Ce jeudi 16 octobre, à Dijon, le vice-président chargé des finances Nicolas Soret a justifié l'instauration d'un nouvel impôt de production pour financer l'offre de mobilité régionale. Le ton est monté quand des élus se sont opposés à cette contribution après avoir pourtant relevé la fiscalité dans leurs autres collectivités respectives.
«Instrument de fiscalité proposé par l’État», le versement mobilité régional et rural est vu par l'exécutif du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté non pas comme un «impôt» mais comme «une ressource».
Cette contribution patronale assise sur la masse salariale des entreprises, publiques et privées, de plus de dix salariés – avec un taux de 0,15% – est fléchée à hauteur de 10% des recettes vers les intercommunalités non-urbaines ayant pris la compétence d'organisation des mobilités.
Le nouvel impôt de production a été voté en assemblée plénière après d'âpres débats, ce jeudi 16 octobre 2025, à Dijon, durant lesquels les élus populistes, conservateurs, gaullistes, centristes et sociaux-libéraux ont renvoyé la majorité régionale à sa propension à augmenter les leviers de fiscalité dont l'exécutif dispose.
Entre 26 et 36 millions d'euros de recettes annuelles
«L’État n'a trouvé que cela pour nous permettre d'honorer nos responsabilités sur nos politiques de mobilités», indique Nicolas Soret (PS), vice-président chargé notamment des finances, pour lancer les débats.
L'URSSAF collectera la contribution patronale. L'estimation basse des recettes en 2026 correspond à 26 millions d'euros (dont 24 millions d'euros pour la Région, 2 millions d'euros pour les intercommunalités). Le haut de la fourchette ressort à 36 millions d'euros.
Des exonérations ont été prévue pour les fondations, les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif – Restos du Cœur par exemple – et certaines structures d'insertion par l'activité économique.
Financement des offres de mobilité
«Toutes les Régions de France pointent du doigt que les compétences qui leur sont demandées d'exercer exigent des moyens», relaie Nicolas Soret. «On aurait préféré une dotation.»
La nouvelle ressource servira à financer les offres de mobilité – au premier chef pour la Région, les solutions ferroviaires – en fonctionnement et en investissement (études comprises).
«Plus de transports publics et mieux de transports publics», défend Michel Neugnot
Le comité des partenaires des politiques de mobilité a procédé à un vote interne à ce sujet : sur 17 votants – parmi 37 membres –, trois ont voté contre l'instauration du versement, trois se sont abstenus et onze se sont exprimés favorablement.
«L'argent qui sera récupéré doit obligatoirement servir à plus et mieux de mobilités et n'est pas là pour financer ceux que l'on est déjà en charge de responsabilité», justifie Michel Neugnot (PS), vice-président chargé des transports, «c'est plus de transports publics et mieux de transports publics que l'on doit apporter».
Céline Bähr oppose «la facilité fiscale» au «courage budgétaire»
«Quatre Régions de droite ont refusé de mettre en place ce nouvel impôt», indique Céline Bähr (LR), présidente de la commission des finances. «Quatre Régions de gauche font le choix de le mettre en œuvre.»
«C'est une solution de facilité, un jeu de dupe», réagit l'opposante, «ce n'est pas le versement mobilité qui vous permettra de répondre au mur d'investissement qui nous attend». «En choisissant la facilité fiscale plus que le courage budgétaire vous risquez d'aggraver les fractures que vous prétendez résoudre.»
«Après quatre hausse de billets de train en quatre ans, les recettes des TER atteignent des niveaux records», analyse l'élue des Républicains, «malgré tout cela, la Région met en place un nouvel impôt».
«Chaque semaine, des chefs d'entreprise nous font part de leurs problèmes de trésorerie, est-ce vraiment le moment de leur porter un nouveau coup ? (…) Tout cela vient s'ajouter à une fiscalité du travail la plus lourde d'Europe», développe l'oratrice en référence aux arguments du MEDEF (
lire le communiqué).
Si la fiscalité reposant sur le travail est en baisse depuis 2018 en France, elle reste supérieure à la moyenne de la zone euro de deux points de PIB.
Et Céline Bähr d'anticiper des attributions en moins pour les primes de Noël des salariés ou encore les partenariats avec les clubs sportifs locaux.
Améliorer l'offre de mobilité pour faciliter le recrutement
En réaction, Nicolas Soret se prive pas de rappeler que Céline Bähr participe à la majorité de la Communauté de l'Auxerrois, intercommunalité qui prélève le versement mobilité à hauteur de 0,8%.
«Tous les entrepreneurs, notamment des zones rurales, ceux qui sont loin des lignes de chemin de fer, loin des lignes Mobigo, nous disent ''trouvez-nous une solution pour faire en sorte que la mobilité ne soit plus un frein pour reprendre un emploi», relaie le vice-président. «Nous servons les entreprises quand nous faisons cela.»
