Le débat d'orientation budgétaire du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, est prévu ce jeudi 15 décembre, lors d'une session délocalisée à Chalon-sur-Saône.

Ce mercredi 14 décembre 2022, Marie-Guite Dufay (PS), présidente de la collectivité, a présenté les grandes lignes du rapport qui sera exposé aux élus. À ses côtés, était présent Nicolas Soret (PS), vice-président chargé des finances, du développement économique, de l’économie sociale et solidaire et de l’emploi.

Vote du budget en janvier puis décision modificative en juin

Le débat d'orientation budgétaire a été précédemment reporté pour attendre, au niveau national, le vote du projet de loi de finances, survenu le 13 décembre dernier après qu’Élisabeth Borne a engagé la responsabilité de son gouvernement.

La Région reste pourtant en attente d'informations financières de la part de l’État et, si le vote du budget régional pour 2023 est prévu le 26 janvier prochain, le «vrai budget» devrait être connu en juin avec une session portant sur les modifications budgétaires.

Le poids de la convention avec la SNCF sur les TER

«Nous avons plus un problème de dépenses qu'un problème de recettes», explique Marie-Guite Dufay. Dans un contexte de crise énergétique, les dépenses pour chauffer les lycées et faire rouler les TER flambent. Il s'agit là d'«une très grande menace», selon la présidente.

La Région attend l'issue de négociations au niveau national pour que la SNCF bénéficie d'un «amortisseur» similaire a celui dont bénéficient les énergéticiens.

En conséquence, «cette protection amènerait une diminution des charges dans les Régions», explique Marie-Guite Dufay. En attendant, «on ne sait pas donc on est dans le brouillard».

Le financement de la convention qui lie la collectivité à la SNCF pour financer la circulation des TER représente 22% du budget. La Bourgogne-Franche-Comté est «une des Régions dont la convention est la plus forte de France» du fait d'un réseau ferré particulièrement dense et des «ambitions» de la majorité régionale.

L'ouverture à la concurrence des TER en janvier 2026 remise en question

De façon connexe, Marie-Guite Dufay envisage «des réorientations à opérer avec la SNCF. La convention actuelle avec la SNCF court jusqu'à fin 2025 avec une ouverture à la concurrence d'autres opérateurs ferroviaires prévue au 1er janvier 2026.

«Je vois que ça ne sera pas possible», déclare sobrement la présidente. Des retards sur le chantier du nouveau centre de maintenance de la SNCF implanté à Perrigny-lès-Dijon – un investissement d'environ 50 millions d'euros – pèsent sur un dossier qui est depuis longtemps un sujet de discorde au sein même de la majorité régionale puisque l'aile gauche est voit défavorablement arriver cette concurrence souhaitée par l'Union europénne.

Également pour des raisons techniques, la livraison de nouvelles rames de TER est reportée. En conséquent, «ça plombe le sujet de la mise en concurrence au 1er janvier 2026» et le plan voté en janvier 2021 devient «Rail 2027».

«La concurrence sera repoussée», résume Marie-Guite Dufay qui envisage toutefois une «hypothèse» : «la renégociation dès maintenant d'une nouvelle convention avec la SNCF qui aurait pour but d'amoindrir nos charges et poserait des questions au niveau de la concurrence».

Priorité à la transition écologique et aux solidarités territoriales

«Nous construisons un budget à l'aveugle avec des dépenses qui explosent et des recettes qui ne sont pas au rendez-vous», indique la présidente de la collectivité en revenant aux orientations budgétaires élaborées en fonction du plan de mandature, lui-même bâti autour de «priorités extrêmement précises» que sont la transition écologiques et l'aménagement du territoire.

«Tout ce qui ne concoure pas à améliorer l'efficacité énergétique ou le développement des énergies renouvelables ne sera pas priorisé. Tout ce qui ne concoure pas à améliorer les solidarités, que ce soit en direction des collectivités ou en direction du monde associatif, culturel, sportif, ne sera pas priorisé», expose Marie-Guite Dufay.

«Jusqu'au mois de juin, il n'y aura pas d'investissements nouveaux»

Le niveau d'investissement devrait atteindre 620 millions d'euros, en ligne avec le niveau exécuté de l'année 2021 qui atteignait environ 600 millions d'euros. Un investissement «pour nos entreprises, nos territoires, nos entreprises, nos association», insiste la présidente.

«Jusqu'au mois de juin, il n'y aura pas d'investissements nouveaux», signale Marie-Guite Dufay. Les marchés déjà passés seront honorés et même revalorisés au gré des augmentations des coûts de travaux mais la collectivité temporisera jusqu'au vote de la décision modificative budgétaire de juin pour engager de nouveaux investissements.

Cette temporisation sera assortie d'un plan pluriannuel d'investissement afin de «permettre une visibilité» aux entreprises et collectivités partenaires de la Région, cela dans un contexte où certains partenaires diffèrent eux-mêmes des projets.

«Un delta de 92 millions d'euros à retrouver dans le budget»

Si le débat d'orientation budgétaire a pour fonction de présenter l'environnement financier aux élus, il s'agit cette année «un environnement mouvant, incertain», comme l'indique Nicolas Soret.

La loi de finances du gouvernement table sur une augmentation du PIB national de 1% en 2023 quand la Banque de France prévoit une variation oscillant entre -0,5 et 0,8%. Néanmoins, la Région se doit de s'aligner sur les prévisions de la loi de finances.

