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21/10/2021 14:10

RÉGION : Des recettes fiscales en hausse amènent Marie-Guite Dufay à vouloir élargir une mesure de pouvoir d'achat

Ce jeudi 21 octobre à Dijon, la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a présenté les dossiers qui seront étudiés en session ce vendredi. Si une modification budgétaire et la dotation des lycées feront partie des votes, les taxes sur les carburants et l'extension du ticket mobilité pourraient s'inviter dans les débats.
La session en assemblée plénière du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté se tiendra ce vendredi 21 octobre à Dijon. En dehors des discours liminaires de la présidente et des présidents de groupes politiques, elle portera principalement sur une décision modificative budgétaire et sur les dotations de fonctionnement des lycées de la région.

Ce jeudi 21 octobre 2021, Marie-Guite Dufay (PS), présidente du conseil régional, a présenté les dossiers soumis au vote des élus et a introduit une réflexion supplémentaire concernant une mesure de pouvoir d'achat. La majorité réfléchit à une extension du ticket mobilité pour les salariés recourant à un véhicule thermique pour de longs déplacements domicile-travail et aux ressources impactées par la hausse des prix des carburants.

Deuxième décision modificative budgétaire de 2021


Au regard des prévisions effectuées en 2021 pour l'année 2021, les finances de la collectivité ont évolué de façon variée. Certaines dépenses provisionnées ont été reportées car non consommée, certaines recettes se révèlent supérieures aux estimations.

L'assemblée régionale votera donc ce vendredi une décision modificative budgétaire pour intégrer dans les comptes de la collectivité ces ajustements. En résumé, il s'agit d'acter une baisse de 79,4 millions d'euros en crédits de paiement en dépenses et une augmentation de 41,6 millions en recettes (hors fonds européens).

Ainsi, 73 millions d'euros de dépenses, principalement relevant du champ du développement économique, sont reportées à 2022.

Une réserve de fonctionnement de 30 millions d'euros destinée aux entreprises pâtissant des conséquences de la crise sanitaire n'a été sollicitée qu'à hauteur de 13 millions d'euros.

Tandis que certaines actions de formation n'ont pas pu être déployées dans le cadre du Plan régional d'investissement dans les compétences (PRIC), certaines formations apparaissent, en lien avec les besoins de l'industrie, ce qui amène à augmenter de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement.

La provision de 4 millions d'euros pour aider les étudiants inscrits au CROUS ayant perdu leur «job» n'a été consommé qu'à hauteur d'un millions d'euros, cela alors que 90% des sollicitations ont été accompagnées.

Des aides l'aménagement du territoire sont également en augmentation.

Redéploiement de crédits du plan de relance régional


Au passage, la président signale que le plan de relance régional, le PAIR, «se déroule de façon très positive» avec 255 millions d'euros déjà affectés sur les 435 millions d'euros prévus (soit 60%).

Le plan s'adapte aux demandes et des crédits vont être redéployés en direction des programmes d'efficacité thermique, de sobriété énergétique des lycées et d'acquisition de purificateurs d'air, du fonds de relocalisation des entreprises ainsi que de l'aide à la commercialisation en vente directe des produits locaux.

Des recettes fiscales supérieures aux attentes


Marie-Guite Dufay salue de «bonnes nouvelles» avec des recettes de ressources fiscales supérieures aux attentes. Attentive au débat national sur les prix de l'énergie et des carburants, la présidente de la collectivité se montre consciente du piège politique que cela représente et entend couper l'herbe sous le pied de ses oppositions en avant une mesure de pouvoir d'achat pour contrebalancer ces recettes.

La part régionale de la TVA et la fiscalité des cartes grises devraient apporter 110 millions d'euros au budget de la collectivité en 2021, soit plus qu'en 2020 mais moins qu'en 2019. «Avoir de meilleures recettes permet de délester un peu l'emprunt», indique Marie-Guite Dufay, «j'ai la responsabilité de mener une prospective sur l'état de nos finances si nous voulons continuer d'être opérationnels».

L'exécutif régional attire l'attention sur deux «couperets» qui pourraient amputer les ressources fiscales liées à la carte grise en 2022 voire dans les années suivantes. Tout d'abord, des ventes de véhicules neufs moindre qu'attendues du fait d'une pénurie de certains éléments de fabrication. Sans oublier que la Région a exempté de frais de carte grise les propriétaires de véhicules à motorisations électrique ou hybride, véhicules qui connaissent un engouement.

La part de la TICPE sur les carburants, «infime» au niveau individuel


Quant à elle, la part régionale de la TICPE devrait augmenter de 1,4 millions d'euros en 2021. Depuis la crise des Gilets jaunes, cette taxe sur les carburants a connu un regain d'attention.

«C'est essentiellement l'état qui perçoit cette taxe, on perçoit une toute petite partie», constate Marie-Guite Dufay qui précise les montants en valeur absolue : 0,0073 euros par litre de super, 0,0135 euros par litre de gasoil.

Chaque plein de 50 litres apporte ainsi 36 centimes d'euros pour le super et 67 centimes d'euros pour le gasoil dans les caisses de la Région (ou encore 1,50 euros pour le super et 2,70 euros pour le gasoil à raison de quatre pleins en un mois).

Alors que ces montants apparaissent «infimes» au niveau individuel, ils constituent, à l'échelle de la collectivité, une ressource annuelle de 31 millions d'euros «à affecter à la transition écologique». «On a besoin de financements pour accompagner l'industrie dans ses efforts de décarbonation, pour multiplier les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments, pour acquérir des trams décarbonés», insiste la socialiste.

