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06/05/2020 10:21

TRAVAIL : «Des secteurs vont rester longtemps en activité partielle» selon Jean Ribeil

Le 7 avril dernier, les Finances publiques, la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté, l’URSSAF de Bourgogne et la Banque de France ont fait le point sur ces mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants. Les recours au fonds de solidarité se multiplient. Les rejets de prêts garantis par l’État sont faibles.
«On souhaite que les activités économiques puissent se poursuivre dès lors que les règles sanitaires sont respectées» tel est le message du gouvernement que Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or a souhaité faire passer lors d'un point de situation ce mardi 5 mai 2020.

Le gouvernement espère lever les freins à la reprise en diffusant les guides sectoriels qui seront progressivement complétés jusqu'au 11 mai prochain. Les employeurs trouveront dans ces pages leurs nouvelles obligations de moyens. «Les filières d'approvisionnement en masques se structurent» a assuré Christophe Marot, y compris avec «une production nationale» de masques en tissu. Les plateformes de Cdiscount (lire le communiqué) et de La Poste (lire le communiqué) ont complété l'offre.

Les guides sectoriels sont complétés par un protocole national de déconfinement qui «précise la protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place» pour une reprise se faisant dans «le respect de la protection de la santé des salariés». Les différents dispositifs de soutien aux entreprises continueront d'être renforcés et adaptés dans les prochaines semaines en fonction des difficultés des entreprises.

Un quart des salariés en activité partielle


Le directeur de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté, Jean Ribeil, est revenu sur le dispositif de l'activité partielle. Les demandes d'autorisation préalable continuent de croître pour atteindre 160 millions d'heures et sont le fait de 41.000 établissements. Les indemnisations pour mars et avril 2020 concernent 29.000 établissements en Bourgogne-Franche-Comté représentant 157.253 bénéficiaires pour 7 millions d'heures, soit 69 millions d'euros. C'est donc, à ce jour, un salarié sur quatre qui bénéficie de l'activité partielle.

Les secteurs les plus demandeurs sont l'hôtellerie-restauration, les spectacles, l'industrie manufacturière, le BTP. Les demandes d'indemnisation sont payées «dans les douze jours» puisqu'il n'y a plus de «couac» dans le système.

Vers un bond de la consommation des heures d'activité partielle


Le taux de consommation des heures autorisées est passé de 4% à 5%. «On est dans une situation de crise où l'activité partielle n'est pas liée à une logique de précaution mais de réalité» selon Jean Ribeil. Les crédits d'indemnisation seront donc alignés progressivement à chaque fin de mois. «Il y a forcément des impacts différés, que l'on n'a pas encore vus, de cette crise économique qui va suivre la crise sanitaire» ce qu'il implique que l'«on va consommer un peu plus que la normale c'est à dire de l'ordre de 30% à terme».

Le déconfinement progressif va faire que des secteurs «vont rester longtemps en activité partielle». «J'anticipe peu à peu un cumul de l'activité partielle et des demandes d'indemnisation» même si cela «dépendra de la vitalité de la relance qui sera faite à partir du 11 mai» a indiqué le directeur de la DIRECCTE.

Bientôt des contrôles pour détecter des fraudes


La DIRECCTE se prépare à effectuer des contrôles sur 5% des demandes. Tout d'abord les données nationales seront croisées avec les déclarations des entreprises pour détecter d'éventuelles fraudes auquel cas aurait lieu un contrôle en présentiel dans les PME et TPE. Jean Ribeil a souligné que certaines déclarations pouvaient contenir des erreurs qui ne seraient pas considérées comme des fraudeurs.

En ce qui concerne l'incitation à la formation durant le confinement avec le recours au Fonds National pour l'Emploi (FNE), sur les 10 millions de crédits prévus dans la région, 4,5 millions ont déjà été engagés. Jean Ribeil a rappelé que la rémunération des personnes en formation se fait via l'activité partielle tandis que les coûts pédagogiques sont pris en charge par le FNE.

