L'instance de la société civile organisée est favorable à l'instauration d'un versement mobilité régional pour peu qu'il soutienne «les solutions alternatives à la voiture individuelle».
Communiqué du Conseil économique, social et environnemental régional de Bourgogne-Franche-Comté du 15 octobre 2025 :
"Plus que jamais les CESER sont indispensables. Indispensables pour fabriquer du consensus là où la société se fracture !"
La présidente du CESER Bourgogne-Franche-Comté, Élise Moreau et les conseillères et conseillers se sont réunis hier à Besançon.
Elle a rappelé dans son discours introductif son attachement aux corps intermédiaires et aux CESER en particulier, dans le contexte dramatique que traverse la France : "Démocratie, Confiance, Respect, Intérêt général : des mots essentiels dont l’écho se perd aujourd’hui dans le vacarme des crises politiques, économiques et sociales".
Dans le cadre de la préparation des avis à formuler sur le budget 2026 de la Région et au regard du contexte actuel, le CESER a souhaité renforcer son socle de connaissances en la matière. Aussi, la matinée a été consacrée à l’intervention de : Aurore Colin, chercheuse à l'I4CE et François Ecalle, président de FIPECO. Leurs présentations ont porté spécifiquement sur le contexte global des finances publiques et les leviers de financement de la transition écologique et énergétique.
Laëtitia Martinez, vice-présidente à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, l'égalité réelle et la laïcité à la Région est intervenue pour un temps de présentation et d’échanges autour des politiques régionales en faveur de l'égalité femmes-hommes.
En présence de Michel Neugnot, vice-président aux mobilités, aux transports et infrastructures, aux affaires générales, les membres du CESER ont adopté 6 avis sur les rapports soumis par l’Exécutif régional et un vœu en soutien au mouvement associatif.
Synthèses des avis adoptés
Budget principal - Décision modificative n° 2 de l'exercice 2025
La décision modificative n°2 de 2025 procède à des ajustements budgétaires de très faible ampleur en comparaison au budget total de la Région (1,9 Md€). Les recettes augmentent de 24,7 M€ et les dépenses diminuent de 36,8 M€.
L’instabilité politique nationale engendre de vives inquiétudes pour l’économie que le CESER souhaite relayer. Le monde économique a besoin de visibilité et de stabilité. L’incertitude constitue un véritable frein à l’activité, provoquant de l’attentisme et impactant négativement les intentions d’investissements des entreprises.
Cette instabilité politique devrait également avoir un impact sur le vote de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale 2026.
Néanmoins, dans ce contexte, l’exécutif de la Région Bourgogne-Franche-Comté a fait le choix de voter son budget primitif 2026 en décembre. Cette démarche pragmatique permettra à la Région de ne pas interrompre son action en début d’année 2026, en donnant de la visibilité aux partenaires et aux porteurs de projets.
Le CESER alerte sur la problématique centrale des Régions qui reste leur modèle de financement. Les Régions ne disposent pas des moyens suffisants afin d’exercer pleinement leurs prérogatives. Dans l’hypothèse où ce modèle restera à l’identique dans les prochaines années, il est probable que la Région Bourgogne-Franche-Comté doive singulièrement réviser son plan pluriannuel d’investissement 2024-2030, sur le fond, compte tenu des contraintes budgétaires et financières.
Des observations relatives aux politiques publiques régionales : formation, lycées, culture, sports, jeunesse, vie associative, développement économique, transports, ressources humaines sont formulées dans cet avis.
Instauration du versement mobilité régional et rural (VMRR)
L’instauration du VMRR contribue à consolider les ressources dédiées aux politiques des mobilités sur l’ensemble du territoire.
Le CESER, à travers plusieurs avis, a déjà souligné la nécessité, pour la Région, de rechercher de nouvelles ressources. S’il entend les arguments des opposant·es à ce VMRR, il considère que l’impact économique reste modéré et ne constitue pas un frein majeur à l’attractivité du territoire.
Le CESER approuve le fait que cette ressource soit entièrement dédiée à la mobilité et attire l’attention sur plusieurs points de vigilance notamment la nécessité d’un suivi rigoureux et transparent du dispositif et la prise en compte des actions portées par les AOM dans les futurs contrats opérationnels de mobilité.
