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25/01/2022 15:36

RÉGION : Avec 1,8 milliard d'euros, Marie-Guite Dufay revendique un budget «ambitieux» en 2022

Ouverture à la concurrence des TER, mutation de la filière automobile et budget primitif 2022 sont à l'ordre du jour de la session du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté des 26 et 27 janvier. Présidente de la collectivité, Marie-Guite Dufay a présenté les enjeux ce mardi 25 janvier.
Les élus du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté tiennent une assemblée plénière en format réduit à Dijon les mercredi 26 janvier et jeudi 27 janvier notamment pour voter le premier budget en année entière de la nouvelle mandature.

S'élevant à 1,861 milliard d'euros – soit +1,6% par rapport à 2021 à périmètre constant – «ce budget prolonge ce que nous avions fait dans les années précédentes et initie des actions nouvelles autour du plan de mandat que nous avions annoncées», indique Marie-Guite Dufay (PS) ce mardi 25 janvier 2022.

Le principe de la «différenciation territoriale»


Pour la présidente de la majorité associant divers gauche, socialistes, communistes et écologistes, il s'agit d'«un budget de transition, un budget ambitieux» qui «reprend des engagements antérieurs et concrétise les premiers orientations de mandat» votée lors de la session à Besançon le 17 décembre dernier (lire notre article).

«C'est un budget qui va mettre le cap sur la transition écologique», souligne la socialiste, «c'est pour booster les politiques sur lesquelles je me suis engagée au niveau territorial, au niveau économique». Marie-Guit Dufay assume ainsi le principe de la «différenciation territoriale» afin de «donner plus à ceux qui ont moins à partir d'indicateurs de fragilité extrêmement précis».

Près de 700 millions d'euros de crédits d'investissement


La présidente de la collectivité assure que la gestion est «saine» : «l'épargne brute est conservée, on limite l'emprunt et on continue sur une base forte en matière d'investissement avec 700 millions d'euros et on s'en tient à une capacité de désendettement en-dessous de 5 ans».

Plus exactement, avec 685,33 millions d'euros de crédits de paiement, l'investissement double presque en 2022 par rapport à une moyenne de 350 millions d'euros avant la crise de la Covid-19.

L'investissement se répartit ainsi en 2022 : 164,35 M€ pour les mobilités et les infrastructures, 143,77 M€ pour l’éducation, les investissements dans les lycées et le numérique éducatif, 54,75 M€ pour soutenir l’économie locale, les entreprises et l’économie sociale et solidaire, 45,30 M€ pour l’aménagement du territoire et la santé ainsi que 36,19 M€ pour la transformation numérique.

À cela s'ajoute une «enveloppe de précaution» de 5 millions pour faire face à d'éventuelles charges nouvelles dues aux conséquences de la crise sanitaire.

Création de 60 nouveaux postes au sein de l'administration


Au travers d'un avenant à signer avec l’État, le plan régional pour l'investissement dans les compétences (PRIC) sera prolongé en vue d'«un renforcement de l'intervention en matière de formation et de compétences pour aller chercher les demandeurs d'emploi les plus éloignés du travail».

En matière de gestion des fonds européens, 2022 est «une année charnière et exceptionnelle». Une nouvelle période de programmation commence et le fonds de relance européens React-EU se concrétise. «On a une force de frappe en matière européenne qui est en train de s'organiser», s'exclame Marie-Guite Dufay.

Les recettes de la part régionale de la TVA s'inscrivent en hausse, en phase avec le rebond de l'activité économique. En revanche, l'incertitude plane sur les recettes de la TICPE, liée à l'activité automobile et aux carburants.

Toujours sur les questions d'énergie, un dispositif sera créé au service des lycées pour faire des bâtiments des sites de production d'énergie solaire.

Pour mettre en œuvre l'ensemble de ces politiques, la collectivité créée 60 nouveaux postes dont onze pour le service des TER. Viendront s'ajouter une trentaine de postes compensés par l’État à la suite du transfert de compétences lié à la gestion du fonds européen FEADER.

