L'exécutif du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté avait choisi d'attendre l'adoption d'une loi de finances pour 2025 avant de définir son propre budget pour l'année en cours. Une «loi spéciale» régionale avait été votée en décembre dernier pour gérer les affaires courantes.

Ce vendredi 21 février 2025, le débat d'orientations budgétaires a permis aux élus de connaître les intentions de l'exécutif et d'exprimer leur point de vue. Si Marie-Guite Dufay (PS), présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté a revendiqué une «une maîtrise des dépenses tant en investissement qu'en fonctionnement» tout en sanctuarisant les engagements en faveur du développement durable, les communistes ont critiqué la baisse de l'enveloppe de fonctionnement et les oppositions ont alerté sur le choix d'augmenter la dette.

30 millions d'euros pour contribuer à «la réhabilitation des finances publiques»

La présentation de la stratégie budgétaire de la collectivité est revenue à Nicolas Soret (PS), vice-président chargé des finances, qui, d'emblée, souligne que le gouvernement de François Bayrou demande à la Région de contribuer à hauteur de 30 millions d'euros à la «réhabiliation des finances publiques». Le gouvernement de Michel Barnier demandait, lui, un «effort» de 60 millions d'euros.

Pour élaborer ses orientations budgétaires, la Région Bourgogne-Franche-Comté s'appuie sur les perspectives de «croissance modérée» – attendue à 0,9% en France en 2025 –, de «ralentissement de l'inflation» – 1,6 % en France –, d'une «augmentation du taux de chômage» – 7,6% en France – et de la poursuite du cycle de baisse des taux de la Banque centrale européenne.

«La situation économique se stabilise, le pic inflationniste est derrière nous», résume Nicolas Soret.

La Région a dû s'adapter aux annonces du gouvernement de Gabriel Attal au cours du premier semestre 2024 suivies du projet de loi de finances de Michel Barnier, la loi de finances spéciale et, enfin, l'adoption de la loi de finances définie par François Bayrou.

La collectivité doit faire face à un gel de la dynamique de TVA, d'une baisse du taux de fonds de compensation de la TVA, la mise en place d'une réserve de précaution – désormais appelée Dilico –, une baisse des dotations de l’État, une augmentation des cotisations pour la caisse de retraites des agents de la fonction publique territoriale.

En résumé, l'exécutif de la Région s'engage donc vers 30 millions d'euros d'économies qu'elle trouvera en articulant deux exercices budgétaires, 2025 et 2026.

Toutefois, des éléments du fonctionnement suivent «une trajectoire haussière» : la dotation de fonctionnement des lycées en raison de la compensation de l'inflation, le soutien aux formations sanitaires et sociales en raison des primes Ségur et l'accompagnement de la formation des demandeurs d'emploi là aussi en raison de la compensation de l'inflation.

Troisième Région de France en termes d'investissement par habitant

Parallèlement, l'exécutif envisage de contraindre le Plan pluriannel d'investissement à son enveloppe initiale de 2,3 milliards d'euros alors que des dépenses supplémentaires sont apparues, notamment en matière ferroviaire, en 2024.

En ajoutant les enveloppes hors-PPI, la Région prévoit 4 milliards d'euros d'investissement d'ici 2030.

«Nous investissons en moyenne 162 euros par habitant», vante Nicolas Soret ajoutant que la collectivité se classe ainsi troisième Région de France concernant les dépenses réelles d'investissement en 2023 et même deuxième Région de France en termes d'épargne brute et quatrième sur la capacité de désendettement. «Nous allons en reprendre un peu mais en en laissant encore beaucoup.»

L'achat de matériel ferroviaire correspond à une compétence centrale de la collectivité. 148 millions d'euros devront être engagés pour la «réponse capacitaire» à l'augmentation de la fréquentation des TER.

En conséquence, parmi les secteurs qui seront donc «passé au rabot», selon l'expression de Marie-Guite Dufay, celui des lycées, en particulier l'équipement des lycées privés, hors Maisons familiale rurales.

Hausse des recettes liées aux «cartes grises»

La taxe sur les «cartes grises» sera augmentée, portant la recette annuelle à 117 millions d'euros. Pourtant, au niveau national, le nombre d'immatriculations diminue tendanciellement d'1% par an. Idem pour la TICPE sur les carburants qui perd 2% chaque année. Le montant est attendu à hauteur de 291 millions d'euros.

