En présentant ce jeudi 16 décembre les grandes lignes du plan de mandature 2022-2027 et du débat d'orientation budgétaire 2022, la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a annoncé le développement des éconditionnalités aux aides de la collectivité.
Le débat d'orientation budgétaire de l'année 2022 interviendra ce vendredi 17 décembre lors d'une session organisée dans les locaux de la CCI à Besançon. Une salle réservée avant le surgissement de la cinquième vague et la décision de tenir l'assemblée régionale en format réduit : 51 élus sur 100 seront présents.
Avec ce DOB, «nous entrons dans le vif du sujet», déclare Marie-Guite Dufay ce jeudi 16 décembre 2021 lors d'une conférence de presse. Plus largement, c'est également un plan de mandature 2022-2027 qui sera exposé ce vendredi.
«Le plan de mandat est dans la continuité de nos actions précédentes et traduit des infléchissements»
Le plan de mandature constitue une «feuille de route» des actions régionales qui seront déclinées de 2022 à 2027. Chaque année, au moment du débat d'orientation budgétaire, la collectivité débattra des actions réalisées ou restant à mener. «C'est un guide pour notre action», souligne Marie-Guite Dufay.
La majorité régionale met en avant les quatre principes qui le sous-tendent : «des politiques différenciées, des politiques de transition et de développement durable au service d'une nouvelle croissance, des politiques solidaires et de coopération, des politiques en proximité».
Le document constitue «la traduction du travail dans la diversité des composantes de notre majorité». Une coloration qui va du rouge au rose en passant par le vert : la coalition qui a remporté les élections régionales de juin 2021 regroupe le PC, le PS, le PRG-Centre gauche et le pôle écologiste (Europe Écologie Les Verts, Génération écologie et Cap écologie).
«Le plan de mandat est dans la continuité de nos actions précédentes et traduit des infléchissements. L'épine dorsale écologique existait déjà. Le très fort investissement dans la formation existait déjà. Notre détermination sur les mutations industrielles et les adaptions agricoles existait déjà», développe la présidente.
«Imprimer une marque forte en matière de transition écologique»
«Je suis revenue pour imprimer une marque forte en matière de transition écologique», lance la socialiste pour évoquer sa candidature aux dernières élections régionales.
La «marque forte» se traduira par une généralisation des écoconditionnalités des aides aux entreprises et subventions aux collections territoriales : «c'est ou les politiques correspondent à un engagement de lutte contre le changement climatique ou elles ne s'y inscrivent pas».
«On va vers des ruptures importantes», prévient la présidente. Et de donner deux exemples : «on ne finance que des bâtiments qui vont dans le sens de l'efficacité thermique» et «il faut multiplier les possibilités des jeunes de découvrir l'entreprise avant d'y avoir un emploi» en conditionnant les aides régionales au fait d'accueillir un certain nombre de stagiaires chaque année.
«Il faut aider les entreprises à rentrer dans la décarbonation», martèle la socialiste. La Région recrutera des agents pour procéder à «une évaluation plus stricte» des contreparties demandées aux entreprises bénéficiant d'aides régionales.
«Il faut mettre plus là où il y a moins»
L'accompagnement des différents territoires de Bourgogne-Franche-Comté fera l'objet d'une «différenciation introduite dans les politiques». «On ne peut pas intervenir de la même sur les territoires de l'ouest et de l'est de la Bourgogne-Franche-Comté», analyse Marie-Guite Dufay. Le développement économique et la démographie des zones frontalières avec la Suisse présentent des différences notables avec les zones peu denses de la Bourgogne.
«La différenciation des politiques publiques régionales est une réponse appropriée aux caractéristiques de la Bourgogne-Franche-Comté, multipolaire et hétérogène», indique-t-on à la Région. «Les enseignements de la crise, avec ses risques d'accroissement des inégalités, renforce la légitimité de ce choix.»
Services de proximité, présence médicale... «il faut mettre plus là où il y a moins», résume Marie-Guite Dufay. Pour autant, la présidente n'entend pas suivre l'exemple du conseil départemental de la Saône-et-Loire en salariant des médecins pour améliorer la démographie médicale. Elle envisage plutôt d'accompagner les maisons de santé pluridisciplinaires afin de pouvoir accueillir des internes en formation et de financer avec l'ARS des postes au sein des hôpitaux de proximité.
