Communiqué du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 24 octobre 2025 :

Dijon, le 24 octobre 2025 

COURRIER AUX PARLEMENTAIRES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE


Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs,

Le Premier Ministre Sébastien Lecornu a effectué son premier déplacement dans notre région le 13 septembre dernier. Un signal pour notre territoire, venant d'un homme qui est aussi élu local et dont je ne veux pas douter de la  bonne foi.

Le 14 septembre, Sébastien Lecornu faisait part de sa volonté de lancer "un grand acte de décentralisation". Le 17 septembre, il signait un courrier à l'attention de l'ensemble des maires dans lequel il confirmait entre autres qu'un texte "sera bientôt présenté devant le Parlement pour définir précisément la compétence de chacun et éviter la dilution des responsabilités".

Le vendredi 19 septembre, un nouveau courrier était envoyé aux présidents de l'Assemblée et du Sénat, aux présidents des délégations aux collectivités des deux chambres, aux présidents de région et de département ainsi qu'aux présidents des associations d'élus locaux. Enfin, au Sénat, M. Lecornu déclarait le  15 octobre vouloir « décentraliser, non pas seulement des compétences, mais aussi des responsabilités, assorties de moyens budgétaires et fiscaux, ainsi que de libertés, y compris normatives ».

Ces déclarations successives constituaient elles aussi autant de signaux encourageants pour notre région et, plus largement, pour les collectivités locales.

Hélas, la copie budgétaire présentée par le Gouvernement ne semble pas rendre possible l'avènement de ce que certains voyaient comme un nouvel acte de décentralisation. Bien au contraire, le PLF qui est soumis à votre examen risque en l'état de provoquer un tsunami destructeur pour les collectivités.

 Je souhaite notamment attirer votre attention sur la situation budgétaire des régions et des impacts afférents pour leur capacité d'investissement, le soutien au bloc local et au secteur associatif.

En 2024, et pour la troisième année consécutive, les recettes des régions ont évolué moins rapidement que l'inflation en raison de la dynamique de TVA et  de la baisse de leurs recettes carbonées (TICPE et cartes grises). Leur capacité de désendettement s'est parallèlement détériorée pour atteindre en 2024 le niveau le plus dégradé de l'ensemble des catégories des collectivités locales soit 6,3 ans, et qui va dépasser les 7 années en 2025. Contrairement à une idée reçue, la situation financière des régions s'avère même plus dégradée que celle de certains départements.

Avec la loi de finances 2025, les régions ont vu leurs ressources diminuer drastiquement en étant ponctionnées de près d'un milliard d'euros (soit 31 %  de la contribution des collectivités territoriales) alors qu'elles ne représentent que 13 % des dépenses totales des collectivités territoriales mais portent 20 % de l'investissement public local.

Mais le pire est à craindre compte tenu des dispositions du PLF 2026 relatives aux régions, prévoyant la création d'un DILICO 2  avec un prélèvement de 500 M€ (soit 25% des 2 Md€ prélevés via ce mécanisme); le retour à  une DGF figée des régions en lieu et place de leur fraction de TVA qui était dynamique (certes faiblement ces dernières années) ; l'écrêtement pérenne des fractions de TVA allouées aux collectivités; une nouvelle baisse de la DCRTP et de la DTCE des collectivités régionales de - 188 M€ touchant principalement les régions les plus pauvres et les plus impactées par le chômage.

L'impact pour les régions sera, a minima, de 688 ME (DILICO 2  + DCRTP/DTCE) et pour lequel il faudra prendre en compte des mesures relatives aux fractions de TVA, qui restent difficiles à estimer. En tenant compte de la mesure liée à  la  CNRACL, cet effort sera porté à 838 M€ au minimum.

Enfin et pour l'heure, ne figure pas dans le PLF l'engagement pris par l'Etat de verser aux régions 215 M€ au titre du Ségur de la Santé dans le cadre du protocole sur les formations sanitaires et sociales, ce qui pourrait aboutir à réduire nettement dès janvier prochain le nombre de places dans les IFSI et les IFAS.

Au regard du contexte budgétaire des régions, déjà particulièrement préoccupant et qui s'aggravera considérablement si  les  mesures précitées venaient à  être adoptées, les conséquences sur les politiques menées par les régions seront les suivantes :

• Mise en danger, voire arrêt, des politiques contractuelles conduites en faveur des communes et EPCI. Le soutien au bloc local pourrait se tarir et les projets d'investissement décidés par les maires et présidents d'intercommunalité stoppés, reportés ou annulés avec des impacts directs pour les citoyens, le  tissu économique local et la commande publique.

 • Fragilisation du soutien au secteur associatif, dont la situation, déjà préoccupante, ne fera que se dégrader avec les conséquences induites en termes de licenciements, voire de disparition de certaines structures.

• Arrêt de l'ouverture de places dans les IFSI /IFAS pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers, aides-soignants et autres métiers de service à  la personne, alors que notre pays, on le sait, en manque cruellement et que les besoins sont colossaux.

 • Diminution des investissements dans les politiques régionales obligatoires et notamment s'agissant de la rénovation des lycées, des infrastructures de transport et des aides aux entreprises.

Il est donc essentiel que les mesures régressives contenues dans le PLF portant sur les régions soient, au moins en partie, supprimées ou fortement atténuées, faute de quoi – et je le regrette infiniment - le dynamisme de nos territoires en pâtira fortement.

Je vous appelle donc, Mesdames les députées, Messieurs les députés, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, à soutenir les amendements proposés par Régions de France joints au présent courrier.

Je vous prie de croire, Mesdames les députées, Messieurs les députés, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, en l'assurance de ma considération distinguée.

Jérôme DURAIN