Communiqué du Comité des Régions de l'Union européenne du 18 avril 2024 :

Les représentants régionaux et locaux se félicitent de la récente proposition de la Commission européenne qui, après des années de blocage politique, conçoit de nouveaux instruments pour faciliter la vie des citoyens, des travailleurs et des industries dans les régions frontalières. La proposition de règlement reprend une grande majorité des recommandations formulées par le Comité européen des régions (CdR) dans un avis rédigé par Magali Altounian (FR/Renew E.), membre du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Environ 150 millions de citoyens vivent dans des régions transfrontalières européennes et, selon une étude financée par la Commission européenne, la suppression de 20 % des obstacles juridiques et administratifs actuels permettrait d'augmenter le PIB de 2 % dans les régions transfrontalières et de créer plus d'un million d'emplois.

Grâce également à la pression exercée par les régions et les villes, la Commission européenne a présenté en décembre 2023 une nouvelle proposition visant à mettre en place des points de coordination et des outils de facilitation qui permettraient de surmonter les obstacles inutiles, de réduire les formalités administratives et d'exploiter tout le potentiel des entreprises et des administrations publiques basées dans les régions transfrontalières.

Le précédent projet de règlement de 2018, soutenu par le CdR et le Parlement européen, avait été bloqué par certains États membres au Conseil de l’UE.

Une nouvelle proposition pour surmonter le blocage des États membres

Dans un avis adopté le 17 avril lors de la session plénière du CdR, les régions et les villes estiment que les préoccupations de certains États membres ont désormais été clarifiées, établissant que l'outil est volontaire et n'empiète pas sur la souveraineté nationale. Les pays seraient autorisés à résoudre les obstacles frontaliers comme ils l'entendent : avec l'outil de facilitation transfrontalière proposé ou avec d'autres instruments.

Les dirigeants locaux et régionaux ont également souligné l'importance de créer des points de coordination transfrontaliers dans chaque État membre ou région, dotés de pouvoirs législatifs. Les points de coordination devraient disposer de pouvoirs réels pour contribuer à l'élimination des obstacles transfrontaliers et jouer un rôle préventif afin d'éviter la création de barrières bureaucratiques résultant de nouvelles législations nationales.

Par conséquent, le CdR invite les États membres à entamer les négociations avec un "regard neuf sur le règlement", car la résolution des obstacles transfrontaliers pourrait conduire à une croissance économique significative dans les régions frontalières.

Citations

La rapporteur Magali Altounian (FR/Renew E.), a déclaré : "Je suis heureuse de pouvoir porter un nouveau rapport sur le mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs pour améliorer le quotidien des habitants frontaliers. Tout d’abord, parce que cela illustre l’importance de la mobilisation des élus locaux et régionaux pour faire évoluer le cadre législatif européen afin qu’il réponde aux enjeux de leurs territoires. Ensuite parce qu’à quelques semaines des élections européennes, il est porteur d’un message d’avenir positif pour nos belles régions frontalières et, plus globalement, pour la construction européenne."

Sandro Gozi, député européen, a participé à la discussion et a déclaré : “La persistance de murs bureaucratiques invisibles compromet les droits et les possibilités de 150 millions de citoyens de l'UE vivant dans des régions frontalières. Dans une phase où la relance du marché unique semble indispensable, la suppression de ces barrières doit devenir une priorité. Le Parlement européen et le Comité des régions ont été et continueront d'être de proches alliés dans ce combat. Nous appelons le Conseil à ouvrir les négociations sur le règlement visant à faciliter les solutions transfrontalières dans les plus brefs délais.”

Plus d'informations

Le règlement original sur le mécanisme européen transfrontalier a été adopté en 2018. Bien que le règlement ait été adopté par le Parlement européen, un certain nombre d'États membres ont émis des réserves considérables à son égard et les discussions ont été suspendues.

Néanmoins, le CdR a vu une grande valeur dans ce règlement pour les régions frontalières et a fait campagne pour un nouveau règlement qui réponde à certaines des préoccupations des États membres. La demande a été incluse dans un premier avis rédigé par Mme Altounian et adopté en octobre 2023.

La Commission européenne a présenté sa nouvelle proposition en décembre 2023.

Avec ce deuxième avis rédigé par Mme Altounian et adopté par l'assemblée plénière le 17 avril, le CdR a évalué la proposition de la Commission européenne.

Communiqué de presse sur l'avis du CdR adopté en octobre 2023

Proposition de règlement visant à faciliter les solutions transfrontalières