«C'est l'ultime levier que l'on a», insiste Nicolas Soret à propos de la taxte sur les «cartes grises» qui constitue seulement 8% des recettes de la collectivité.

La capacité de désendettement va se dégrader

«Nous allons assumer de tirer un peu plus sur l'emprunt et de dégrader nos ratios», explique le vice-président chargé des finances, «parce que cette Région a été bien gérée».

Dans l'ensemble, après un redressement survenu en 2021 et 2022, la situation financière des Régions françaises tend à se dégrader. La moyenne nationale de la capacité de désendettement a atteint 6 années en 2023, le plus haut niveau depuis 10 ans.

Cet indicateur relatif permet d'envisager, entre stock de la dette et niveau des taux d'intérêt, l'ampleur de l'endettement au regard de la gestion d'une collectivité.

Le seuil d'alerte réglementaire est de 9 années, au-delà, les préfets peuvent théoriquement prendre la main sur la gestion de la collectivité. Certaines Régions sont pourtant au-dessus de ce plafond, comme la Région Hauts-de-France qui a atteint 11,9 années en 2023.

La capacité de désendettement de la Région Bourgogne-Franche-Comté était de 4,9 ans en 2023 mais a atteint 6,1 ans en 2024. La situation pourrait continuer de se détériorer jusqu'à atteindre 9 années en 2028 avant de se stabiliser à ce niveau en 2030.

Vers 2 milliards d'euros de dette en 2027

La dette régionale s'établit à hauteur de 1,5 milliards d'euros à fin 2024. L'exécutif envisage un encours augmentant jusqu'à 2 milliards d'euros en 2027 puis une stabilisation sous 2,2 milliards d'euros jusqu'en 2030.

Parallèlement, l'exécutif anticipe que l'épargne brute passerait de 281 millions d'euros en 2023 à 231 millions en 2030, l'épargne nette de 208 millions d'euros à 79 millions d'euros.

«Ce DOB 2025 présente une ambition légitime», valide Denis Thuriot

«Le débat d'orientation budgétaire] conditionne la trajectoire de nos politiques publiques et leur impact sur nos territoires et nos habitants», résume Denis Thuriot (REN) en tant que président de la commission des finances, fonction traditionnellement dévolue à un opposant.

«La conjoncture actuelle nous impose des choix qui ne sont pas faciles», poursuit-il. «Il y a une pression budgétaire de l’État, (…) une obligation de maîtriser notre endettement qui nous conduit à réduire nos dépenses». L'enjeu de la dette est ainsi expédié d'une phrase.

L'opposant déplore l'augmentation de la fiscalité sur les «taxes grises» qui «pourrait être perçue par beaucoup de nos concitoyens comme une mesure injuste». «Nous sommes une région très automobile, j'espère que cette mesure ne dissuadera pas encore nos concitoyens aux acquisitions d'automobile parce que le secteur est en berne.»

«La réduction des dépenses de fonctionnement pourrait affecter des services essentiels et non-obligatoires comme la santé», alerte-t-il. Et de souhaiter des mesures d'économies qui soient «à la fois juste et efficaces» en déplorant la baisse de 87 millions d'euros «pour la jeunesse et pour les lycées». «Nous savons que de nombreux lycées ne sont plus occupés pleinement et je propose des aménagements dans des bâtiments existant plutôt que d'en construire de nouveaux.»

En matière de développement durable, l'opposant craint «les effets d'annonce», appelle à «une territorialisation différenciée de la transition écologique» en fonction des zones rurales, urbaines et péri-urbaines et pointe «des incertitudes sur l'hydrogène qui ne semble pas se développer aussi facilement».

Finalement, le président de la commission des finances se demande «comment assurer une gouvernance plus transparente et un meilleur suivi des engagement» car «c'est une attente de nos concitoyens» : «il faut démontrer comment chaque euro qu'on investit peut être analysé par un coût/bénéfice». Il appelle à «intégrer davantage les besoins des territoires et de prioriser les financements des TPE-PME». Et de conclure que «ce DOB 2025 présente une ambition légitime».

