La baisse sera moins importante que prévue mais ça n'en fait pas une hausse pour autant. Tel est le message, en substance, que l'exécutif du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a voulu faire passer – aussi bien à l'intention de la majorité que des oppositions – en examinant, ce mercredi 29 avril 2026, en session à Dijon, la première décision modificative du budget pour l'année en cours.

Rapporteur du dossier, Nicolas Soret a rappelé que le budget primitif 2026 avait été voté alors que les débats nationaux autour de la loi de finances n'étaient pas terminés et a justifié des suppressions de programmes. Les opposants ont axés leurs critiques sur la tendance de l'exécutif à s'abriter derrière la responsabilité de l’État et à augmenter la fiscalité.

Nicolas Soret : «La contribution de la Région au redressement des comptes publics reste tout à fait majeure»

«Nous nous sommes contentés, dans cette DM1, d'intégrer les modifications relatives à la loi de finances [pour 2026]», indique Nicolas Soret (PS), vice-président chargé des finances, en débutant la présentation du rapport. «Elle s'est révélée moins contraignante mais la contribution de la Région au redressement des comptes publics reste tout à fait majeure et nous empêche de déployer des politiques publiques sur le territoire.»

En 2025, la contribution de la Région fut de 42,7 millions d'euros. En 2026, elle est de 40,5 millions d'euros, contre 55 millions d'euros comme anticipé au moment du vote du budget primitif, le 11 décembre dernier (lire notre article).

En particulier, le désormais fameux «DILICO», honni par les élus territoriaux, est ramené à 15,5 millions d'euros contre une prévision de 24 millions d'euros.

«Ça fait un peu moins mal mais ça fait quand même très mal»

La modification contribue à augmenter le solde de la section de fonctionnement de 25,9 millions d'euros – dont 16 millions d'euros de recettes supplémentaires qui ne seront pas reconduits en 2027 –, la section d'investissement diminue de 5,2 millions d'euros, d'où un delta positif de 20,7 millions d'euros.

«Ça fait un peu moins mal mais ça fait quand même très mal», commente le rapporteur, «c'est une altération de nos capacités à investir».

«Nettoyage» des autorisations de programme et d'engagement 

L'augmentation du volume des emprunts à souscrire en 2026 contribue à réévaluer le remboursement du capital de la dette de 100,2 millions d'euros inscrits au budget primitif à 102 millions d'euros avec cette DM1. Idem pour le volume des intérêts de la dette, passant de 37,6 millions d'euros à 43,8 millions d'euros.

Entre les sections de fonctionnement et d'investissement, les suppressions d'autorisations de programme et d'engagement totalisent 122,5 millions d'euros mais l'exécutif souligne que «l'impact est très réduit en crédits de paiement pour l'exercice 2026 avec seulement 2,8 millions d'euros de suppression de dépenses». 

Pour expliquer cet exercice traditionnel, le rapporteur prend l'exemple d'un projet routier en Saône-et-Loire terminé en 2010. Un contentieux devant les tribunaux empêchait l’État et, par conséquent, la Région de solder le projet. La  fin du contentieux en 2025 libère 9 millions d'euros pour la collectivité.

«C'est une succession de décisions comme ça qui nous permettent de nettoyer nos autorisations de programme et d'engagement sur les années précédentes», signale Nicolas Soret qui rappelle que le taux de réalisation des investissements prévus a atteint 93 % en 2025.

Réduction de l'emprunt d'équilibre de 15,1 millions d'euros

Dans l'ensemble, entre réduction de la contribution, augmentation du remboursement de la dette et suppressions d'autorisations de programme et d'engagement, l'exécutif constate une diminution de dépenses de 3,2 millions et une augmentation des recettes de 11,9 millions d'euros et fait le choix de réduire l'emprunt d'équilibre de 15,1 millions d'euros, le ramenant à 301,7 millions d'euros.

En conséquence, l'encours de la dette à fin 2026 est désormais estimé à 1,7 milliard d'euros (contre 1,6 milliard d'euros fin 2025). La capacité de désendettement étant projetée à 6,2 années (contre 6,3 années à fin 2025). «Les ratios sont stables, la situation est maîtrisée», analyse le rapporteur.

Céline Bähr : «Le pouvoir d'achat des Bourguignons-Francs-Comtois, ça nous semble plutôt le cadet de vos soucis»

«Faire un budget avec des hypothèses pessimistes du projet de loi de finances vous permet ensuite d'annoncer de moins mauvaises nouvelles que prévu», remarque Céline Bähr (LR), présidente de la commission des finances.