Le CESER insiste sur le fait que le VMRR doit servir à accélérer la décarbonation des mobilités en soutenant les solutions alternatives à la voiture individuelle et les modes de transport les moins émetteurs.
Stratégie régionale de la maintenance ferroviaire
Les installations de maintenance, constituées de voies et bâtiments spécialement adaptés aux interventions sur les matériels roulants et accessibles depuis le Réseau Ferré National, jouent un rôle essentiel dans le système ferroviaire.
Le CESER souligne la cohérence de mise en place d’une stratégie régionale visant à organiser les ateliers de maintenance en lien avec l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.
Néanmoins, dans son avis le CESER attire l’attention de la Région sur trois points de vigilance.
Une centralisation des lieux de maintenance, découpés par lot, pourrait créer un point de passage obligé pour de nombreux trains, et ainsi ajouterait des "flux parasites", des coûts supplémentaires et une désorganisation du système.
Concernant les trains à hydrogène, le CESER alerte sur la nécessité que les lieux de maintenance soient fonctionnels et qu’une solution garantisse la continuité du service dans l’attente de la mise en service effective et sécurisée des rames à hydrogène.
Enfin, le CESER alerte sur les risques de sous-dimensionnement des ateliers de maintenance au regard de l’accroissement connu et à venir du volume de rames à entretenir.
Bilan 2024 de la mise en œuvre du SRDEII 2022-2028
Afin de renforcer la lisibilité de l’action économique, le SRDEII fait l’objet d’un bilan annuel de mise en œuvre. Ce bilan est cohérent, les financements accordés sont nombreux et s’adressent à des acteurs diversifiés (PME, entreprises industrielles…) et des thématiques essentielles : innovation, transition écologique… Il permet de bien identifier les moyens mis en œuvre mais le CESER insiste sur des évaluations nécessaires pour certaines filières récentes.
Le CESER rappelle l’importance d’une politique inclusive soutenant : l'égalité femmes-hommes, l'économie sociale et solidaire et la cohésion entre territoires urbains et ruraux. La promotion de filières d’excellence doit également s’inscrire dans une démarche durable, afin de garantir une croissance équilibrée, respectueuse de l’environnement et avantageuse pour tous.
Détermination des dotations de fonctionnement des lycées 2026 pour les EPLE de Bourgogne-Franche-Comté
La dotation de la Région est destinée à couvrir les charges fixes et les dépenses courantes des établissements. Elle s’élève, pour 2026, à plus de 50 M€, en baisse de 14 % par rapport à 2025 dont le niveau était exceptionnellement élevé.
Le CESER souligne positivement l’augmentation de la part pédagogique, qui atteint 25 % de la dotation, soit une hausse de 5 % par rapport à l’année précédente. Cette décision, en réponse à des demandes récurrentes des chefs d’établissements, pourrait compenser, au moins partiellement, l’arrêt du dispositif régional EVEIL.
Le CESER insiste sur le fait que pour maintenir la dotation globale de fonctionnement à un niveau soutenable financièrement, la Région doit poursuivre son programme d’investissement dans les établissements, partout sur le territoire.
Le CESER tient également à souligner l’effort particulier de la Région au bénéfice des lycées agricoles en difficulté, et la prise en compte de la dimension pédagogique des exploitations au sein de ces établissements.
Budget annexe "Services d'aménagement numérique" - Budget supplémentaire de l'exercice 2025
Cette décision modificative vient ajuster le budget annexe "Services d’aménagement numérique" adopté le 20 mars 2025.
Le CESER en prend acte et ne formule pas d’avis.
Synthèse du vœu
Le CESER a voté un vœu en soutien à l’appel du Mouvement Associatif "Ça ne tient plus !". Cette mobilisation des associations alerte sur la situation financière dégradée des structures associatives. Les conseillères et conseillers, représentant la société civile organisée, ont souhaité, par ce vœu, interpeller les pouvoirs publics de Bourgogne-Franche-Comté et le Conseil régional sur la situation des associations qui œuvrent sur son territoire.
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