Vers une extension du ticket mobilité


La présidente de la collectivité rappelle avoir mis en place en mai 2019 une mesure venant en réponse à la crise des Gilets jaunes : un ticket mobilité de 30 euros par mois financé à moitié par les entreprises, à moitié par la Région. La mesure cible «des salariés qui ont besoin de leur voiture tous les jours et qui ont des petits revenus», précise-t-elle. Elle concerne à ce jour 292 entreprises et 2.000 bénéficiaires pour un coût annuel de 100.000 euros pour la collectivité.

Les critères concerne les salariés devant faire plus de trente kilomètres en voiture pour se rendre à leur travail quand il n'existe pas d'autre solution de mobilité et étant rémunéré jusqu'à deux fois le SMIC.

La mesure avait été instaurée au terme d'une concertation avec les représentants des entreprises comme des salariés pour entrer dans un cadre fiscal national permet de défiscaliser d'un côté le financement, de l'autre l'apport constitué par le ticket mobilité.

«Je souhaite élargir cette mesure : abaisser le seuil, élargir le taux», annonce ce jour Marie-Guite Dufay. L'objectif serait de passer à un ticket mobilité de 50 euros par mois. Le problème étant que cela ferait sortir le dispositif du cadre fiscal actuel. Lors de la venue du Premier ministre à Dijon le 19 octobre dernier, la présidente de Région a alerté le chef du gouvernement sur cet écueil en demandant d'introduire une mesure dans le projet de loi de finances pour 2022 afin de relever le seuil de défiscalisation.

Localement, une rencontre une rencontre avec les partenaires sociaux est prévue prochainement pour proposer la mesure à l'assemblée régionale en janvier 2022.

La dotation des lycées en hausse de 7%


Comme chaque année, avant le 1er novembre l'assemblée régionale doit délibérer sur les dotations à apporter aux lycées pour l'année suivante. Cette année, la dotation globale de fonctionnement s'élève à près de 38 millions d'euros (34,1 millions d'euros pour les lycées de l’Éducation nationale, soit 108 établissements et 82.514 élèves, et 3,7 millions d'euros pour les lycées agricoles, soit 21 établissements et 5.277 élèves).

La Région insiste sur le fait que la «dotation cible» des lycées est en hausse de 7% alors même que les effectifs sont en baisse.

La dotation de la collectivité couvre l'ensemble des charges fixes et des dépenses courantes de l'établissement, principalement le chauffage, l'électricité, les contrats de maintenance, le petit entretien ainsi que les matériels administratifs et pédagogiques.

La récente augmentation des prix de l'énergie pourrait amener la Région à constituer en janvier un fonds d'urgence pour les établissements en difficulté. Tous ne sont pas logés à la même enseigne puisque certains lycées ont des chaudières à gaz, d'autres à bois. Marie-Guite Dufay assure qu'il y aura «une intervention systématique de la Région».

Stabilité des tarifs de restauration scolaire


L'exécutif régional avait prévu d'augmenter les tarifs de restauration scolaire dans les lycées. Cependant, «dans le contexte de hausse des prix de l'énergie et de forte inquiétude de la population sur le pouvoir d'achat», la majorité a revu sa politique tarifaire.

Marie-Guite Dufay indique souahiter que «pour cette année, compte-tenu de la situation que traversent les familles et notamment les familles les plus en difficulté, qu'il n'y ait pas d'augmentation». Les tarifs restent donc inchangés depuis 2016 malgré l'augmentation des coûts de production notamment lié à la part de produits biologiques dans les menus. Le coût de revient d'un repas est de 8 euros environ alors que le tarif perçu est de 4 euros environ.

En conséquence, la présidente de la collectivité annonce que la Région va réfléchir à «une tarification sociale plus importante qu'aujourd'hui». Actuellement, la tarification sociale n'est pas échelonné. Certaines familles ne payent rien. En lien avec la Caisse d'allocations familiale, la collectivité envisage donc de proposer un rapport en juin 2022 en vue d'instaurer des tarifs différenciés pour la rentrée de septembre 2022.

À noter également que la convergence de tarifs d'hébergement en internat dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, entamée en 2017, se terminera en 2022. Il sera alors fait application d'une grille tarifaire unique.

La présidente a alerté le Premier ministre sur les besoins d'investissements dans les bâtiments des formations en santé


En fin d'intervention, Marie-Guite Dufay revient sur les annonces du Premier ministre concernant les investissements structurants du Ségur de la Santé en Bourgogne-Franche-Comté faites le 19 octobre dernier à Dijon (lire notre article).

La Région injecte 32 millions d'euros de fonds européens à la suite d'un travail «étroit» avec l'agence régionale de santé et les établissements concernés pour flécher les financements. Pour le CHU Dijon Bourgogne notamment, Marie-Guite Dufay insiste sur le soutien apporté au projet ReadapTIC et son approche innovante de la rééducation après une opération.

La socialiste reconnaît les «investissements très importants du Ségur de la Santé qui fondent un rattrapage de trente années de désinvestissement dans les hôpitaux». Néanmoins,  elle regrette que «les instituts de formation sanitaire et sociale – écoles de formation du personnel soignant – n'aient pas fait l'objet de fléchage dans le cadre du Ségur de la Santé car ce n'est pas une compétence de la Région».

Le conseil régional finance des formations en santé comme c'est le cas à Besançon avec une nouvelle école représentant une enveloppe de 30 millions d'euros. Cependant, à l'heure où les formations de personnel infirmier, d'aide-soignant et de sage-femme redeviennent attractives, il devient nécessaire d'investir dans les bâtiments faute de pouvoir «pousser les murs». Marie-Guite Dufay signale avoir alerté le Premier ministre ainsi que le ministre de la Santé sur ce sujet lors de leur déplacement en Bourgogne-Franche-Comté.

Jean-Christophe Tardivon