L'opposante enchaîne en soulignant les 80 millions d'euros de «recettes supplémentaires» résultant de l'augmentation de la fiscalité et des tarifs de TER : «Le pouvoir d'achat des Bourguignons-Francs-Comtois, ça nous semble plutôt le cadet de vos soucis», lance-t-elle en ironisant sur «la créativité des cigales socialistes» en matière fiscale.

«L’État ne fera pas de cadeau aux Régions»

Pour autant, celle qui est membre du groupe d'opposition Rassemblement de la droite, du centre et des écologistes indépendants (RDCEI) se dit favorable à «mener ensemble un combat [sur] la lisibilité et la visibilité des recettes des collectivités». 

«L’État n'est plus un partenaire stable (…) et transfère progressivement ses difficultés budgétaires vers les collectivités», insiste l'élue des Républicains, «l’État ne fera pas de cadeau aux Régions et il nous obligera à faire des choix difficiles».

«Notre responsabilité est d'anticiper», poursuit-elle, «cela veut dire construire une politique de rééquilibrage budgétaire afin de garantir nos capacités d'investissement futures».

Après avoir appelé à réduire le fonctionnement de la collectivité, Céline Bähr conclut son propos par une alerte sur le niveau de la dette et, conséquemment, des intérêts de la dette.

Jacques Grosperrin : «Nous dénonçons une attitude qui consiste à pointer uniquement la responsabilité de l’État»

Toujours pour le groupe RDCEI, Jacques Grosperrin (LR) sonne ensuite la charge contre «une gestion perfectible, voire défaillante, de nos propos crédits régionaux» et précise son propos en soulevant un «problème de pilotage» des fonds alloués à la formation professionnelle.

«Nous dénonçons une attitude qui consiste à pointer uniquement la responsabilité de l’État tout en passant sous silence les marges de progrès interne sans opérer des choix stratégiques nécessaires», martèle l'opposant. «Vous devez interroger vos propres gestion et assumer votre stratégie.»

«Le budget que vous contestez, c'est le budget d'Olivier Faure, (…) c'est le budget du Parti socialiste», lance Alain Joyandet alors que le groupe socialiste proteste hors-micro, «c'est lui qui a fait tous les amendements et c'est grâce à ça que le budget a été voté».

Président du groupe RDCEI, Jean-Marie Sermier (LR) regrette que l'exécutif n'ait pas été «en capacité de réaliser» les programmes aujourd'hui supprimés alors qu'ils correspondaient à «des attentes» des partenaires. «Vous pourriez réorienter ces financements.»

Jacques Ricciardetti (RN) dénonce «le grand inventaire de vos promesses non tenues»

Au nom du groupe d'opposition Rassemblement national Bourgogne-Franche-Comté, Jacques Ricciardetti (RN) dénonce «le grand inventaire de vos promesses non tenues» au travers des suppressions d'autorisations de programme et d'engagement.

«Pendant que vous annulez des millions utiles, vous conservez soigneusement vos dépenses idéologiques», proteste l'opposant, en référence aux dossiers de communication, d'art contemporain ou encore de «réseaux militants».

L'opposant déplore ensuite que le Parti socialiste n'ait pas censuré le gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 : «l'addition est payée par les habitants de notre région».

Pascal Blaise (RN) poursuit sur les dossiers ferroviaires : «l’État ne joue pas son rôle». «Ceux qui dénoncent, aujourd'hui, les carences de l’État – socialistes entre autres – sont les mêmes qui ont été aux responsabilités au plus haut niveau pendant des années». «Les usagers n'ont pas à payer les conséquence de ces renoncements successifs !»

Denis Thuriot : «Merci l’État !»

Président du groupe d'opposition des élus progressistes, Denis Thuriot (REN) rappelle que «la loi de finances pour 2026 a permis de stabiliser notre pays, ce qui est quand même l'essentiel pour la majorité des Français responsables».

Dans la foulée, le soutien d'Emmanuel Macron souligne «les recettes supplémentaires venues de l’État». «Merci l’État !»

À son tour, Catherine Barthelet (REN) critique les suppressions d'autorisations de programme et d'engagement en donnant des exemples de difficultés induites pour les opérateurs impliqués.

Gilles Platret : «On aurait pu s'épargner l'instauration du versement mobilité régional»

«Le même schéma se répète de budgets en budgets», raille Gilles Platret (divers droite) qui évoque «un rapport d'orientations budgétaires plutôt optimiste, un budget primitif catastrophiste et une décision modificative qui rétablit les choses». «Entre temps, vous avez augmenté la pression fiscale pour justifier de devoir couvrir les besoins de votre budget primitif.»