Fin du monopole de la SNCF sur le service aux voyageurs


Les débats autour de l'ouverture à la concurrence des TER s'annoncent nourris. Dès la campagne des régionales, Marie-Guite Dufay avait acté une divergence avec les colistiers communistes et inscrit dans l'accord politique une liberté de vote sur ce sujet. La présidente s'attend donc à un vote négatif du groupe communiste.

La fin du monopole de la SNCF ne concerne que le service aux voyageurs, les TER. Les gares et le réseau restent publics, respectivement dans le giron de SNCF Gares & Connexions et de SNCF Réseau.

Cette ouverture à la concurrence se fait dans le cadre de la transposition en droit français de directives européennes. Une démarche initiée dès 2001 avec le fret ferroviaire.

La loi sur le pacte ferroviaire de 2018 prévoit que les conventions liant une Région à la SNCF expirant après 2023 doivent être renouvelée selon un régime de délégation de service public. C'est le cas en Bourgogne-Franche-Comté qui prépare donc une ouverture à la concurrence effective au 1er janvier 2026.

Alors que les syndicats appelaient la Région à abroger la convention en cours pour contourner l'échéance de 2023, la présidente de la collectivité indique avoir consulté des experts juridiques qui ont fait apparaître le risque d'un contentieux proportionnel au marché de 3 milliards d'euros sur 10 ans.

De la même façon, la présidente écarte l'argument de la comparaison avec d'autres conseils régionaux qui sont dans des périmètres d'expérimentation et des dates de renouvellement différents.

«Ce n'est pas une privatisation»


«On n'est pas du tout dans une régime de privatisation», affirme Marie-Guite Dufay, «un cahier des charges précisera les services que l'on veut rendre aux usagers ;se positionneront les opérateurs qui répondront à ce cahier des charges».

«Cette ouverture à la concurrence, c'est un peu la déclinaison complète de notre rôle d’autorité organisatrice des transports, depuis 2002», analyse Marie-Guite Dufay. Et d'ajouter : «avec l'opérateur historique, nous n'avons jamais été en mesure d'exercer pleinement notre rôle d'opérateur, les choses seront beaucoup plus claires, plus transparentes. Les charges seront au centre de cette délégation de service public».

«Ce n'est pas une privatisation puisque la notion de service public reste au centre du cahier des charges que nous élaborons. (…) Nous allons imprimer nos souhaits, notre système de valeurs, il appartient aux élus de s'emparer de ce cahier des charges», lance Marie-Guite Dufay à l'adresse de sa propre majorité. Durant la précédente mandature, en 2018, une expérimentation de l'ouverture à la concurrence des TER avait été proposée et avait fait tanguer la majorité d'alors. Quelques élus socialistes avaient arraché le retrait de l'expérimentation.

«Des conséquences bénéfiques avec plus d'offres»


Cette «transparence» retrouvée pourrait permettre de réaliser des économies à la collectivité mais l'exécutif assure que ce n'est pas le but : «l'objectif est d'augmenter les services», martèle Michel Neugnot (PS), premier vice-président en charge notamment des transports.

«On présuppose que nos charges seront moins lourdes et que cela permettra d'augmenter l'offre», complète Marie-Guite Dufay. « Le jeu de la concurrence, c'est un jeu qui tire vers le haut le service qui peut être rendu», considère-t-elle, « «pour les voyageurs, s'il doit y avoir des conséquences, on veut que ce soient des conséquences bénéfiques avec plus d'offres et, peut-être, des tarifs réduits».

«La politique tarifaire sera déterminée par la Région»


Chaque année, la Régin Bourgogne-Franche-Comté consacre environ 300 millions d'euros aux TER dont une centaine de millions d'euros à des investissements notamment pour des centres de maintenance (lire notre article) ou des infrastructures (lire notre article). D'où un marché de 3 milliards d'euros sur 10 ans.

