en les adaptant aux contraintes des personnes en situation de handicap ; renforçant la protection des données et la sécurisation des démarches administratives en ligne ; systématisant l’association des usagères/usagers au développement des outils numériques des services publics ; imposant des fonctions de « retours utilisateurs » dans les outils numériques.

Attribuer les moyens nécessaires à la formation des personnels des services publics ainsi qu’à leur accompagnement, reconnaître leur implication dans leur carrière, évaluer et prévenir les risques psycho-sociaux, accompagner les professionnels publics et privés en confortant la formation permanente.

Appeler l’ensemble des opérateurs nationaux à porter des Espaces France service.

Créer un label officiel pour prévenir l’intermédiation payante de prestataires privés dans l’obtention de documents publics gratuits.

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