«On aurait pu s'éviter quelques augmentations fiscales, là aussi, cette année», estime l'opposant qui siège parmi les non-inscrits. «On aurait pu s'épargner l'instauration du versement mobilité régional : c'est 26 millions d'euros et on récupère 20 millions d'euros. Il est instauré, vous ne reviendrez jamais dessus,vous ne ferez que l'augmenter dans l'avenir.»

Muriel Ternant : «Le capital vient augmenter son rendement sur le dos de notre collectivité»

Pour le groupe des élus communistes et républicains, Muriel Ternant (PCF) considère que «la loi de finances définitive a redonné 20,7 millions d'euros de marge de manœuvre à la Région».

«Un tiers des marges de manœuvre nouvelles ainsi obtenues sont affectées à l'augmentation des intérêts de la dette, autrement dit, pompés directement par les banques et les marchés financiers qui détiennent notre dette», analyse l'élue communiste, «le capital vient augmenter son rendement sur le dos de notre collectivité».

Celle qui soutient l'exécutif aurait préféré des mesures pour «compenser partiellement le désengagement de l’État sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi».

Pour sa part, dans le champ de la formation des demandeurs d'emploi, Isabelle Liron (PCF) précise que les suppressions d'autorisations de programme et d'engagement correspondent plutôt à des «sur-ouvertures» de places qu'à des «sous-consommations» de crédits.

Sarah Persil : «Notre budget est largement inférieur à celui de 2021»

Au nom du groupe Écologistes et solidaires, Sarah Persil (LE) déplore que «notre budget, même modifié, en 2026, est largement inférieur à celui de 2021».

Celle qui soutient l'exécutif défend le fait que le budget primitif ait été voté alors que les services déconcentrés de l’État ne connaissent toujours pas les montants de crédits alloués à certains dispositifs cofinancés, comme celui qui accompagne les associations employeuses.

Présidente du même groupe, Claire Mallard (LE) considère qu'il s'agit principalement de «faire face à l'austérité que nous impose l’État».

Nicolas Soret : «Il y a beaucoup plus cigale que la Région Bourgogne-Franche-Comté»

«On n'était pas pessimiste», réagit Nicolas Soret en réponse à Gilles Platret, «on a pris acte de ce que était, à l'époque, au parlement, un projet de loi de finances». «Nous n'avions pas de boule de cristal pour savoir, en décembre, dans quelles conditions atterrirait la loi de finances.»

«On affecte [15 millions d'euros] à diminuer l'emprunt que nous aurions levé, c'est plutôt fourmi que cigale», poursuit le rapporteur, à l'intention cette fois de Céline Bähr. «Il y a beaucoup plus cigale que la Région Bourgogne-Franche-Comté», glisse-t-il en prenant l'exemple de la Région Hauts-de-France.

Jérôme Durain : «Ce qui compte, c'est ce qu'on va réellement dépenser»

«Ce qui compte, ce n'est pas tant les [autorisations de programme] ou les [autorisations d'engagement] que les [crédits de paiement], c'est ce qu'on va réellement dépenser», rebondit Jérôme Durain en prenant des exemples d'investissement dans le ferroviaire.

«Nous ne soutenons pas le gouvernement», réagit le socialiste sur un plan de politique nationale, «je pense que mes amis politiques voulaient donner un budget à ce pays plutôt que le désordre même si nous sommes en désaccord complet avec les choix qui ont été faits». «On prend nos responsabilités en gérant les incertitudes de la période qui sont particulièrement difficiles du point de vue de la programmation budgétaire.»

Rendez-vous en juin pour revoir le PPI

Denis Thuriot (REN) propose alors un amendement pour réintégrer et affecter les programmes supprimés. Bien que l'élu social-libéral obtienne le soutien du groupe RDCEI – Julien Odoul (RN) considérant, lui, que le texte est «bancal», annonce l'abstention de son groupe –, l'amendement est repoussé par la majorité.

À l'issue des débats, les groupes respectifs de Jean-Marie Sermier (LR), Julien Odoul (RN) et Denis Thuriot votent défavorablement, ainsi que les non-inscrits Gilles Platret, Audrey Lopez (divers droite) et Sandra Iannicelli (sans étiquette). Le vote favorable de la majorité permet l'adoption du rapport.

Après cette «DM1 technique» centrée sur la dette, l'exécutif donne rendez-vous aux élus, en juin prochain, pour ajuster le détail du financement des politiques publiques et revoir le plan pluriannuel d'investissement.

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