
Communiqué du Syndicat des Sapeurs Pompiers Volontaires de France :
«Le
décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026, visant à appliquer l’article 24
de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,
a été publié après près de 33 mois de retard.
Le SSPVF souhaite
rappeler que, si ce texte constitue une avancée formelle, il ne
reconnaît le volontariat que de manière symbolique et ne répond pas aux
enjeux essentiels d’attractivité et de fidélisation des Sapeurs-
Pompiers Volontaires (SPV). En particulier, le plafond instauré sur la
reconnaissance des années d’engagement crée une inégalité manifeste : un
SPV ayant 25, 30 ou 35 ans de service bénéficie quasiment des mêmes
droits qu’un volontaire plus récent, ce qui ne reflète pas
l’investissement réel de notre engagement.
En tant que SPV nous nous
engageons initialement pour rendre service à la population. Dans la
pratique, notre mission nécessite de nombreuses gardes et astreintes, ce
qui représente un investissement considérable de temps libre, parfois
au détriment de notre vie familiale. Certains SDIS peuvent demander
jusqu’à 1 200 heures par an, un niveau proche d’un temps plein. Cette
situation engendre parfois des pressions managériales lourdes, poussant
de nombreux agents à mettre fin à leur engagement, et plaçant de
nombreux chefs de centre dans une situation de souffrance
professionnelle.
Il convient de souligner que nos indemnisations
sont faibles, 0,20 € par heure d’astreinte, ne constitue pas un salaire
et n’ouvre pas de droits à couverture sociale complète ni à cotisations
retraite. Nous devons souscrire une assurance complémentaire pour nous
couvrir en cas d’accident, et les accidents de service ne sont pris en
charge par la CPAM qu’à hauteur de 50 % (régime général), contrairement
aux sapeurs-pompiers professionnels.
Cette situation contribue au
déclin du volontariat, alors même que le volume des interventions
continue de croître. La limitation à trois trimestres pour la retraite
des SPV ayant plusieurs décennies d’engagement illustre à nouveau un
traitement minimaliste, qui ne rend pas justice à notre contribution
essentielle à la sécurité nationale.
Notre organisation rappelle que
les SPV assurent 69 % des secours en France et remplissent les mêmes
missions et obligations que nos collègues professionnels, sans
bénéficier d’une reconnaissance équivalente. Les contraintes budgétaires
ne peuvent justifier notre reconnaissance au rabais, et les élus
doivent assumer leurs responsabilités envers la population.
Le
décret ne s’applique qu’aux pensions liquidées à partir du 1er juillet
2026, sans mécanisme de rattrapage pour les volontaires partant avant
cette date, alors même que certains ont consacré plusieurs décennies au
service public. Une fois encore, le volontariat paie le prix du retard
de l’État et des collectivités territoriales.
Face à cette situation, le SSPVF demande :
- La
suppression du plafond de trois trimestres et la mise en place d’un
mécanisme de fidélisation proportionnel à la durée d’engagement (1
trimestre pour 5 années) d’engagement.
- L’instauration d’un
dispositif national simple et opposable garantissant l’harmonisation et
l’accès en ligne aux états de service.
- La publication annuelle
d’un bilan public détaillant les droits ouverts, refusés et les motifs
de refus, afin de garantir l’égalité de traitement.
Le SSPVF
appelle également à l’ouverture d’une négociation globale sur la
reconnaissance des SPV, incluant retraite, protection sociale, relations
avec les employeurs, formation et attractivité, en associant pleinement
les représentants légaux des volontaires.
Si ces demandes ne sont
pas entendues, le SSPVF prendra toutes les mesures nécessaires pour
préserver le système de secours de proximité. Nous appelons l’ensemble
des SPV à se mobiliser au sein de nos sections : la reconnaissance ne
peut se décréter à minima, elle doit refléter l’ampleur du service rendu
à la Nation.
Notre organisation vient de programmer une réunion en
urgence du comité stratégique pour réfléchir aux actions qui seront
mises en place sur le terrain par nos sections pour faire reconnaitre
notre engagement et être reconnu à notre juste valeur.