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07/10/2021 19:19

PROXIDENTAIRE : Une information judiciaire ouverte, le trésorier de l’association mis en examen

La fermeture définitive des centres Proxidentaire est suivie d’une information judiciaire ouverte ce jeudi 7 octobre pour poursuivre les investigations sur trois infractions. Le procureur de la République de Dijon Olivier Caracotch s’est exprimé sur le sens de celle-ci ainsi que sur les premières suites judiciaires de l'affaire. Le trésorier de l’association a été mis en examen.
Au lendemain de l’annonce par l’ARS Bourgogne-Franche-Comté de la fermeture des deux centres Proxidentaire à Chevigny-Saint-Sauveur et Belfort, Olivier Caracotch, procureur de la République de Dijon a tenu une conférence de presse ce jeudi 7 octobre 2021 afin de faire le point sur les suites judiciaires d’une affaire ayant émergée en juin dernier.

Le procureur avait à ses côtés Claire Durand, substitut du procureur, le lieutenant-colonel Olivier Belcourt, le chef d’escadron Rémi Muller et Orane Duchatel, directrice de France Victimes 21.

Les enquêteurs de la Gendarmerie nationale, de la brigade de Quetigny et de la brigade de recherches de Dijon, avaient mené les premières investigations «qui ont révélé l’ampleur du dossier», rappelle le lieutenant-colonel Olivier Belcourt. Les offices centraux, de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique et de lutte contre le travail illégal, se sont alors impliqués dans le dossier ces dernières semaines.


Le juge d’instruction saisi sur trois infractions


La fermeture des deux centres fut temporaire dans un premier temps en juin, puis définitive depuis ce mercredi 6 octobre 2021. La décision était alors suivie d’une enquête judiciaire préliminaire, confiée à la Gendarmerie nationale. Cet été, les termes «actes de mutilation» et «délabrements volontaires de dents saines» avaient été employés par l’Agence Régionale de Santé pour justifier cette décision de fermeture.

Ce jeudi 7 octobre 2021 a été ouverte une information judiciaire. Un juge d’instruction a été saisi de trois infractions, la première étant l’exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, la deuxième étant la tromperie sur une prestation de service ayant entraîné un danger pour la santé et la troisième est l’abus de confiance.

Suivant ces infractions, l’enquête va pouvoir porter sur les conditions d’exercice des établissements concernés, «notamment sur les conditions d’hygiène et les ustensiles utilisés», sur la qualification des personnels intervenant dans ces établissements et sur l’organisation globale de l’offre de soins et du suivi des patients.
L’enquête doit déterminer également «si les personnes ayant commis des actes relevant du monopole de l’exercice du chirurgien-dentiste étaient habilitées à le faire et avaient les qualifications requises pour le faire. On parle de pratiques qui mettent en danger la santé des personnes».

Pour le procureur de la République de Dijon, cette ouverture d’information judiciaire répond au besoin de «poursuivre les investigations qui restent nombreuses, complexes, et c’est le rôle du juge d’instruction de diriger celles-ci avec un champ d’intervention extrêmement large».
Olivier Caracotch ne manque pas d’ajouter que l’information judiciaire «permet l’ouverture au contradictoire, qui donne la possibilité aux mis en cause présumés innocents d’avoir accès à la procédure et de faire valoir leurs arguments» mais aussi qu’elle permet d’«assurer un suivi au plus près des victimes, lesquelles peuvent être nombreuses».

À noter aussi que «des investigations hors information judiciaire se poursuivent sur les conditions d’emploi des personnels des centres de l’association ainsi que sur les conditions de versement des prestations par les organismes de protection sociale».

76 plaintes, au moins


À ce jour, 76 plaintes de victimes ont été déposées. Olivier Caracotch parle d’«un nombre total de victimes difficiles à évaluer». Autrement dit, toutes ne vont pas jusqu’à la plainte, «ou pourraient se constituer partie civile dans le cadre de la procédure, comme par exemple l’ordre des chirurgiens-dentistes puisque la profession a été visée».
Le procureur de la République ajoute : «Peuvent également se tourner vers le juge d’instruction en qualité de victimes, des personnes n’étant pas insatisfaites des soins mais qui seraient victimes de l’abus de confiance reproché, c’est à dire l’encaissement de chèques versés en avance de soins qui n’ont pas été faits, encaissements postérieurs à la décision de fermeture administrative temporaire des centres».

Sur les deux personnes placées en garde-à-vue, le trésorier de l’association a été présenté au juge d’instruction ce jeudi 7 octobre et mis en examen des trois chefs d’infraction évoqués, «au titre de la complicité des actes commis» sur la première infraction notamment.
La garde-à-vue de seconde personne a été levée et elle n’a par conséquent pas été présentée au juge d’instruction. «Il ne s’agit pas du président de l’association qui n’a pour l’heure pas été placé en garde-à-vue compte tenu d’un état de santé incompatible avec cette mesure».

Pour en revenir aux victimes, quatre d’entre elles se sont aujourd’hui tournées vers l’association France Victimes 21. «Notre rôle est de les accueillir et de leur proposer une écoute dans un premier temps. L’accompagnement professionnel se fera ensuite tant sur la dimension juridique que sur le plan psychologique et social», explique la directrice Orane Duchatel.

200.000 euros encaissés pour des soins non réalisés


Concernant les questions d’indemnisation, «il est évident qu’il ne peut y avoir d’indemnisation au sens judiciaire du terme, c’est à dire de dommages et intérêts, sans une déclaration de culpabilité par une juridiction. Nous sommes sur une procédure au long court qui va prendre temps. Il existe des possibilités d’indemnisation à titre conservatoire n’ayant pas de lien avec l’information judiciaire ouverte aujourd’hui», précise Olivier Caracotch.

Plus de 200.000 euros ont été encaissés par Proxidentaire pour des soins non réalisés.

Alix Berthier
Photos : Alix Berthier

Communiqué de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté du 6 octobre 2021 :

Centres Proxidentaire de Belfort et Chevigny-Saint-Sauveur :

L’ARS Bourgogne-Franche-Comté décide la fermeture


L’ARS Bourgogne-Franche-Comté a prononcé la fermeture définitive des centres Proxidentaire de Belfort et Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d’Or), qui faisaient l’objet d’une suspension d’activité depuis cet été.

Le directeur général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté a prononcé la fermeture définitive des centres Proxidentaire de Belfort et de Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d’Or).

Cette décision, en date du 6 octobre, fait suite à des mesures de suspension de l’activité intervenues en juin et juillet derniers.

Après examen des réponses apportées dans le cadre de la procédure contradictoire, l’ARS considère que l’association Proxidentaire n’est pas en mesure d’assurer une gestion des centres de Chevigny-Saint-Sauveur et de Belfort garantissant la préservation de la santé publique.

Centre d’appels, réclamations

Dans le but d’accompagner les patients des centres dentaires, l’Agence a engagé plusieurs niveaux d’intervention en parallèle de cette procédure.

Son centre d’appels grand public a ainsi été mobilisé dès l’annonce de la suspension des centres, pour répondre aux usagers s’interrogeant sur la poursuite de leurs soins ou souhaitant témoigner de leurs expériences. Plus de 620 appels ont été traités, auxquels s’ajoutent plus de 70 réclamations écrites.

Une information et une prise en charge spécifiques concernant le risque infectieux ont d’autre part été assurées par l’Agence, en lien avec le centre de crise du ministère des Solidarités et de la Santé et la cellule Santé publique France en région.






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