Plus de financements régionaux pour l'université de Franche-Comté
Un exemple de différenciation concernera les accompagnements des universités de Franche-Comté et de Bourgogne. L’université de Bourgogne a capté des financements du plan campus dans les années 2000 notamment pour des projets de rénovation de bâtiments, ce que n'avait pas fait l'université de Franche-Comté d'où un «rattrapage» en cours financé par la Région sur le campus de la Bouloie à Besançon.
«Plus de financements vont aller sur l'université de Franche-Comté que sur l'université de Bourgogne», annonce donc Marie-Guite Dufay. D'autant plus que Dijon va bénéficier de financements pour réhabiliter des bâtiments du CROUS destinés à des établissements d'enseignement supérieur. «Ce qui est bon pour l'université de Franche-Comté est bon pour l'ensemble de l'université», conclut la présidente en songeant à l'avenir de l'université fédérale.
«Une stratégie financière responsable»
À la veille du débat d'orientation budgétaire, la majorité régionale revendique donc «des finances régionales saines». Du côté des indicateurs financiers : la Région a reconstitué en 2021 son épargne brute mise à mal en 2020, les dépenses d'investissement s'élèveront à 600 millions d'euros («un montant jamais atteint»), le ratio de désendettement est inférieur à cinq années («en deçà de la moyenne des autres Régions»).
La trajectoire financière pluriannuelle 2022-2027 s'inscrit dans «une stratégie financière responsable» avec une progression des recettes de fonctionnement d'environ 1% par an, une évolution d'environ 0,7% des dépenses de fonctionnement hors dette à partir de 2024, un taux d'épargne brute supérieur à 17% sur tous les exercices, le maintien d'une capacité de désendettement inférieur à 7,5 ans en 2027, le maintien d'un montant d'épargne nette au minimum de 100 millions d'euros.
Une nouvelle agence de l'attractivité
Pour «aller plus loin dans l'association des citoyens à nos politiques» sera mise en place une convention citoyenne sur la question de l'adaptation au changement climatique. Marie-Guite Dufay souhaite «plus associer les lycéens et jeunes étudiants».
La transition numérique bénéficiera d'une extension des services proposés par le GIP Territoires numériques – jusqu'alors réservés aux collectivités locales – aux entreprises et aux citoyens.
La collectivité va se doter d'une nouvelle agence centrée sur l'attractivité. Il ne s'agit ni de tourisme ni de développement économique à proprement parler. Le comité régional du tourisme (BFC Tourisme) et l'Agence économique régionale (AER) s'en chargent. La nouvelle agence construira «des éléments d'ingénierie» pour proposer «du service offert aux gens qui veulent venir s'y installer, venir y prendre leur retraite». «Une région clé en mains», résume Marie-Guite Dufay.
Un «budget de sécurité» destiné à accompagner des entreprises
En lien avec le rebond épidémique, les nouvelles fermetures administratives et les annulations d'événements, Marie-Guite Dufay signale que «des inquiétudes commencent à se manifester au niveau économique».
La présidente de la collectivité a donc décidé de «mettre en place un budget de sécurité par rapport à d'éventuelles nouvelles conséquences économiques». La Région se donne ainsi les moyens d'intervenir rapidement aux côtés des entreprises en complément de l’État, «si besoin est».
Des recrutements soumis au vote en janvier
Des recrutements seront opérés afin de mettre en œuvre cette feuille de route. «On ne peut pas développer des terrains d'intervention sans des moyens d'instruction supplémentaires», justifie Marie-Guite Dufay. Si le sujet sera voté à la session de janvier 2022 consacrée au budget primitif , le débat sera ouvert dès ce vendredi.
Alors que le syndicat FO a annoncé une manifestation devant la CCI ce vendredi pour revendiquer l'instauration de «l’équivalent d'un treizième mois», Michel Neugnot (PS), premier vice-président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, signale que la rémunération minimale pour un temps plein est de 1.530 euros mensuels nets. Et de souligner que «le dialogue social ne porte pas uniquement sur la partie salaire» en évoquant les conditions de travail, l'égalité professionnelle femmes-hommes ou encore l'inclusion des personnes en situation de handicap.
Jean-Christophe Tardivon
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