Valérie Graby focalise sa critique sur la fiscalité

Au nom du Rassemblement national Bourgogne-Franche-Comté, Valérie Graby (RN) se focalise uniquement sur les questions de fiscalité. L'élue populiste dénonce l'«acharnement fiscal» ciblant les automobilistes et refuse par avance le versement mobilité régional car «les entreprises sont essorées fiscalement».

Pour sa part, Valérie Grangier (RN) s'intéresse à l'accompagnement de l'apprentissage et appelle à «soutenir les apprentis et les employeurs» alors que la compétence sur l'apprentissage a été retirée à la Région en 2020. «La seule voie qui nous reste, c'est de pousser l'apprentissage dans les lycées», réagit Marie-Guite Dufay.

Gilles Platret s'inquiète d'un éventuel «crash» lié à la dette

«Les péripéties budgétaires ont accouché d'un mauvais budget», lance Gilles Platret, président du groupe de l'Union des républicains et du centre et écologistes indépendants, qui cible les soutiens d'Emmanuel Macron, «nous héritons d'une situation catastrophique qui s'est aggravé des mensonges éhontés de l'ancien ministre de l’Économie et de quelques-uns».

«Nous sommes très inquiets car vous maintenez la stratégie financière et budgétaire des précédentes années», poursuit l'élu conservateur, «c'est l'absence de volonté de réforme en profondeur de l'action régionale, qui devrait pouvoir nous conduire raisonnablement à des gains en fonctionnement, c'est la poursuite complètement folle de la croissance de la dette de la Région (…) et c'est le recours à la facilité de l'augmentation de la fiscalité au détriment des Bourguignons et des Francs-Comtois».

L'opposant rappelle que l'encours de la dette avoisinait 650 millions d'euros au moment de la fusion des conseils régionaux. Avec une perspective de dette atteignant «plus de deux milliards d'euros» en 2028, cet encours a «plus que doublé» depuis 2015 et aura «triplé» en 2028. «On est inquiet du crash !»

Gilles Platret anticipe «l'insincérité» du budget 2025

Concernant l'épargne brute, «vos annoncez le pire pour prendre des mesures terribles pour les Bourguignons et les Francs-Comtois mais quand le pire n'advient pas jamais vous ne baissez les impôts que vous avez augmenté», déclare Gilles Platret qui anticipe une «insincérité» du budget primitf à venir.

Dans la foulée, l'opposant déplore la hausse des «cartes grises» se faisant «au détriment du pouvoir d'achat des Bourguignons et de Francs-Comtois» ainsi que l'instauration d'un éventuel versement mobilité régional et appelle à «engager un travail sérieux de maîtrise ciblée des dépenses de fonctionnement».

Jean-Philippe Saulnier-Arrighi est «choqué» par la réduction des crédits pour l'entretien des lycées privés

Jean-Philippe Saulnier-Arrighi (Agir) s'élève contre les choix en matière de fiscalité : «la gauche, c'est d'abord taxer ; (…) c'est à la mode de taxer, surtaxer, retaxer».

«Les automobilistes auront à souffrir d'une fiscalité supplémentaire», ajoute l'opposant en se disant «inquiet de la dérive fiscale dogmatique» et appelant à «la limitation de l'endettement».

L'élu du groupe progressiste, ancien directeur d'établissement catholique, trouve «choquant» la réduction des crédits pour l'entretien des lycées privés sous contrat, ce qui ne correspond pas à une compétence obligatoire de la collectivité.

Jérôme Durain renvoie Gilles Platret à la gestion de la Ville de Chalon-sur-Saône

Président du groupe Notre Région par cœur, principal groupe de la majorité, Jérôme Durain (PS) réagit en renvoyant Gilles Platret à la gestion de Chalon-sur-Saône, commune dont il est le maire : «une dette 79 millions d'euros en 2014, 84 millions d'euros aujourd'hui». «Vous ne pouvez pas ignorer que ce qui compte ce n'est pas tant les chiffres, c'est la place relative de chaque collectivité par rapport à ses pairs, la Ville de Chalon est particulièrement mal placée».

Loïc Niépceron (PS) répond à Denis Thuriot en donnant des exemples d'action publique comme le financement de transports scolaires gratuits.