Maire de Joigny et président de la communauté de communes du Jovinien, l'Icaunais relève que la Ville de Joigny va devoir contribuer à hauteur 7.500 euros quand l'intercommunalité recevra 50.000 euros. «Partout, nous trouverons des solutions et les entrepreneurs adhéreront.»
«Nouveau coup de massue pour les entreprises»
Les oppositions livrent alors un festival de punch lines pour exprimer leur rejet de la mesure.
Il s'agit d'un «nouveau coup de massue pour les entreprises», selon Thomas Lutz (RN) qui anticipe une évolution à la hausse du taux et de l'assiette de la contribution, sur le modèle de la CSG. «Vous êtes des taxeurs chevronnés.»
Le «monde parallèle» de l'exécutif régional
Jean-Philippe Saulnier-Arrighi (Agir) évoque le «monde parallèle» de l'exécutif régional qui «peut demander toujours plus, et encore plus, et encore plus, à nos entrepreneurs». «Les entreprises sont encore les vaches à lait : toujours plus de fiscalité et les économies jamais.»
Catherine Barthelet (REN) considère que «chaque contribution supplémentaire devient un frein pour les entreprises». «La fiscalité est locale mais l'essentiel des décisions et des bénéfices resteront centralisés à l'échelle régionale.»
«Ce goût de l'impôt est, finalement, assez partagé !»
«Taxer, taxer et encore taxer», scande François-Xavier Dugourd (LR, NE), «changement de président au conseil régional mais pas vraiment de changement de politique». «Vous avez un problème ? La solution, c'est l'impôt. (…) Le problème majeur, c'est le coût du travail dans notre pays et vous en rajoutez une couche.»
L'opposant relaie alors les propositions de l'Union des transports publics ferroviaires reposant notamment sur l'attribution de recettes liées aux crédits-carbone ou encore la lutte contre la fraude.
En réaction, Jérôme Durain rappellera que celui qui est également vice-président délégué du conseil départemental de la Côte-d'Or a voté, en février dernier, l'augmentation temporaire des frais de notaire (
lire notre article). «Ce goût de l'impôt est, finalement, assez partagé !»
Une demande de Régions de France
Dans l'autre camp, prônant la «pédagogie», Matthieu Guinebert (PCF) charge le MEDEF en rappelant le débat toujours en cours sur le partage de la valeur ajoutée et en signalant que, en France, 4,5% des entreprises comptent plus de dix salariés. «Le versement mobilité permet d'organiser une solidarité inter-entreprises, essentielle pour renforcer nos chaînes de valeur.»
Refaisant l'historique de la loi de finances pour 2025, Gilles Lazar (PCF) pointe le rôle au niveau national des familles politiques des opposants au versement mobilité régional et rural puisque la motion de censure d'alors n'a pas été validée. «Cela s'apparente à du cynisme, de l'hypocrisie, de l'électoralisme.»
«Petites ou grandes, les entreprises – ainsi que leurs salariés – vont aussi bénéficier de l'amélioration de l'offre de transports», martèle l'élu communiste, «cette amélioration est un investissement pour l'économie de notre territoire et une amélioration des conditions de déplacement des habitants de notre région».
Arnaud Marthey (PS) rappelle que la mesure correspond à une demande de l'association d'élus Régions de France alors que «presque l'intégralité des [intercommunalités ayant le statut d'autorité d'organisation des transports] l'ont mise en place, toutes tendances politiques confondues». «C'est un petit effort collectif pour un grand bénéfice territorial.»
«La gauche est là pour protéger et développer le service public pour tous et la droite qui les détricote et les sape», lance Claire Mallard (LE) en réaction aux propos de Céline Bähr. «Les oppositions, il faut que vous assumiez de défendre moins de services et moins de dessertes dans nos territoires ruraux.»
Valérie Pagnot (PS) voit dans la nouvelle contribution «un investissement local qui va participer à transformer la mobilité rurale». «Les territoires qui sauront le mobiliser gagneront en attractivité et en qualité de vie.»
«Les bonnes solutions de mobilités créent une dynamique»
«C'est Monsieur Tabarot qui a créé un impôt», martèle Jérôme Durain (PS), président de la Région Bourgogne-Franche-Comté en reprenant la main sur les débats, pour mieux renvoyer la balle dans le camp des Républicains, parti dont le sénateur des Alpes-Maritimes était alors membre au moment où il portait cette mesure inscrite dans la loi de finances pour 2025. «On applique ce que la loi nous permet de percevoir.»
«Trouvez des recettes pour les Régions», enchaîne le socialiste à l'adresse des députés RN, «c'est ça votre boulot de parlementaire, c'est d'inventer des recettes nouvelles».
Et l'exécutif d'insister sur «les bonnes solutions de mobilités qui créent une dynamique» avant de donner rendez-vous en 2027 pour constater «les services apportés».
Au moment du vote, le clivage entre la gauche et la droite s'exprime clairement avec les oppositions contre et la majorité pour, ce qui valide l'instauration du versement mobilité régional et rural.
Jean-Christophe Tardivon
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