La Bourgogne-Franche-Comté sera ainsi la première région à proposer une ouverture totale à la concurrence de ses dessertes. L'exécutif anticipe que quatre opérateurs au maximum les quatre à huit lots qui seront proposés pour une durée de délégation qui oscillera entre 7 et 10 ans.

Des opérateurs français pourront répondre : la SNCF bien sûr mais aussi d'autres acteurs des transports en commun comme Keolis, Transdev ou RATP Dév. L'allemand Deutsche Bahn, l'italien Trenitalia, le néerlandais Nederlandse Spoorwegen pourraient également être intéressés dans le prolongement de leurs visées sur les trains à grande vitesse. «Ça va mettre plus de trains sur quasiment tous les axes», envisage Michel Neugnot.

L'exécutif régional assure que les nouvelles offres seront transparentes pour les voyageurs, les réservations passant par la plateforme Mobigo et le M-Ticket. «La politique tarifaire sera déterminée par la Région et ce sera la même politique tarifaire pour tout le monde», annonce le premier vice-président.

«Une région impactée par les évolutions majeures de l'automobile»


Bien que l'automobile soit également un moyen de transport, c'est l'avenir de la filière en termes d'emploi qui préoccupe la majorité régionale. Les actuelles difficultés d'approvisionnement pourraient se révéler plus structurelles que temporaires. La Commission européenne a proposé d'interdire la commercialisation des moteurs thermiques à compter de 2035.

Un contexte qui tend à anticiper une mutation similaire à celle qu'a connue le secteur de la sidérurgie à partir de 1974. En Bourgogne-Franche-Comté 350 établissements réalisant tout ou partie de leur activité avec la filière automobile emploient environ 45.000 salariés hors intérim.

«Nous sommes une région impactée par les évolutions majeures de l'automobile», alerte Marie-Guite Dufay. La majorité régionale propose donc d'instaurer une feuille de route régionale de la filière automobile pour la période 2022-2024 dotée d'un premier budget de 36 millions d'euros en 2022.

«Faire monter les salariés en compétences»


«La FIMA est une force intervention pour la mutation de l'automobile en Bourgogne-Franche-Comté», explique Nicolas Soret (PS), vice-président en charge notamment du développement économique. La Région aura une approche en lien avec les entreprises et leurs salariés d'un côté et en lien avec les collectivités locales de l'autre afin de «s'assurer que, jusqu'au dernier des sous-traitants, on a pris en compte cette mutation».

«Le Pôle Véhicule du futur a élaboré une cartographie pour décrire les hypothèses des évolutions des métiers», indique Marie-Guite Dufay. «On va faire monter les salariés en compétences pour qu'ils soient capables de rebondir», précise Nicolas Soret.

«Localiser des chaînes de valeur ajoutée nouvelles»


Selon la présidente de la collectivité, la structuration des filières d'activité explique pourquoi la Bourgogne-Franche-Comté, à l'instar des Hauts de France ou de Grand Est, fait partie des régions où se créent aujourd'hui le moins d'emploi. «Cela dépend d'une industrie qui n'a pas encore effectué toute sa mue», analyse-t-elle en référence au secteur automobile.

«Il faut pousser à la diversification», lance-t-elle en songeant aux filières de l'hydrogène ou des biotechnologies, car «les créations d'emploi dans des domaines diversifiées ne compensent pas encore ce que nous perdons». L'enjeu étant de «localiser des chaînes de valeur ajoutée nouvelles» en Bourgogne-Franche-Comté comme les industries liées à l'électricité, à l'électronique embarquée, à l'économie circulaire ou encore au retrofitage.

Un «dialogue serein» avec l'université de Bourgogne


Dans le champ de l'enseignement supérieur, l'annonce des contours du contrat de plan État-Région (CPER) avait provoqué l'ire du président de l'université de Bourgogne qui se voyait attribuer une enveloppe budgétaire deux fois inférieure à celle de l'université de Franche-Comté (lire le communiqué).