Sur les cartes grises, quand vous achetez une voiture qui coûte 20.000 euros et que vous payez 5 euros de plus par cheval fiscal, cela représente 0,15% du montant de l'achat», argumente le socialiste. «C'est un point de vue bourgeois», raille Julien Odoul hors micro.

Bertrand Veau (divers gauche) se félicite de la préservation des financements accompagnant les acteurs culturels afin de favoriser le déploiement d'«une culture de qualité, partout et pour tous».

Muriel Ternant regrette que «la Région se prive de dépenses de fonctionnement qui pourraient générer des recettes nouvelles demain»

Présidente du groupe des élus communistes et républicains, Muriel Ternant (PCF) souligne «la finesse du pilotage budgétaire des services de la Région» et applaudit «la capacité d'investissement préservée».

L'élue communiste pointe les «défauts de ses qualités» de cette «gestion prudentielle» : «[la Région] se prive de dépenses de fonctionnement qui pourraient générer des recettes nouvelles demain». «Nous plaidons pour une logique différente : accepter de sortir ponctuellement de la logique prudentielle pour répondre aux besoins.»

Matthieu Guinebert (PCF) applaudit la sanctuarisation des budgets en faveur de la culture et du sport.

Éric Oternaud se félicite de voir «les politiques environnementales préservées»

Au nom du groupe Écologistes et solidaires, Stéphanie Modde (LE) insiste sur «l'effort conséquent que doit faire la Région pour participer à la décarbonation de notre pays» via le secteur des mobilités et le développement des transports en commun.

Éric Oternaud (LE) «approuve» le travail de l'exécutif et se félicite de voir «les politiques environnementales préservées».

Parmi les «points de vigilance», l'élu écologiste souligne notamment que le versement mobilité régional ne suffira pas à financer les [services régionaux métropolitains (SERM)].

L'enseignement catholique financera une part des transports scolaires

«Nous sommes en avance de phase dans un certain nombre de domaines sur les mobilités», réagit Michel Neugnot (PS), premier vice-président chargé notamment des transports.

Concernant la décarbonation des transports par car – liaisons scolaires ou Mobigo –, entre 2021 et 2024, 2.688 véhicules ont été renouvelés avec une motorisation alternative au Diesel pour la moitié d'entre eux.

Concernant la desserte des établissements privés catholiques, «nous sommes arrivés à un accord, le 17 janvier dernier». L'enseignement catholique financera une part des transports scolaires.

Nicolas Soret dénonce le «double discours» des opposants

En réponse aux élus du Rassemblement national intervenant sur la fiscalité et les finances publiques, Nicolas Soret dénonce un «double discours». Le socialiste renvoie ainsi au «contre-budget» présenté par le député Jean-Philippe Tanguy (RN) qui demandait «encore plus d'efforts aux Régions» que Michel Barnier : «vous-même, à l'Assemblée vous proposiez que le gouvernement aille encore plus dans la saignée faite aux collectivités».

Dans la foulée, la même méthode est appliquée à Gilles Platret qui s'oppose au versement mobilité régionale mais approuve le versement mobilité du Grand Chalon et à Jean-Philippe Saulnier-Arrighi qui associe la gauche aux taxes mais a augmenté la taxe foncière de la communauté de communes de Puisaye-Forterre en 2023.

Concernant le financement des établissements privés sous contrat, Nicolas Soret indique que leur dotation est proportionnelle à celle de l'enseignement publique et donc a augmenté lors de la hausse de cette dernière en 2024. Comme le précise Marie-Guite Dufay, cela permet aux établissements privés de financer des emprunts pour «maintenir leurs investissements».

«Le meilleur soutien que nous apportons à la filière automobile, c'est la Force d'intervention mutations automobile (FIMA)», rappelle le vice-président chargé des finances qui annonce un prochain point de situation. «C'est un sujet français, européen, international.»

Ces orientations budgétaires exposées, le vote du budget primitif pour 2025 est prévu fin mars prochain.

Marie-Guite Dufay «passe au rabot» le budget 2025

Pour 2025, Marie-Guite Dufay revendique «une maîtrise des dépenses tant en investissement qu'en fonctionnement»

La majorité régionale «sort de l'ornière» des aides agricoles du FEADER

Les avis du CESER sur les dossiers de la session du 21 février

Le dossier de la Région Bourgogne-Franche-Comté sur la session du 21 février