La collectivité voit ses dépenses bondit de 109 millions d'euros du fait de l'inflation. Cela concerne la circulation des TER (58 millions d'euros), l'augmentation des dépenses d'énergie et de denrées alimentaires des lycées (10 M€), le transport routier dont le transport scolaire et interurbain (10 M€), le coût de la dette (25 M€) et la réévaluation du point d'indice des fonctionnaires (6 M€).

En face, les recettes liées à la part de TVA augmentent (30 M€) mais d'autres ressources diminuent comme la TICPE (-6 M€), les cartes grises (-3 M€), la  DCTRP et les frais de gestion de la CVAE (-4 M€).

Soit «un delta de 92 millions d'euros à retrouver dans le budget», souligne le vice-président en charge des finances.

Dans la foulée, la présidente annonce la fin de l'exonération de carte grise pour «les véhicules hybrides» en 2023. Une mesure qui devrait rapporter 3 millions d'euros dans les caisses de la collectivité.

«On doit réinterroger le rythme de nos investissements»

Le budget primitif 2023 devrait s'élever à 1,7 milliard d'euros. Fin 2022, l'épargne brute avoisinera 250 millions d'euros quand le remboursement de la dette atteindra 80 millions d'euros, soit une capacité d'autofinancement net de 170 millions d'euros.

«Plus de la moitié de la capacité d'autofinancement net est grignotée par l'inflation», analyse Nicolas Soret. «On doit réinterroger le rythme de nos investissements», poursuit le socialiste dans un contexte où la majorité régionale «ne souhaite pas augmenter la dette». En conséquence, «nous allons faire preuve de prudence».

Toutefois, le vice-président compare le niveau d'investissement de 620 millions d'euros à celui d'environ 300 millions d'euros correspondant à l'addition des investissements des anciens conseils régionaux de Bourgogne et de Franche-Comté avant la fusion des Régions.

Fin 2021, l'encours de la dette s'établissait à 1,1 milliard d’euros ; il est attendu à 1,3 milliard d'euros fin 2022. La capacité de désendettement se dégrade progressivement, passant de 4,2 années en 2021 à 5,5 années fin 2022.

«Pour la première fois, on est en train de construire un budget vert»

La majorité régionale résulte de la victoire aux élections de 2021 d'une coalition entre le Parti socialiste, le Parti communiste français, les radicaux de gauche et le pôle écologiste. Quid du regard des alliés du PS sur ces orientations budgétaires ?

«Ils sont dans la responsabilité», indique Marie-Guite Dufay, «nous avons des réflexions collectives régulières sur ce sujet, (…) je partage quasi 100% des analyses».

Et de développer : «pour la première fois, on est en train de construire un budget vert – pas tout à fait – mais les critères au nom desquels on met ou on ne met pas de l'argent sont passés à travers la question de la transition écologique dans toutes ses dimensions : préservation de la biodiversité, souci de la sobriété, souci des énergies renouvelables. (…) On va moins supprimer dans ces sujets-là que dans d'autres. (…) J'ai demandé à ce que tout ce qui relève de l'efficacité énergétique et de la préservation de la biodiversité ne soit pas touché».

Fermeture de deux sites administratifs pour faire des économies de chauffage

Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, la Région lancera en janvier prochain «un système de compactage [des] bâtiments ouverts aux salariés». Le service des ressources humaines a constaté que 52% des personnels de la collectivité étaient en télétravail le vendredi et même 71% le vendredi lors des périodes de vacances scolaires. En conséquence, «on va augmenter le télétravail à l'occasion des petites vacances», annonce la présidente.

L'objectif est d'optimiser l'utilisation des locaux pour ne pas chauffer des bureaux peu utilisés afin de pouvoir fermer certains locaux et de ne plus les chauffer. Ainsi, deux bâtiments seront fermés : au 16 du boulevard de la Trémouille à Dijon et le site Lafayette à Besançon.

«Les Départements ne peuvent pas financer l'agriculture sauf s'ils passent convention»

Au passage, la présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté répond au président du Département de la Côte-d'Or au sujet d'une convention portant sur des sujets agricoles.

Étant devenue une compétence de la Région en 2015, l'agriculture a fait l'objet de conventions établies avec un principe de «complémentarité d’intervention Région-Département s’entendant au sens large en termes d’objectifs et d’actions, et ce conformément à un régime d’aide d’État», ainsi que l'a exposé François Sauvadet (LCOP), le 13 décembre dernier (lire le communiqué).

Un principe que ne retrouve par le Département de la Côte-d'Or dans la nouvelle convention 2023-2027 qui induit «une complémentarité financière stricte» entre les collectivités selon des critères fixés par la Région. «Cela risquerait d’avoir des conséquences désastreuses sur les fermes Côte-d’Or», a analysé François Sauvadet.

«Nous appliquons la loi», répond donc Marie-Guite Dufay, «les Départements ne peuvent pas financer l'agriculture sauf s'ils passent convention». La présidente de la Région indique même avoir une lecture «ouverte» de la loi en ayant sollicité les huit Départements pour les interroger sur les actions qu'ils souhaitaient financer.

«C'est grave de créer de la suspicion et de la polémique au moment où l’agriculture fait face à des défis colossaux», lance la présidente de Région en évoquant le renouvellement des générations, la création de valeur ajoutée ou encore le changement climatique.

«Si les Départements veulent financer l'agriculture, ils s'appuient sur ce que fait la Région»,  résume Marie-Guite Dufay en signalant que seulement «certains Département» ont signifié «une fin de non recevoir».

Marie-Guite Dufay revendique «la mise en place progressive d'une logique de budget vert et solidaire» à la Région Bourgogne-Franche-Comté

«La stratégie d’investissements pour le budget primitif 2023 se veut prudente» indique le dossier du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté