Communiqué de l'Assemblée des Départements de France du 7 juin 2023 :

Une décision du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 24 mai 2023, enjoint le SDIS de la Moselle de fixer un nombre maximal d'heures de garde hebdomadaires pour les sapeurs-pompiers volontaires. Départements de France rappelle qu’une décision de justice ne réécrit pas le droit. Les sapeurs-pompiers volontaires, pour la pérennité du système, ne peuvent pas être considérés comme des travailleurs.

Les Départements sont les premiers financeurs des SDIS et chefs de file de leur gouvernance. « DF soutient sans réserve le volontariat ; il fait la preuve chaque jour de sa pertinence et de son efficacité. Les Départements avaient d’ailleurs, l’an dernier, appelé le gouvernement à prendre, à très court terme, deux décisions fortes pour encourager le volontariat des sapeurs-pompiers : une revalorisation de l’indemnité horaire des pompiers volontaires à hauteur de 3,5% et une revalorisation significative de la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) », rappelle François SAUVADET, Président de DF, en appelant ses « collègues présidents de SDIS et de Départements à une grande vigilance sur leurs conditions d'emploi ».


La commission SDIS de Départements de France, qui a pris connaissance de la décision du tribunal administratif de Strasbourg, rappelle qu’elle ne peut avoir de portée générale : les besoins des différents territoires doivent s'apprécier localement et ne sauraient être convenablement pris en compte par une réglementation nationale trop rigide.

« Cette décision, prise au regard d'une situation particulière portée devant la justice par une organisation syndicale et non par les Sapeurs-Pompiers Volontaires concernés, ne saurait entraîner de conséquences globales sur le volontariat, pilier du modèle français de sécurité civile », explique Christophe GUILLOTEAU, Président du département du Rhône et Président du Conseil National des Sapeurs-Pompiers Volontaires. « Notre SDMIS (Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours) a d’ailleurs connu un litige similaire à la suite duquel la Cour administrative d'appel de Lyon nous a donné raison, rendant une décision opposée à celle du tribunal administratif de Strasbourg. Ce qui montre qu’il ne faut pas faire d’une décision juridique locale, une vérité nationale ! »

Comme le rappelle en effet la lettre de la Commission européenne, sollicitée à l'automne 2020 par le ministre de l'Intérieur, "chaque cas d'espèce doit être examiné en fonction de ses caractéristiques propres. Il incombe en particulier aux tribunaux nationaux de se prononcer sur ce point, dans chaque cas particulier dont ils sont saisis".

Dans le même courrier, le commissaire européen rappelle que "l'arrêt de la Cour de justice n'implique aucunement que tout sapeur-pompier volontaire doive automatiquement être considéré comme un "travailleur" au sens de la directive 2003/88/CE" sur le temps de travail.

« Si la priorité absolue sera toujours la protection de nos volontaires et leur sécurité, il est impératif de conserver la souplesse de notre modèle pour faire face notamment aux enjeux exceptionnels auxquels nous sommes de plus en plus confrontés, tels que les mégafeux », conclut Christophe GUILLOTEAU.