Aujourd'hui, Marie-Guite Dufay assure avoir «un dialogue serein» avec l'université de Bourgogne. Indiquant avoir réalisé «un effort» de 10 millions d'euros au sein du CPER, la présidente de la Région renvoie la balle dans le camp de l’État et signale que les fonds européens pourraient servir de levier afin que l'université de Bourgogne mobilise d'autres financements, notamment pour un projet concernant la pharmaco-imagerie.

Jean-Christophe Tardivon

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Calendrier de la démarche Rail 2026 selon le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté

La loi portant nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018 se traduit pour la Région Bourgogne Franche Comté par un changement de mode contractuel d’exploitation du service ferroviaire régional de voyageur au 1er janvier 2026. La Région sera ainsi seule à définir les contours et la qualité du service public attendu.

La traduction de cette définition du service public passera par la production d’un dossier technique très conséquent qui traitera l’ensemble des problématiques que constituent l’organisation du service TER, ainsi que différentes étapes de publicité règlementairement définies qui débuteront dès 2022.

-   Dans le cadre de la préparation des futurs services de transports sur les lignes TER, la Région Bourgogne-Franche-Comté va donc réaliser une étude ayant pour objet de délimiter les premiers périmètres fonctionnels et géographiques d’exploitation pouvant faire l’objet d’une ouverture à la concurrence. La Région a subdivisé son réseau en 11 éléments fonctionnels cohérents et les 8 grandes étapes de la procédure de passation et des nouvelles modalités d’exploitation du réseau TER sont les suivantes :

- La publication d’un avis de pré-information (« API ») européen début février 2022

- La réalisation d’un sourcing au premier semestre 2022 conformément aux articles R. 2111-1 et R. 2111-2 du Code de la commande publique.

- Le respect d’un délai règlementaire d’un an après publication de l’API, pendant lequel SNCF Voyageurs devra communiquer à la Région BFC :
le volume d’effectifs à transférer en cas d’attribution du contrat à une autre entreprise ferroviaire
les données nécessaires à la rédaction du cahier des charges
les documents relatifs au matériel roulant et aux ateliers de maintenance

- La production d’un rapport qui devra être rendu public afin de procéder à l’évaluation des mesures permettant à la Région de garantir un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté qui donnera lieu à une présentation en assemblée plénière fin 2022 / début 2023

- La finalisation de la stratégie d’exploitation du réseau TER par le choix du mode de gestion, qui donnera lieu à une présentation en assemblée plénière fin 2022 / début 2023, comprenant l’ensemble des procédures préalables internes à la Région et inhérentes au lancement de la procédure, à savoir :

- La rédaction du rapport préalable sur le choix du mode de gestion et les changements d’organisation afférents et sa présentation au Comité technique (« CT ») et à la Commission consultative des services publics locaux (« CCSPL ») pour recueil de leur avis

- La délibération sur le choix du mode de gestion au vu du rapport préalable présentant les caractéristiques des futurs contrats d’exploitation

- La publication des avis d’appel public à la concurrence au printemps 2023 entamera le lancement de la procédure d’attribution et donnera lieu au respect des étapes inhérentes à la passation des contrats de service publics, à savoir :
La convocation et la tenue de la commission des services publics (« CDSP ») qui dresse la liste des candidats admis à présenter une offre
L’envoi du Document de Consultation des Entreprises aux candidats admis à présenter une offre
La convocation et la tenue de la CDSP chargée de donner un avis sur les offres remises ;
Le déroulement des phases de pré-dialogue et de négociations (deux tours prévisionnels) ;
La remise des offres finales par les candidats et l’établissement du rapport d’analyse desdites offres ;
La délibération sur le choix du ou des concessionnaire(s) lauréat(s) et les caractéristiques essentielles des contrats devant être conclus ;

-  L’attribution du (des) contrat(s) d’exploitation courant 2024

- Le respect d’un délai règlementaire de 16 mois pour l’information des salariés transférés, soit un démarrage de l’exploitation au 1er janvier 2026.