Près de 58 millions d'euros attribués au titre du fonds de solidarité


Représentant la direction générale des Finances publiques Bourgogne-Franche-Comté, Étienne Lepage est revenu sur les reports de contributions fiscales correspondant aux impôts directs. Dans la Côte-d'Or, 95% des 871 demandes ont été acceptées représentant 12,3 millions d'euros. Le report se poursuivra au mois de mai.

Alors que mai est aussi traditionnellement le mois de dépôts des déclarations de résultat, la clôture est décalée au 30 juin 2020, quelque soit le régime d'imposition et le mode de déclaration.

La DGFIP gère le volet 1 du fonds de solidarité. Pour le mois de mars, en Côte-d'Or, 9.210 demandes ont été faites pour 12,2 millions d'euros. Dans la Bourgogne-Franche-Comté, 43.746 demandes totalisent 57,8 millions d'euros d'aides distribuées.

Les demandes au titre du mois d'avril sont possibles avec règles assouplies pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires : comparaison du chiffre d'affaires d'avril 2020 avec celui d'avril 2019 ou prendre comme référence la moyenne mensuelle du chiffre d'affaire constaté en 2019. Le fonds de solidarité sera prolongé en mai voire en juin pour certains secteurs comme l'hôtellerie restauration.

43% des cotisations et contributions impayées


Le directeur de l'URSSAF Bourgogne, Lionel Matz, a confirmé la reconduction des dispositifs pour le paiement des cotisations et contributions sociales au mois de mai (lire le communiqué). À noter que pour les entreprises de plus de 5.000 salariés, le report s'effectuera sur demande après un échange avec les services de l'URSSAF. Au mois d'avril, pour les entreprises de Bourgogne, le taux d'impayés augmente pour s'établir à 43%.

L'exigibilité des 5 mai et 20 mai pour les travailleurs indépendants est automatiquement reportée. Les services de l'URSSAF n'actionnent pas le prélèvement mais ceux qui le souhaitent ont la possibilité de payer par versement sur le RIB de l'URSSAF. Les autoentrepreneurs pourront ajuster leur paiement au 31 mai. L'action sociale de l'URSSAF a été sollicitée par 2.100 travailleurs indépendants, surtout dans les secteurs de l'hôtellerie-restauration, des services et du commerce.

L'aide automatique décidée par le CPFPI pour les artisans-commerçants a fait l'objet d'une première vague de versements. Ce sont plus de 18 millions d'euros concernant plus de 20.000 bénéficiaires en Bourgogne.

1,4 milliards d'euros prêtés au titre du PGE


Le directeur de Banque de France Bourgogne-Franche-Comté, François Bavay, a proposé un point d'étape concernant la distribution des prêts garantis par l’État (PGE). Dans la région, 1,39 milliards d'euros ont été accordés au titre du PGE, soit 3,2% du montant national, ce qui est en ligne avec le poids économique du territoire. 4,3% des entreprises ont demandé à bénéficier d'un PGE (soit 11.776). Les demandes proviennent à 90% de TPE, représentant 60% des encours. 4,7% de PME pour 37% des encours.

En Bourgogne-Franche-Comté, dans l'ensemble, tous crédits confondus, les encours des entreprises représentent 27,5 milliards d'euros. Les PGE correspondent donc à 5% de cet encours global. La moyenne des prêts s'établit à 120.000 euros même s'il existe des montants de plusieurs millions d'euros.

Le secteur du commerce représente 27% des entreprises et 29% des montants tandis que le secteur de l'industrie représente 10% des entreprises et 25% des montants.

À ce jour, la médiation du crédit concerne 2,5% des PGE demandés soit 192 dossiers (dont 45 dans la Côte-d'Or), équivalant à 36 millions d'euros (dont 5 millions d'euros dans la Côte-d'Or). Il s'agit le plus souvent d'entreprises qui connaissaient de «sérieuses difficultés avant la crise» et pour lesquelles «ajouter un PGE, donc de l'endettement, n'est pas forcément la solution». D'autres mesures de soutien spécifiques (avance remboursable, prêt participatif...) devraient être proposées à ces entreprises afin de consolider leur situation financière.

Jean-Christophe Tardivon